Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Votre audience – Division d’appel, assurance-emploi

Aperçu de votre audience

Consultez notre guide visuel, que vous pouvez imprimer au besoin : Votre audience à la division d’appel – Appels en assurance-emploi

Modes d’audience

Une audience à la division d’appel peut avoir lieu des façons suivantes :

  • de vive voix :
    • par téléconférence;
    • par vidéoconférence d’où vous voulez;
    • par vidéoconférence chez Service Canada;
    • en personne chez Service Canada;
  • par écrit.

Nous vous demanderons quel mode d'audience vous préférez. Si vous n’avez pas de préférence, votre membre de la division d’appel décidera du mode d’audience.

Audience de vive voix

Vous pouvez parler et poser des questions à votre membre, peu importe le mode d’audience de vive voix.

Voici comment participer à votre audience :

Téléconférence

  • Nous vous enverrons les numéros dont vous aurez besoin.
  • Composez le numéro de téléphone 10 minutes avant l’heure de l’audience.
  • Suivez les consignes et composez :
    • le numéro de la téléconférence;
    • le code de sécurité.
  • Patientez jusqu’à ce que vous entendiez votre membre.

Vidéoconférence d’où vous voulez

  • Utilisez un appareil personnel (téléphone intelligent, tablette ou ordinateur).
  • Assurez-vous que l’appareil est bien chargé.
  • Participez à l’audience d’où vous voulez.
  • Trouvez le lien Zoom dans votre avis d’audience.
  • Connectez-vous à l’audience 10 minutes avant l’heure prévue.
  • Patientez : votre membre apparaîtra à l’écran à l’heure prévue.

Vidéoconférence chez Service Canada

  • Rendez-vous au bureau de Service Canada indiqué dans votre avis d’audience.
  • Arrivez 30 minutes à l’avance.
  • Suivez les directives du personnel de Service Canada pour connaître :
    • la salle où aller;
    • le déroulement de l’audience.
  • Patientez : votre membre apparaîtra à l’écran à l’heure prévue.

En personne chez Service Canada

  • Rendez-vous au bureau de Service Canada indiqué dans votre avis d’audience.
  • Arrivez 30 minutes à l’avance.
  • Suivez les directives du personnel de Service Canada pour connaître la salle où aller.
  • Patientez jusqu’à ce que votre membre arrive dans la salle.

Lire votre avis d’audience attentivement

Nous vous informerons de votre audience par écrit. Nous envoyons aussi cet avis d’audience à votre représentante ou représentant. Vous recevrez les informations suivantes :

  • le mode de votre audience;
  • la date de l’audience;
  • l’heure de l’audience;
  • la durée de l’audience;
  • la façon de participer à l’audience.

Nous n’envoyons pas l’avis d’audience aux personnes de soutien. Vous devez leur transmettre les informations pertinentes.

Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet de votre avis d’audience.

Aperçu de l’audience

Nos audiences ne sont pas formelles : le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) n’est pas une cour. Notre objectif est que le processus soit simple et informel.

Votre membre vous guidera.

Au TSS, vous n’avez pas à dire « Votre honneur ». Votre membre vous dira comment l’appeler.

On s’adressera à vous en disant « Madame » ou « Monsieur », à moins que vous précisiez un autre titre ou pronom.

Qui participe à mon audience?

Il y aura 1 membre et les parties à l’appel. Souvent, c’est tout.

En tant que partie, vous serez à l’audience. Si vous être représenté, vous serez aussi accompagné de votre représentante ou représentant.

En tant que partie, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) participe habituellement à l’audience par l’intermédiaire d’une représentante ou d’un représentant.

Parfois, l’audience inclut aussi :

Notez que les audiences sont publiques : d’autres personnes ont aussi le droit d’observer votre audience.

À votre demande, votre membre peut tenir l’audience en privé, en entier ou en partie. Votre membre jugera si cela est nécessaire. Apprenez-en plus sur la façon de présenter une demande et sur ce que votre membre prendra en compte pour rendre sa décision.

Dans de très rares cas, des intervenantes ou intervenants ayant une expertise sur certaines questions peuvent aussi participer à l’audience. Vous serez informé de leur présence à l’avance.

Et si j’ai besoin d’une pause?

Il est possible de faire une pause. Au besoin, dites-le à votre membre.

Notez que vous pouvez apporter de quoi boire et manger.

Combien de temps dure une audience?

La durée des audiences varie. Vérifiez votre avis d’audience pour connaître les détails.

Besoins spéciaux et interprétation : dites-le-nous

Vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer à l’audience? Dites-le-nous le plus tôt possible. Nous pouvons vous aider.

Au TSS, tout se passe en français ou en anglais. Si vous avez besoin d’aide pour vous exprimer lors de l’audience, dites-le-nous dès que vous recevez votre avis d’audience. Nous vous fournirons gratuitement une ou un interprète.

Venir à l’audience accompagné

Vous viendrez à l’audience avec une personne de soutien? Dites-le-nous.

Changer la date d’audience

Vous pouvez demander de reporter votre audience si la date ou l’heure ne vous convient pas. Vous devez cependant remplir certaines conditions. Une autre partie peut aussi en faire la demande. Notez que ce changement peut prolonger votre appel.

Conditions pour changer la date d’audience

Vous devez remplir les trois conditions suivantes pour faire reporter votre audience :

  1. Vous demandez de changer la date pour la première fois.
  2. Vous présentez votre demande plus de 5 jours ouvrables avant l’audience.
  3. Vous êtes disponible pour une nouvelle audience 2 semaines avant ou après la date de l’audience originale.

Si vous remplissez ces conditions, appelez-nous. Une nouvelle date d’audience sera fixée avec vous. Nous vous enverrons alors un avis d’audience révisé.

Vous ne remplissez pas les conditions, mais vous voulez tout de même faire reporter votre audience? Vous devez démontrer qu’une nouvelle date est nécessaire pour assurer une audience équitable (par exemple, vous êtes malade et vous avez un rapport médical pour le prouver).

Écrivez-nous pour nous expliquer ce qui vous empêche de participer à l’audience à la date indiquée dans votre avis d’audience. Appelez-nous aussi si la date d’audience approche.

Votre membre décidera alors s’il faut reporter l’audience.

Si votre membre est d’accord pour reporter l’audience, une nouvelle date sera fixée avec vous. Nous vous enverrons alors un avis d’audience révisé.

Si votre membre refuse de reporter l’audience, celle-ci aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans votre avis d’audience.

Si nous devons reporter la date d’audience

Votre audience peut être reportée en cas d’imprévu (par exemple, votre membre tombe malade et ne peut pas participer à l’audience).

Nous communiquerons alors avec vous pour fixer une nouvelle date d’audience.

Audience par écrit

Les audiences par écrit sont moins fréquentes.

Votre membre rend sa décision en fonction des arguments écrits fournis par les parties. Vous ne pouvez pas parler directement à votre membre.

Nous vous envoyons une lettre pour vous dire à l’avance si votre audience a lieu par écrit.

Lire votre dossier d’appel

Vous recevez des copies de tous les documents compris dans votre dossier d’appel.

Il est fortement recommandé :

  • de bien les lire;
  • de les conserver de façon ordonnée;
  • de les apporter à l’audience.

C’est votre responsabilité.

Votre membre juge votre appel sur la base de ces documents.

Raisons de votre appel (vos arguments)

Réfléchissez à ce qui aidera votre membre de la division d’appel à comprendre les raisons pour lesquelles vous faites appel.

Vous voulez convaincre votre membre que la division générale a commis une erreur. Reportez‑vous à la section sur les motifs d’appel. Vous voulez aussi convaincre votre membre de corriger l’erreur de la division générale d’une façon qui vous est favorable. Pour ce faire, vous devez vous référer à la décision de la division générale et aux éléments de preuve dont elle disposait. À l’audience, vous ne pourrez pas témoigner ni soumettre de nouveaux éléments de preuve sur votre demande de prestations.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada peut aussi faire appel de la décision de la division générale. Dans ce cas, vous voulez convaincre votre membre que la division générale n’a pas commis d’erreur ou qu’elle a rendu la bonne décision même si elle a commis une erreur.

Examiner la loi et les décisions semblables à votre situation

Votre membre doit examiner votre situation et la loi à ce sujet. La loi ne peut être modifiée; elle doit être suivie.

Vous voudrez peut-être examiner la loi.

Vous pouvez consulter les lois pertinentes :

Vous pouvez aussi consulter les lois qui décrivent le fonctionnement de la division générale et de la division d’appel :

Vous pouvez enfin consulter la jurisprudence. Il s’agit des décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires. Un cas semblable à votre situation peut aider votre membre. Vous pouvez consulter :

Ce que votre membre peut vous demander

À l’audience, votre membre peut vous demander d’expliquer pourquoi vous pensez que la division générale a commis au moins une des 4 erreurs suivantes. La loi appelle « moyens d’appel » ces erreurs. Selon la loi, chacune de ces erreurs est une raison valable de faire appel.

Voici le libellé juridique de chaque motif d’appel, accompagné d’une explication en langage clair et simple :

Motifs d’appel Libellé juridique Reformulation en langage clair et simple
Motif d’appel 1 La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle. La division générale n’a pas offert un processus équitable.
Motif d’appel 2 La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence. La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.
Motif d’appel 3 La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier. La division générale n’a pas bien respecté la loi.
Motif d’appel 4 La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. La division générale s’est trompée sur des faits importants parce qu’elle a négligé ou mal compris des éléments de preuve.

Votre membre doit suivre le libellé de la loi, l’interpréter et l’appliquer à votre situation.

Découvrez la signification de chaque motif d’appel en consultant la page Raisons de votre appel.

Votre membre pourrait vous poser des questions précises fondées sur les 4 motifs d’appel. Par exemple :

Motif d’appel 1 : Questions sur la justice naturelle

  • En quoi la façon dont la division générale a traité votre dossier était-elle inéquitable?
  • En quoi la division générale a-t-elle fait preuve de partialité à votre détriment?

Motif d’appel 2 : Questions sur la compétence

  • Pourquoi la division générale n’avait-elle pas compétence sur cette question?
    • Autrement dit, décrivez pourquoi la division générale n’était pas autorisée à trancher la question que vous avez mentionnée.
  • Selon la loi, qui peut rendre une décision sur la question que vous soulevez si la division générale ne le peut pas?
    • Quel article de la loi dit cela?

Motif d’appel 3 : Questions relatives à une erreur de droit

  • Pourquoi l’erreur est-elle une erreur de droit?
    • Autrement dit, décrivez en quoi la division générale n’a pas bien respecté la loi.
  • En quoi la division générale a-t-elle mal compris la loi?
  • Est-ce qu’une partie de la décision de la division générale va à l’encontre d’une loi ou de la jurisprudence? Par exemple :
    • un article de la Loi sur l’assurance-emploi;
    • un article du Règlement sur l’assurance-emploi;
    • une décision de la Cour suprême du Canada;
    • une décision de la Cour d’appel fédérale;
    • une décision de la Cour fédérale.

Motif d’appel 4 : Questions relatives à une erreur de fait

  • Sur quel fait la division générale s’est-elle trompée?
  • La division générale a-t-elle fondé sa décision sur le fait erroné?
  • En quoi la conclusion de fait de la division générale va-t-elle à l’encontre de la preuve?
  • En quoi la conclusion de la division générale montre-t-elle qu’elle a négligé des éléments de preuve importants?
  • La division générale était en possession des documents au dossier : quels sont les numéros de page des documents importants qu’elle a ignorés?
  • À quel moment de l’enregistrement de l’audience un témoin a-t-il expliqué un fait qui montre qu’une erreur de fait a été commise?
    • Par exemple : à 30 minutes et 40 secondes de l’audience de la division générale.

Après avoir parlé des erreurs, votre membre peut vous demander quelle serait la réparation (solution) appropriée. Si votre membre estime que la division générale a commis une erreur, votre membre peut proposer une solution. Vos réponses l’aideront à décider ce qui peut être fait. Votre membre peut vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous eu l’occasion de donner à la division générale tous les renseignements dont vous disposiez au sujet de votre appel?
  • La division d’appel devrait-elle renvoyer votre appel à la division générale? (La division générale réexaminerait votre dossier et rendrait une autre décision.)
    • Pourquoi?
  • Ou encore, la division d’appel devrait-elle remplacer la décision de la division générale par sa propre décision?
    • Pourquoi?
  • Si la division d’appel rend une décision concernant votre demande de prestations, quelle décision souhaiteriez-vous obtenir?
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