Normes de service du Tribunal de la sécurité sociale

Nous avons des normes de service pour traiter les appels. Ces normes donnent une idée du nombre de jours qu’il nous faut pour traiter un appel dans les circonstances habituelles.

Nous surveillons l’atteinte des objectifs liés à nos normes de service et nous publions nos résultats à ce sujet 4 fois par année.

Type d’appel	Norme de service
Division générale, assurance-emploi	Décision finale rendue dans un délai de 45 jours après le dépôt de l’appel dans 80 % des dossiers Décision finale rendue dans un délai de 15 jours après l’audience dans 80 % des dossiers
Division d’appel, assurance-emploi	Décision sur la permission de faire appel rendue dans un délai de 45 jours après le dépôt de l’appel dans 80 % des dossiers Décision finale rendue dans un délai de 150 jours après que la permission de faire appel a été accordée, dans 80 % des dossiers Décision finale rendue dans un délai de 60 jours après l’audience dans 80 % des dossiers
Division générale, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, autres prestations du Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse / Supplément de revenu garanti	Décision finale rendue dans un délai de 90 jours à compter de la dernière date limite de dépôt dans 80 % des dossiers Décision finale rendue dans un délai de 30 jours après l’audience dans 80 % des dossiers
Division d’appel, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, autres prestations du Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse / Supplément de revenu garanti	Décision sur la permission de faire appel rendue dans un délai de 30 jours après le dépôt de l’appel dans 80 % des dossiers Décision finale rendue dans un délai de 90 jours à compter de la dernière date limite de dépôt Décision finale rendue dans un délai de 60 jours après l’audience dans 80 % des dossiers

Exceptions

Certains facteurs peuvent affecter notre capacité à respecter nos normes de service, notamment :

l’augmentation du nombre de dossiers;
la complexité de certains dossiers;
les demandes d’ajournements ou de prolongations de délai;
la disponibilité des membres du TSS;

Nos normes de service ne s’appliquent pas aux situations suivantes :

les appels collectifs;
les dossiers constitutionnels (liés à la Charte);