Soumettre votre appel – Division d’appel, assurance-emploi

Commencer votre appel

La première étape est de remplir et de nous envoyer votre avis d’appel à la division d’appel.

Vous avez 30 jours pour nous l’envoyer. Fournissez tous les renseignements demandés dans le formulaire.

Si votre appel concerne une décision rendue par le Conseil d’appel en assurance-emploi, veuillez joindre à votre formulaire une copie de cette décision.

Si votre appel concerne une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), veuillez inclure l’une des informations suivantes :

une copie de la décision;
la date de la décision;
le numéro de votre dossier à la division générale, qui figure à la première page de votre décision. Il commence par « GE ».

Dans le formulaire d’avis d’appel, vous devrez fournir vos motifs d’appel, c’est-à-dire vos arguments. Notez qu’il vous sera encore possible de présenter des arguments plus tard dans le processus, y compris durant votre audience.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au TSS est gratuite.

Cependant, il est possible que vous ayez des frais à payer si vous :

faites des photocopies de vos documents pour nous les envoyer;
nous envoyez des documents par la poste (Postes Canada ou service de messagerie);
embauchez une personne pour vous représenter;
faites traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère;
devez vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de subsistance (logement, nourriture ou déplacements) ou recevoir une indemnité pour votre perte de rémunération si vous devez assister à une audience. La présidence du TSS décide s’il existe des raisons particulières justifiant un remboursement au titre de l'article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre. Pour obtenir de l’information sur ces situations spéciales, veuillez lire notre politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités.