Délais pour faire appel – Division d’appel, assurance-emploi
Vous avez 30 jours pour faire appel à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) suivant la réception d’une décision :
- soit du Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre
- soit de la division générale du TSS
Calculer le délai de 30 jours
Comptez à partir du jour suivant celui où vous avez reçu la décision du Conseil d’appel en assurance-emploi ou de la division générale du TSS. Incluez les jours fériés et les fins de semaine.
Si la date limite tombe un samedi
Si la date limite tombe un samedi, nous devons recevoir votre appel au plus tard ce jour-là. Étant donné qu’il n’y a pas de courrier le samedi, assurez-vous de nous l’envoyer de façon à respecter le délai prévu.
Exemple :
- Sam a reçu sa décision le 19 mai. Le délai de 30 jours commence donc le 20 mai. Nous devrons donc recevoir l’appel de Sam au plus tard le samedi 18 juin.
- Sam peut nous envoyer son appel le 18 juin s’il le fait par courriel ou par télécopieur. Cependant, s’il nous l’envoie par courrier, il devra le faire suffisamment à l’avance pour que nous le recevions au plus tard le vendredi 17 juin.
Si la date limite tombe un dimanche
Si la date limite tombe un dimanche ou un jour férié, nous devons recevoir votre appel au plus tard le jour ouvrable suivant.
Exemple :
- Anna a reçu sa décision le 6 septembre. Le délai de 30 jours commence donc le 7 septembre. Anna aurait donc jusqu’au dimanche 6 octobre pour soumettre son appel.
- Par contre, le 6 octobre tombe un dimanche. Nous devons donc recevoir l’appel d’Anna au plus tard le lundi suivant, soit le 7 octobre.
Appel soumis en retard
Si vous soumettez votre appel après le délai de 30 jours, il se pourrait que nous ne l’acceptions pas. Vous devez fournir une explication raisonnable pour justifier le retard de votre appel dans votre avis d’appel à la division d’appel.
Vous pouvez joindre des documents pour appuyer votre explication. Par exemple, si vous étiez malade, envoyez-nous une copie du rapport de votre médecin.
Une ou un membre de la division d’appel examinera votre explication et décidera si elle est raisonnable. Si tel est le cas, votre appel pourra aller de l’avant. C’est ce qu’on appelle accorder une prolongation du délai.
Selon la loi, les membres ne peuvent pas vous accorder une prolongation du délai si vous nous avez envoyé votre appel plus d’un an après avoir reçu votre décision du Conseil d’appel en assurance-emploi ou de la division générale du TSS. Les membres doivent respecter la loi.
Si la ou le membre décide que votre appel est en retard et ne vous accorde pas une prolongation du délai, nous fermerons votre dossier d’appel. La décision du Conseil d’appel en assurance-emploi ou de la division générale du TSS sera alors maintenue.