Décisions, lois, règles et politiques

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• Lois et règlements
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• Règles de procédure du TSS
  Lisez nos Règles de procédure qui ont commencé à s’appliquer le 5 décembre 2022.
• Directive de pratique
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Lisez nos politiques qui visent à améliorer la qualité et l’accessibilité de la justice pour la population canadienne.