Décisions, lois, règles et politiques

Trouvez des décisions portant sur des situations semblables à la vôtre :

• Décisions du TSS
  Outil de recherche de décisions antérieures pour vous aider à trouver des causes semblables à la vôtre.
• Décisions des cours  
  Liens vers des cours qui ont également rendu des décisions qui pourraient vous être utiles pour votre appel.
• Décisions des anciens tribunaux 
  Liens vers des décisions de tribunaux qui existaient avant le TSS.

Ces lois, règles et règlements déterminent la manière dont nous effectuons notre travail.

• Lois et règlements
  Consultez les lois qui déterminent le fonctionnement du TSS et les lois que les membres du TSS suivent pour rendre leurs décisions.
• Règles de procédure du TSS
  Lisez nos Règles de procédure qui ont commencé à s’appliquer le 5 décembre 2022.

Lisez nos politiques qui visent à améliorer la qualité et l’accessibilité de la justice pour la population canadienne.