Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Formulaires du Tribunal de la sécurité sociale

Formulaires pour les appels liés à l’assurance-emploi

Choisissez le bon formulaire. Il y a 2 niveaux d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). 

Niveau Nom du formulaire Format

Niveau 1 : division générale

Pour faire appel d’une décision découlant d’une révision provenant de Service Canada / la Commission de l’assurance-emploi du Canada
Avis d’appel, assurance-emploi HTML
Gros caractères PDF (791.98 KB)

Niveau 2 : division d’appel

Pour faire appel d’une décision de la division générale du TSS liée à l’assurance-emploi
Demande à la division d’appel, assurance-emploi HTML
Gros caractères PDF (835.75 KB)

Formulaires pour les appels liés au Régime de pensions du Canada (RPC), à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRV)

Choisissez le bon formulaire. Il y a 2 niveaux d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). 

Niveau Nom du formulaire Format

Niveau 1 : division générale

Pour faire appel d’une décision découlant d’une révision provenant de Service Canada / du ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada
Avis d’appel, sécurité du revenu HTML
Gros caractères PDF (462.24 KB)

Niveau 2 : division d’appel

Pour faire appel d’une décision de la division générale du TSS liée au RPC (invalidité ou autre), à la SV ou au SRG
Demande à la division d’appel, sécurité du revenu HTML
Gros caractères PDF (829.07 KB)

Formulaire pour consulter un dossier d’appel

Vous pouvez demander de consulter un dossier d’appel. Pour obtenir plus de renseignements, allez sur la page Transparence de la justice et protection de la vie privée

Nom du formulaire Format

Demande d’accès à un dossier d’appel

HTML

Comment remplir et envoyer un formulaire

Voici les étapes pour remplir et envoyer votre formulaire :

Étape 1 : Comment remplir votre formulaire

  • Nos formulaires sont disponibles en formats PDF en gros caractères ou HTML
    • Utilisez le format que vous préférez.
    • Si vous utilisez un lecteur d’écran, prenez le formulaire HTML. 
  • Vous pouvez remplir la version électronique ou imprimer le formulaire et le remplir sur papier. 
  • Si vous remplissez le formulaire électronique, les renseignements entrés ne seront pas sauvegardés en ligne. Vous devez sauvegarder la page sur votre ordinateur ou appareil mobile pour ne pas perdre les renseignements entrés. 

Vous n’arrivez pas à ouvrir un formulaire? Faites un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrer la cible sous… » pour le télécharger sur votre ordinateur. Si vous éprouvez toujours des difficultés, communiquez avec nous et nous vous aiderons à obtenir le formulaire.

Étape 2 : Comment signer votre formulaire

Pour signer votre formulaire, vous pouvez :

  • imprimer le formulaire et le signer sur papier à l’encre.
  • remplir la version électronique et choisir une des méthodes suivantes :
    • taper votre nom dans la case de signature;
    • tracer ou insérer une signature électronique (certains lecteurs PDF ont un outil qui vous permet de le faire).

Étape 3 : Comment envoyer votre formulaire

Envoyez votre formulaire par courriel, par la poste ou par télécopieur. Le courriel est la méthode la plus rapide.

Gardez une copie du formulaire pour vos dossiers.

Courriel

info.sst-tss@canada.gc.ca

Envoyez votre formulaire et vos documents à l’appui par courriel, en pièces jointes.

Comment sauvegarder votre formulaire pour pouvoir le joindre à un courriel :

  • Pour le formulaire HTML rempli en ligne, cliquez sur le bouton « Imprimer », puis sélectionnez l’option « Enregistrer au format PDF » ou l’équivalent. Sauvegardez la version PDF sur votre bureau ou votre appareil mobile.
  • Pour la version PDF en ligne, sauvegardez le formulaire rempli sur votre bureau ou votre appareil mobile.
  • Pour la version papier, numérisez le formulaire à l’aide d’un numériseur ou d’une application.

Assurez-vous que vos fichiers ont été sauvegardés dans un format que nous pouvons ouvrir.

Adresse postale

Tribunal de la sécurité sociale du Canada
CP 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

Envoyez votre formulaire et vos documents à l’appui par la poste.

Si vous envoyez un CD ou une clé USB par la poste, assurez-vous que vos fichiers ont été sauvegardés dans un format que nous pouvons ouvrir.

Télécopieur

1-855-814-4117
(sans frais au Canada et aux États-Unis)

1-613-941-5121
(des frais d’interurbain peuvent s’appliquer) 

Envoyez votre formulaire et vos documents à l’appui par télécopieur.

Autres demandes

Pour toutes les autres demandes, vous n’avez pas besoin de formulaire. Vous pouvez communiquer avec nous directement par courriel, la poste, téléphone, télécopieur ou ATS . Vous pouvez procéder de cette façon notamment pour :

  • changer, retirer ou ajouter une représentante ou un représentant;
  • envoyer d’autres documents liés à un appel;
  • signaler un changement d’adresse ou de coordonnées;
  • demander une ou un interprète
  • demander des mesures d’adaptation ou du soutien pour des besoins particuliers, comme une incapacité;
  • demander d’être une partie mise en cause dans un appel;
  • poser des questions sur le processus d’appel;
  • demander qu’une décision soit annulée ou modifiée.
Image abstraite orange, verte et jaune
Date de modification :