Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Formulaires du Tribunal de la sécurité sociale

Choisissez le bon formulaire. Il y a 2 niveaux d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Formulaires pour les appels liés à l’assurance-emploi

Chaque formulaire est disponible en deux formats : HTML et PDF. Vous pouvez utiliser l’un ou l’autre. Le format HTML est préférable si vous utilisez un lecteur d’écran. Le format PDF est préférable si vous souhaitez imprimer le formulaire et le remplir à la main. Apprenez comment remplir le formulaire et nous l’envoyer.

Niveau 1 – Division générale

Remplissez ce formulaire si vous souhaitez faire appel d’une décision de Service Canada ou de la Commission de l’assurance-emploi du Canada relative à l’assurance-emploi.

Avis d’appel – Assurance-emploi – Division générale (formulaire HTML)

Avis d’appel – Assurance-emploi – Division générale (formulaire PDF - 791.98 ko)

Niveau 2 – Division d’appel

Remplissez ce formulaire si vous souhaitez faire appel d’une décision de la division générale du TSS relative à l’assurance-emploi.

Demande à la division d’appel – Assurance-emploi (formulaire HTML)

Demande à la division d’appel – Assurance-emploi (formulaire PDF - 838.5 ko)

Formulaires pour les appels liés au Régime de pensions du Canada (RPC), à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG)

Chaque formulaire est disponible en deux formats : HTML et PDF. Vous pouvez utiliser l’un ou l’autre. Le format HTML est préférable si vous utilisez un lecteur d’écran. Le format PDF est préférable si vous souhaitez imprimer le formulaire et le remplir à la main. Apprenez comment remplir le formulaire et nous l’envoyer.

Niveau 1 – Division générale

Remplissez ce formulaire si vous souhaitez faire appel d’une décision découlant d’une révision de Service Canada liée aux prestations d’invalidité du RPC, à d’autres prestations du RPC, à la SV ou au SRG.

Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale (formulaire HTML)

Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale (formulaire PDF - 462.24 ko)

Niveau 2 – Division d’appel

Remplissez ce formulaire si vous souhaitez faire appel d’une décision de la division générale du TSS liée aux prestations d’invalidité du RPC, à d’autres prestations du RPC, à la SV ou au SRG.

Demande à la division d’appel – Sécurité du revenu (formulaire HTML)

Demande à la division d’appel – Sécurité du revenu (formulaire PDF - 829.07 ko)

Comment remplir et envoyer votre formulaire

Voici les étapes pour remplir et envoyer votre formulaire :

Étape 1 : Comment remplir votre formulaire

  • Les formulaires sont disponibles en formats PDF en gros caractères ou HTML
    • Utilisez le format que vous préférez.
    • Si vous utilisez un lecteur d’écran, prenez le formulaire HTML
  • Vous pouvez remplir la version électronique ou imprimer le formulaire et le remplir sur papier. 
  • Si vous remplissez le formulaire électronique, les renseignements entrés ne seront pas sauvegardés en ligne. Vous devez sauvegarder la page sur votre ordinateur ou appareil mobile pour ne pas perdre les renseignements entrés. 

Vous n’arrivez pas à ouvrir un formulaire? Faites un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrer la cible sous… » pour le télécharger sur votre ordinateur. Si vous éprouvez toujours des difficultés, communiquez avec nous et nous vous aiderons à obtenir le formulaire.

Étape 2 : Comment signer votre formulaire

Pour signer votre formulaire, vous pouvez :

  • imprimer le formulaire et le signer sur papier à l’encre.
  • remplir la version électronique et choisir une des méthodes suivantes :
    • taper votre nom dans la case de signature;
    • tracer ou insérer une signature électronique (certains lecteurs PDF ont un outil qui vous permet de le faire).

Étape 3 : Comment envoyer votre formulaire

Envoyez votre formulaire par courriel, par la poste ou par télécopieur. Le courriel est la méthode la plus rapide.

Gardez une copie du formulaire pour vos dossiers.

Courriel

info.sst-tss@canada.gc.ca

Envoyez votre formulaire et vos documents à l’appui par courriel, en pièces jointes.

Comment sauvegarder votre formulaire pour pouvoir le joindre à un courriel :

  • Pour le formulaire HTML rempli en ligne, cliquez sur le bouton « Imprimer », puis sélectionnez l’option « Enregistrer au format PDF » ou l’équivalent. Sauvegardez la version PDF sur votre bureau ou votre appareil mobile.
  • Pour la version PDF en ligne, sauvegardez le formulaire rempli sur votre bureau ou votre appareil mobile.
  • Pour la version papier, numérisez le formulaire à l’aide d’un numériseur ou d’une application. Sauvegardez le formulaire rempli sur votre bureau ou votre appareil mobile.

Assurez-vous que vos fichiers ont été sauvegardés dans un format que nous pouvons ouvrir.

Adresse postale

Tribunal de la sécurité sociale du Canada
CP 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

Envoyez votre formulaire et vos documents à l’appui par la poste.

Si vous envoyez un CD ou une clé USB par la poste, assurez-vous que vos fichiers ont été sauvegardés dans un format que nous pouvons ouvrir.

Télécopieur

1-855-814-4117
(sans frais au Canada et aux États-Unis)

1-613-941-5121
(des frais d’interurbain peuvent s’appliquer) 

Envoyez votre formulaire et vos documents à l’appui par télécopieur.

Autres demandes

Vous pouvez aussi remplir un formulaire pour :

Pour toutes les autres demandes, vous n’avez pas besoin de formulaire. Vous pouvez communiquer avec nous directement par courriel, la poste, téléphone, télécopieur ou ATS . Vous pouvez procéder de cette façon notamment pour :

  • changer, retirer ou ajouter une représentante ou un représentant;
  • envoyer d’autres documents liés à un appel;
  • signaler un changement d’adresse ou de coordonnées;
  • demander une ou un interprète
  • demander des mesures d’adaptation ou du soutien pour des besoins particuliers, comme une incapacité;
  • demander d’être une partie mise en cause dans un appel;
  • poser des questions sur le processus d’appel.
Image abstraite orange, verte et jaune
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