Division d’appel, assurance-emploi
Appel contre une décision du Conseil d’appel en assurance-emploi ou de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS)
Vous pouvez faire appel à la division d’appel du TSS suivant la réception d’une décision :
- soit du Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre
- soit de la division générale du TSS
La division d’appel décide si le Conseil d’appel en assurance-emploi ou la division générale du TSS a fait certains types d’erreurs. Si une erreur a été commise, la division d’appel décide aussi de la façon de la corriger. Elle peut soit :
- rendre une nouvelle décision
- renvoyer l’affaire au Conseil d’appel en assurance-emploi pour un réexamen
- rejeter l’appel
Au besoin, la division d’appel peut trancher une question de droit constitutionnel. Elle peut entre autres le faire si une partie conteste une loi en s’appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés. ouvre une nouvelle fenêtre