Comment fonctionne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) : réponse à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Vavilov

Les tribunaux fédéraux peuvent évaluer le caractère raisonnable des décisions de la division d’appel. Ils vérifient si nos décisions sont fondées sur un raisonnement logique et si elles sont logiques selon la loi et les faits. Ils le font à l’aide d’un processus appelé « contrôle judiciaire ». Le contrôle judiciaire est la façon dont les tribunaux veillent à ce que nous suivions les règles.

La CSC a déclaré que les tribunaux doivent utiliser la norme de contrôle du caractère raisonnable lorsqu’ils évaluent la plupart des décisions des tribunaux, à moins que la législation (lois du Parlement) ne précise qu’ils doivent utiliser une norme de contrôle différente. La CSC a confirmé cette approche dans une affaire de 2019 intitulée Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov (affaire Vavilov).

Dans l’affaire Vavilov, la CSC affirme qu’il est important de comprendre le contexte dans lequel un tribunal opère afin de déterminer si une décision du tribunal est raisonnable. Sur cette page, nous expliquons le contexte de nos opérations. Ces renseignements visent à expliquer le contexte de fonctionnement du TSS aux tribunaux, aux parties qui veulent contester nos décisions devant les tribunaux et au public.

Vous pouvez contester une décision gouvernementale rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) ou par Emploi et Développement social Canada (EDSC) au sujet de votre admissibilité.

Le TSS décide si vous pouvez recevoir des prestations aux termes des lois suivantes :

• Loi sur l’assurance-emploi
• Régime de pensions du Canada (RPC)
• Loi sur la sécurité de la vieillesse

Nous avons 2 niveaux d’appel : la division générale et la division d’appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale, vous pouvez la contester à la division d’appel.

Ensuite, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de notre division d’appel, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à une cour. Vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale (CF) ou à la Cour d’appel fédérale (CAF). Cela dépend de la décision que vous voulez faire réviser. Par exemple, la CF examine les décisions de la division d’appel concernant les permissions d’en appeler.

La plupart de nos audiences se déroulent par téléphone ou par vidéo (en utilisant Zoom). Même si nous n’avons plus d’arriéré de travail (retard accumulé) et que le nombre d’appels traités au cours de l’année a diminué depuis 2015-2016, nous continuons à être un tribunal à fort volume. Pour en savoir plus sur les statistiques relatives à notre charge de travail, consultez notre page Web sur le volume des cas.

Nous sommes un tribunal spécialisé et nous rendons nos décisions de manière indépendante. Cela signifie que nous jugeons chaque appel uniquement en nous fondant sur la preuve et la loi. Personne ne peut dire aux membres du TSS comment juger un appel en particulier. Cela est valable pour les ministres, le gouvernement, la présidence ou la vice-présidence du TSS.

Bien que nous soyons indépendants, nous sommes également entièrement responsables devant le Parlement et le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Nous rendons compte de nos progrès au ministre.

Pour en savoir plus sur la façon dont le TSS est différent des autres organismes du gouvernement fédéral et travaille avec eux, consultez la page intitulée Notre rôle au sein du gouvernement.

Les personnes qui s’adressent à nous font partie des personnes les plus vulnérables de la société canadienne :

• Environ 68 % des prestataires au cours des 3 derniers exercices (financiers) n’étaient pas représentées¹.
• Beaucoup d’entre elles n’ont jamais eu d’audience devant un tribunal et ne connaissent pas le processus d’appel.
• Plus de la moitié des personnes que nous servons ont une éducation de niveau secondaire ou moins.
• Au total, 7 % des audiences ayant eu lieu au cours des 3 derniers exercices financiers ont nécessité les services d’interprètes pour des langues autres que le français ou l’anglais².
• La plupart des prestataires du RPC et de la Sécurité de la vieillesse ( SV ) ont un faible revenu.

Le tableau suivant indique le pourcentage d’appels reçus par province et territoire ainsi qu’en provenance de l’extérieur du Canada (voir dernière colonne) au cours des 3 derniers exercices financiers³ :

À l’été 2021, le TSS a effectué une analyse des dossiers traités afin de mieux comprendre les principales données démographiques des parties appelantes à la division générale et à la division d’appel. Pour obtenir plus d’informations sur les paramètres et les résultats de cette analyse démographique, consultez la page intitulée Principales données démographiques des appelants du Tribunal de la sécurité sociale.

Les appels que nous jugeons ont une grande importance pour les personnes concernées. Comme la plupart de nos parties appelantes ne sont pas représentées, nous mettons l’accent sur l’accès à la justice dans notre travail. Apprenez-en plus sur la façon dont le TSS aide les gens à accéder à la justice.

Si un appel porte sur des prestations d’assurance-emploi, la CAEC est une partie à l’appel. Si l’appel concerne des prestations du RPC ou de la SV , c’est EDSC qui est une partie à l’appel. Dans de nombreux appels au TSS, le rôle des représentantes et représentants de la CAEC et d’ EDSC est de défendre leur décision précédente parce qu’ils estiment que leur décision était juste. Pour en savoir plus sur les parties qui peuvent faire appel au TSS, consultez la page intitulée Notre rôle au sein du gouvernement.

Nos membres jugent les appels de manière indépendante en se fondant sur la loi et les faits de chaque dossier.

Malgré cette indépendance, la loi nous dit que nous devons être cohérents dans la façon dont nous rendons nos décisions en tant que tribunal administratif. L’affaire Vavilov a confirmé cela.

Il est particulièrement important d’être cohérent, car nous comptons environ 80 membres et prenons de 5 000 à 7 000 décisions par année. Pour favoriser la cohérence, nous suivons les règles de la décision Sitba c Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. rendue par la CSC en 1990, et d’autres affaires connexes.

Personne ne peut dire à une ou un membre comment juger un appel. Cependant, nous encourageons les membres à parler de leur travail entre eux. Les décisions sont ainsi de meilleure qualité et plus cohérentes. Chaque section du TSS dispose d’un espace virtuel fermé réservé aux membres, où ils peuvent discuter et collaborer. Chaque section s’efforce également de définir les aspects pour lesquels la prise de décision est incohérente et pour lesquels il serait utile de former davantage les membres sur une question donnée.

Nos politiques guident nos membres tout en respectant leur indépendance. Elles améliorent la qualité et l’accessibilité de la justice pour les Canadiennes et Canadiens, et créent des lignes directrices pour le TSS dans les domaines où il pourrait y avoir une lacune dans les lois.

Voici quelques exemples de nos activités :

• Nous offrons un service de révision des motifs pour les ébauches des décisions rédigées par les membres. L’utilisation de ce service est volontaire pour les membres.
  • Cela favorise la cohérence de nos décisions.
• Nous rendons nos dossiers d’audience et nos dossiers d’appel accessibles au public tout en respectant la vie privée.
  • Cet accès offert au public aide les personnes à comprendre ce que nous faisons et nous oblige à rendre des comptes.
• Nous nous engageons à prendre des dispositions particulières pour que tout le monde puisse :
  • avoir un accès égal à nos processus;

• • participer pleinement à nos procédures.

Nous espérons que les renseignements présentés sur cette page clarifient le fonctionnement du TSS. Comprendre le contexte dans lequel nous opérons aidera les tribunaux à évaluer le caractère raisonnable de nos décisions en matière de contrôle juridictionnel.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous plaçons les personnes au centre de notre service de justice, consultez notre page Web intitulée Accès à la justice et nos rapports d’étape annuels.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet du contexte dans lequel nous travaillons.