Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Notre rôle au sein du gouvernement

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est une institution fédérale qui fonctionne de manière indépendante du gouvernement du Canada. Nous faisons partie du portefeuille d’Emploi et Développement social Canada. 

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit des installations et des services de soutien au TSS ainsi qu’à d’autres tribunaux. 

Responsabilité du TSS

Le TSS relève de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Le TSS rend des décisions de manière indépendante, mais il doit tout de même rendre des comptes. En fait, nous rendons des comptes à vous, la population canadienne.

Bien que nous ressemblions aux cours, nous faisons partie du pouvoir exécutif du gouvernement, et non du système judiciaire. Nous rendons compte de nos progrès à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Ensuite, la ministre fait rapport au Parlement.

Nous rendons aussi des comptes à la population canadienne. Nous fournissons régulièrement des mises à jour sur nos activités par le biais de notre site Web et d’autres communications. Par exemple, nous faisons rapport du nombre d’appels en attente d’une décision, du délai pour obtenir une décision et des changements que nous apportons pour simplifier notre processus d’appel et améliorer l’accès à la justice.

Vous pouvez en apprendre plus sur notre travail en lisant nos rapports d’étape.

Distinction entre le TSS, Service Canada, la CAEC et EDSC

Le TSS est un organisme indépendant. Nous ne faisons pas partie de Service Canada, de la CAEC ou d’EDSC. Notre personnel travaille pour le TSS. Ce ne sont pas des employés de Service Canada, de la CAEC ou d’EDSC. 

Notre indépendance est à votre avantage. Pour établir si la décision concernant les prestations que vous avez demandées est correcte, il est important qu’elle soit évaluée par une personne de l’extérieur de Service Canada, de la CAEC et d’EDSC.

Indépendance des membres du TSS vis-à-vis de la CAEC et d’EDSC

Le TSS est un tribunal administratif indépendant. Personne ne peut dire aux membres comment juger un appel en particulier. Cela est valable pour les ministres et les autres politiciennes et politiciens, la CAEC, EDSC, la présidence et la vice-présidence du TSS, l’équipe des Services juridiques du TSS et les autres membres du TSS.

Si vous soumettez un appel au TSS, la CAEC ou EDSC peut nous demander, tout comme vous pouvez le faire, d’être en accord avec sa position ou de rendre une décision en sa faveur. Le TSS écoute les 2 parties, c’est-à-dire vous et la CAEC ou EDSC, et les traite de façon égale. 

Les membres du TSS jugent les appels en se fondant sur les faits et le droit. Par exemple, personne ne peut nous demander de rejeter un appel uniquement pour faire épargner de l’argent aux comptes du RPC ou de l’AE. De plus, lorsque nous annulons une décision de révision de la CAEC ou d’EDSC, ni le TSS ni nos membres ne peuvent être pénalisés pour cette raison.

Rôles de Service Canada, de la CAEC et d’EDSC dans la structure de gouvernance du TSS

Ils fournissent du financement et du soutien

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Nous obtenons du financement des comptes du gouvernement fédéral suivants : le compte des opérations de l’AE, le compte des opérations du RPC et le Trésor pour les cas de la SV.

Nous utilisons les installations de Service Canada partout au Canada pour nos audiences en personne et pour certaines audiences par vidéoconférence. 

Ils sont des parties aux appels du TSS

Tout comme vous êtes une partie à votre appel, il en va de même pour la CAEC et EDSC.

  • Si votre appel concerne les prestations d’AE, la CAEC est une partie à votre appel.
  • Si votre appel concerne les prestations du RPC ou de la SV, EDSC est une partie à votre appel.

Dans de nombreux appels du TSS, le rôle des personnes qui représentent la CAEC et EDSC est de défendre leur décision précédente, car elles estiment que leur décision était correcte.

Les représentantes et représentants de la CAEC et d’EDSC n’ont pas de statut spécial au TSS. Ces personnes et vous êtes sur un pied d’égalité. Les 2 parties ont la même possibilité de faire valoir leurs meilleurs arguments.

Les membres du TSS font preuve d’impartialité. Autrement dit, nos membres ne peuvent pas favoriser une partie au détriment d’une autre.

Collaboration entre le TSS et la CAEC et EDSC

Nous travaillons étroitement avec la CAEC et EDSC pour que votre processus d’appel se déroule aussi rapidement et facilement que possible. Nous collaborons essentiellement en échangeant des données, mais aussi en essayant de rendre les processus plus efficaces (par exemple, en améliorant nos systèmes de gestion des dossiers).

Les gens veulent savoir comment obtenir une décision au sujet de leurs prestations et souhaitent que les décisions soient justes et rendues rapidement. Lorsque vous soumettez un appel au TSS, nous devons d’abord obtenir votre dossier auprès de la CAEC ou d’EDSC. Nous devons ensuite vous fournir une copie de votre dossier. De plus, tous les autres documents qui font partie du dossier d’appel doivent être transmis à toutes les parties à l’appel. 

Voici quelques-unes des façons dont nous collaborons avec différents secteurs du gouvernement fédéral :

  • Nous tenons des réunions avec EDSC pour voir comment nous pouvons aider les gens à naviguer dans le système en cas de désaccord avec une décision.
  • Nous préparons des rapports mensuels en collaboration avec Service Canada sur le nombre d’appels en attente d’une décision, les délais de traitement à chaque étape et les résultats des appels.
  • Notre direction tient des réunions mensuelles avec la direction d’EDSC et de la CAEC pour voir comment mettre en place et maintenir des processus efficaces.

Ces échanges ont pour but de rendre le système plus juste, plus rapide et plus facile à utiliser pour tout le monde.

Le TSS ne discute jamais d’appels individuels lors de ces réunions. Il n’est jamais question non plus de la façon dont les membres jugent les appels. 

Rôle des cours

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la division d’appel du TSS, vous pouvez vous adresser aux cours suivantes :

C’est l’étape qui suit celle de la division d’appel. Ces cours pourront décider si notre décision est correcte ou si elle doit être annulée.  

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