Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Code de conduite des membres du Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Les normes de conduite auxquelles les membres doivent se conformer en appui à l’engagement du Tribunal à fournir des processus d’appel justes, transparents, crédibles et impartiaux qui sont efficients et efficaces.

Si vous croyez qu’un membre a eu un comportement contraire au Code de conduite, vous pouvez déposer une plainte.

1. Objectif

1.1 Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada juge des appels relatifs à la Loi sur l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. C’est un tribunal administratif, et non judiciaire. Dans son rôle administratif, il essaie d’être moins formel qu’un tribunal judiciaire. Le Tribunal veut rendre justice de manière simple, rapide et équitable.

1.2 Le Tribunal est indépendant et impartial. Personne ne peut influencer indûment ses décisions. Le Tribunal ne peut pas favoriser une partie par rapport à une autre dans un appel.

1.3 Ce sont les membres du Tribunal qui jugent les appels. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période déterminée.

1.4 Le Code de conduite des membres du Tribunal de la sécurité sociale du Canada établit les normes de conduite et les autres obligations que les membres doivent respecter. Le Code de conduite explique les responsabilités professionnelles et éthiques des membres.

1.5 Le Code établit des normes de conduite pour aider le public à avoir confiance dans l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance du Tribunal.

1.6 Le Code de conduite doit être lu en parallèle avec d’autres exigences énoncées dans les lois, les lignes directrices et les politiques qui portent sur la conduite éthique, dont la Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices en matière d’éthique et de normes de conduite prévues par la loi, les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique, les articles 48(1) et 48(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et les politiques applicables du Conseil du Trésor. Par exemple, il faut appliquer les politiques du gouvernement sur la sécurité des réseaux et la sécurité de l’information du Conseil du Trésor.

2. Champ d’application

2.1 Tous les membres à temps plein et à temps partiel doivent respecter le Code de conduite. La présidence et la vice-présidence doivent aussi s’y conformer.

2.2 Le Code de conduite est en vigueur depuis janvier 2021. Il remplace toutes les versions précédentes.

3. Services administratifs

3.1 La présidence est responsable d’administrer le Code de conduite. Elle traite notamment les questions sur l’interprétation du Code de conduite.

3.2 Les membres sont responsables devant la présidence de respecter le Code de conduite. Les membres doivent faire attention aux situations et aux comportements qui vont à l’encontre du Code de conduite. Ils doivent également faire attention aux situations ou aux comportements qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme contraires au Code de conduite. Les membres doivent informer leur vice-présidence si une telle situation ou un tel comportement se produit. La vice-présidence, à son tour, fera part de la situation ou du comportement en question à la présidence.

3.3 Si un membre ne respecte pas le Code de conduite, il peut faire l’objet de mesures disciplinaires ou devoir prendre des mesures pour corriger la situation ou le comportement. Les conséquences possibles dépendent de la situation. Dans une situation de gravité mineure, un membre peut recevoir un avertissement ou une note à son dossier, ou devoir suivre une formation. Si la situation est grave ou qu’elle se répète, la présidence peut suspendre le membre ou le retirer d’un appel. La présidence peut même recommander au gouverneur en conseil de renvoyer le membre du Tribunal.

3.4 Les vice-présidences doivent aider les membres à apprendre et à respecter le Code de conduite.

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4. Conduite et obligations générales

4.1 Les membres doivent agir honnêtement et de bonne foi. Ils doivent agir avec intégrité, dignité, respect, courtoisie, équité, discrétion et impartialité. Ils doivent être professionnels et éthiques dans tout ce qu’ils font en tant que décideurs.

4.2 Dans leur travail, les membres doivent respecter l’objectif du Tribunal, c’est-à-dire juger les appels de façon simple, rapide et équitable.

4.3 Les membres doivent respecter la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et tous les règlements et règles applicables en vertu de celle-ci. Ils doivent également respecter toutes les autres lois, décisions judiciaires et politiques qui s’appliquent à leur travail.

4.4 Les membres doivent contribuer à des relations de travail positives avec le personnel du Tribunal et les autres membres. Ils doivent traiter tout le monde avec respect.

4.5 L’article 3.2 prévoit que les membres doivent éviter les situations et les comportements qui vont à l’encontre du Code de conduite. Conformément à cette responsabilité, les membres doivent éviter les activités incompatibles avec leur rôle de membres du Tribunal. Ils doivent également éviter les activités qui pourraient sembler, aux yeux d’une personne raisonnable, contraires à leur rôle de membres du Tribunal. Les membres doivent éviter les activités qui pourraient nuire à leur indépendance et à leur impartialité ou à la réputation du Tribunal.

4.6 Conformément à leur responsabilité décrite à l’article 3.2, les membres doivent se retirer d’un appel lorsqu’ils savent, ou devraient savoir, que leur participation les met en conflit d’intérêts. Ils doivent également se retirer d’un appel lorsqu’ils savent, ou devraient savoir, que leur participation soulève une crainte raisonnable de partialité. Les membres doivent immédiatement informer leur vice-présidence de situations semblables et lui expliquer pourquoi ils ont décidé de se retirer de l’appel. Si un membre est accusé de partialité pendant une procédure, le membre responsable de la procédure se prononcera sur l’allégation portée contre lui.

5. Expertise

5.1 En tant que décideurs du Tribunal, les membres doivent être des experts dans leur domaine. Les membres doivent constamment améliorer leurs connaissances et leurs compétences. Ils doivent participer aux formations et aux initiatives de perfectionnement professionnel offertes par le Tribunal et d’autres organisations de confiance.

5.2 Le Tribunal veut être cohérent dans ses décisions. Les membres doivent contribuer à cet objectif, tout en gardant leur indépendance et en jugeant chaque appel de manière impartiale, selon les faits du dossier et le droit applicable.

5.3 Le Tribunal veut rendre la justice accessible à tout le monde. Les membres doivent s’engager envers cet objectif. Ils doivent ainsi agir de façon proactive et guider les parties dans le processus d’appel, tout en faisant preuve d’impartialité. Les membres doivent également s’efforcer de rédiger leurs décisions en langage clair et simple pour que tout le monde puisse les comprendre.

5.4 On s’attend à ce que les membres fassent part de leurs compétences, de leurs connaissances et de leur expertise à leurs collègues. Cette entraide passe, entre autres, par la formation et le mentorat entre membres.

6. Procédures

6.1 Les membres doivent être polis et respectueux pendant chaque procédure, y compris à l’audience. Ils doivent veiller à ce que la procédure soit équitable, accessible, ordonnée et efficace.

6.2 Les membres doivent bien se préparer avant toute procédure. De plus, ils doivent toujours être objectifs et ouverts d’esprit dans une procédure.

6.3 Les membres doivent respecter les droits de la personne et tenir compte des différences sociales et culturelles. Ils ne doivent discriminer personne.

6.4 Il est important que les parties puissent participer pleinement à la procédure d’appel. Pour ce faire, elles doivent en comprendre le fonctionnement. Les membres ont donc la responsabilité d’aider les parties à comprendre la procédure d’appel. Ils contribuent ainsi à rendre la procédure accessible à toutes les parties.

6.5 Si une partie a besoin de mesures d’adaptation afin de participer pleinement à la procédure, les membres doivent prendre des mesures raisonnables.

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6.6 Les membres ne peuvent pas défendre une partie ou lui fournir des conseils juridiques. Si une partie ne comprend pas le processus d’appel, les membres doivent plutôt lui expliquer le processus.

6.7 Les membres peuvent uniquement communiquer directement avec les parties, les témoins ou les représentants pendant une conférence préparatoire à l’audience, une conférence de règlement, une conférence de cas ou une audience. Seul le personnel du greffe du Tribunal peut communiquer avec les parties avant et après la conférence ou l’audience.

6.8 Les membres ne doivent avoir aucun contact social avec une partie, un représentant, un témoin ou un interprète pendant une procédure.

7. Prise de décisions

7.1 Les membres doivent rendre leurs décisions sur le fond de chaque affaire. Autrement dit, ils doivent examiner les faits et les questions en litige propres à l’appel. Les membres doivent examiner l’ensemble de la preuve. Ils doivent également déterminer les lois, les règlements et les principes juridiques qui s’appliquent à la preuve. Ils doivent aussi être au courant de toute décision antérieure concernant des affaires semblables.

7.2 Les membres doivent prendre des décisions de manière indépendante et impartiale : ils doivent être objectifs. Les membres doivent rendre des décisions à l’abri de toute influence indue, y compris des institutions, des groupes d’intérêt, des politiciens, et du personnel, des membres, de la vice-présidence ou de la présidence du Tribunal.

7.3 Les membres sont responsables de l’exactitude et de la qualité de leurs décisions.

7.4 Les membres doivent prendre des décisions dans les meilleurs délais et conformément aux normes du Tribunal.

7.5 Les membres doivent respecter la vie privée des personnes. Ils doivent protéger les documents d’appel en leur possession. Ces documents peuvent contenir des renseignements personnels ou de nature délicate. Les membres devraient seulement inclure dans une décision l’information nécessaire pour expliquer le raisonnement de la décision.

8. Communications

8.1 Les membres ne doivent pas transmettre au public ou à des personnes qu’ils connaissent des renseignements qui pourraient permettre d’identifier toute personne participant à un appel. Cette règle ne s’applique pas lorsque les membres communiquent entre eux ou avec le personnel du Tribunal dans le cadre de leurs fonctions normales.

8.2 Les membres ne peuvent pas faire part au public de leur opinion sur une décision du Tribunal ou sur les activités du Tribunal. Ils ne peuvent pas non plus exprimer une opinion qui pourrait susciter une crainte de partialité. Les membres ne peuvent pas critiquer publiquement le Tribunal.

8.3 Les membres ne peuvent pas communiquer avec les médias au sujet des activités du Tribunal. Il en va de même pour toute question pouvant avoir une incidence sur le Tribunal ou susciter une crainte de partialité. Les types de médias comprennent la presse écrite et visuelle, la radio, les blogues, les médias sociaux, les sites Web et les communications en ligne, comme les forums et les groupes de défense.

8.4 Si les médias communiquent avec les membres pour leur poser des questions, les membres doivent leur donner l’adresse courriel des Communications du Tribunal (sstmediatss@canada.gc.ca). Ils doivent également aviser leur vice-présidence que les médias ont communiqué avec eux.

8.5 Les membres ne peuvent pas parler du travail du Tribunal avec d’autres organismes gouvernementaux, avec des politiciens ou avec le personnel de politiciens, sauf dans le cadre de leurs fonctions normales. Les membres ne peuvent pas donner d’opinion aux organismes gouvernementaux, aux politiciens ou au personnel de politiciens, pour prévenir toute crainte de partialité.

9. Médias sociaux

9.1 Les membres sont libres d’utiliser les médias sociaux. Cependant, ils doivent faire preuve de jugement s’ils décident de s’abonner aux comptes de personnes et d’organismes, ou s’ils décident de publier des commentaires visibles au public. Les membres doivent comprendre que ce qu’ils font sur les médias sociaux relève du domaine public.

9.2 Les membres ne peuvent pas utiliser les médias sociaux pour discuter ou faire des commentaires au sujet du Tribunal, sauf dans le cadre de leurs fonctions normales. Cela est conforme à leur obligation décrite à l’article 8.3.

10. Activités externes

10.1 Les activités externes sont des activités qui ne font pas partie des fonctions normales des membres. Les membres ne peuvent pas participer à une activité externe qui va à l’encontre des responsabilités que leur imposent le Code de conduite ou les autres lois, directives ou politiques mentionnées à l’article 1.6. Si un membre ne sait pas s’il est autorisé à participer à une activité externe, il doit le demander à sa vice-présidence.

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