Révision des motifs
Contexte
Le TSS est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions au sujet d’appels concernant les prestations d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Étant un tribunal, le TSS est moins formel qu’une cour. Son objectif est de rendre justice simplement, rapidement et de manière équitable.
Bon nombre des parties appelantes qui ont recours au TSS font partie des citoyennes et citoyens canadiens les plus vulnérables. Cela comprend les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en chômage. Certaines parties appelantes n’ont pas fait d’études secondaires ou postsecondaires. D’autres n’ont ni le français ni l’anglais comme langue maternelle.
Peu de parties appelantes sont représentées par des avocats ou des parajuristes. La plupart d’entre elles se représentent elles-mêmes.
Le TSS vise à promouvoir l’accès à la justice. Notre objectif consiste à rendre des décisions justes, fondées en droit et rédigées dans un langage clair.
Les membres du TSS sont nommés par le gouverneur en conseil pour des durées fixes. Ils sont pleinement responsables des décisions qu’ils rendent sur des dossiers d’appel.
Le TSS emploie également des avocats qui fournissent une gamme complète de services d’aide juridique au président, aux cadres supérieurs, aux membres du TSS et aux autres employés du TSS. Parmi ces services, notons la révision des ébauches de motifs des décisions rédigées par un membre, à la demande de ce dernier.
Principes généraux
Les principes généraux qui suivent s’appliquent à toute révision par un avocat du TSS d’une ébauche de motifs d’une décision rédigée par un membre du TSS.
- La révision des motifs est offerte comme service à tous les membres.
- Un avocat du TSS n’évalue les ébauches de motifs d’une décision que lorsqu’un membre du TSS en fait la demande.
- La révision des motifs tient compte de l’indépendance des membres du TSS dans la prise de leurs décisions. Le membre du TSS est libre d’accepter ou de rejeter les observations faites par un avocat du TSS concernant l’ébauche de ses motifs.
- La demande de révision des motifs, les conseils fournis et toute communication entre le membre du TSS et l’avocat du TSS au sujet de la demande et de la révision ne font pas partie du dossier d’appel. Cette information n’est pas mise à la disposition des parties ou du public.
- Les demandes et les conseils juridiques connexes pourraient être utilisés pour élaborer des modules de formation pour les membres du TSS ou des outils d’aide à la prise de décisions (des instruments politiques, par exemple). Les renseignements qui pourraient permettre d’identifier les personnes ayant pris part aux appels sont retirés des demandes et des conseils juridiques avant que ceux-ci soient utilisés à ces fins.
Objectifs de la révision des motifs
Voici les objectifs de la révision des motifs :
- améliorer la qualité des décisions;
- encourager la rédaction de décisions claires et concises qui portent sur les questions juridiques requises pour trancher un appel;
- veiller à ce que les motifs reflètent fidèlement la logique derrière la décision;
- favoriser la cohérence et l’homogénéité de l’ensemble des décisions du TSS;
- minimiser les erreurs corrigibles.
La révision des motifs constitue également une partie importante de la formation offerte par le TSS aux nouveaux membres du TSS. Les membres du TSS qui sont en formation sont tenus d’envoyer toutes les ébauches de leurs décisions afin qu’une révision de leurs motifs soit effectuée par les avocats du TSS. Ils doivent continuer ainsi jusqu’à ce que leur vice-président détermine que cela n’est plus nécessaire.
À titre de service d’aide juridique, la révision des motifs est également offerte aux membres chevronnés du TSS. L’utilisation du service est entièrement volontaire pour ces derniers. Toutefois, les membres sont invités à demander une révision de leurs motifs dans les cas où ils traitent d’une question nouvelle ou complexe ou lorsqu’il y a une incohérence dans les décisions du TSS.
Un membre du TSS peut également demander un conseil juridique sur toute question liée à un appel ou à une procédure; les mêmes principes généraux susmentionnés s’appliqueront.
Portée de la révision des motifs
La portée des commentaires et des conseils fournis par un avocat du TSS au sujet de l’ébauche des motifs d’une décision se limite à ce qui suit :
- les questions procédurales et juridiques de fond;
- les erreurs de droit, de compétence ou de justice naturelle potentielles;
- des conclusions de fait potentielles contraires aux preuves citées ou non étayées par celles-ci;
- les lacunes et incohérences apparentes dans l’ébauche des motifs;
- la jurisprudence des cours et des tribunaux, les avis juridiques et d’autres documents de référence juridiques susceptibles d’être pertinents à l’ébauche des motifs.
En général, un avocat du TSS ne révise que l’ébauche des motifs sans consulter le dossier d’appel. Toutefois, un avocat du TSS peut accéder au dossier d’appel au besoin pour atteindre les objectifs de la révision de motifs.
Consultation entre membres du TSS
Tout comme la révision de motifs par les avocats du TSS, les discussions entre les membres du TSS au sujet des ébauches des motifs de leurs décisions contribuent également à la qualité et à la cohérence des décisions du TSS.
Le TSS encourage les membres à faire circuler les ébauches de motifs pour que leurs collègues puissent en discuter et les commenter lorsqu’il s’agit d’une question nouvelle ou complexe, ou lorsque les décisions du TSS comportent une incohérence.
Comme le montrent clairement les décisions des cours supérieures, la consultation sur les ébauches de décisions est entièrement volontaire. Le membre du TSS qui a entendu l’appel ne peut en aucun cas déléguer sa responsabilité décisionnelle à ses collègues par l’entremise du processus de consultation1.
La consultation entre les membres du TSS relativement à des ébauches de décisions et la révision de motifs par les avocats du TSS sont tout à fait compatibles. Les membres du TSS n’ont pas à faire de choix entre les deux. Ils peuvent se servir des deux pour étayer leur décision et faciliter la rédaction des motifs.
Demandes de renseignements
Pour plus d'information, veuillez contacter :
Gestionnaire, Politique et procédures
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C.P. 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3
Courriel : info.sst-tss@canada.gc.ca