Demande d’accès à un dossier d’appel | Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) permet au public d’avoir accès aux dossiers d’appel sur demande. Il est à noter que certaines restrictions s’appliquent.

Pour faire une demande d’accès à un dossier d’appel, il suffit de remplir et de soumettre le formulaire ci-dessous.

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour faire appel.

Pour déposer un appel auprès du TSS, utilisez l’un des formulaires suivants :

formulaires pour les appels liés à l’assurance-emploi;
formulaires pour les appels liés au Régime de pensions du Canada (RPC), à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG).

Vos renseignements

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Entreprise / Organisation Nom de l’entreprise (s’il y a lieu)

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Demande

Pour nous aider à traiter votre demande, indiquez le numéro de dossier d’appel ou la référence à l’affaire.

Numéro du dossier / Référence à l’affaire (soit le numéro du dossier soit la référence à l’affaire est requis)

Description de votre demande

Une fois le formulaire rempli, imprimez-le et envoyez-nous une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Télécopieur :
1-855-814-4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1-613-941-5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succ. T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3