Faire une contestation fondée sur la Charte

Si vous croyez qu’une loi va à l’encontre de vos droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ouvre une nouvelle fenêtre, vous pourriez faire une contestation fondée sur la Charte.

Vous devez ainsi soutenir qu’au moins un article est inconstitutionnel parmi les textes suivants :

• la Loi sur l’assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre;
• le Régime de pensions du Canada ouvre une nouvelle fenêtre;
• la Loi sur la sécurité de la vieillesse ouvre une nouvelle fenêtre;
• la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ouvre une nouvelle fenêtre;
• la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ouvre une nouvelle fenêtre (seulement la Partie 5);
• les règles et les règlements qui découlent de ces lois.

Les contestations fondées sur la Charte sont complexes. Cependant, nous voulons que la justice soit accessible à tout le monde. Alors, apprenez-en plus sur les façons d’obtenir de l’aide pour votre appel.

Étape 1 : envoyez-nous un avis de contestation

Pour faire valoir qu’une loi, ou une partie d’une loi, va à l’encontre de vos droits garantis par la Charte, vous devez nous envoyer un avis écrit. Pour vous aider à présenter cet avis, nous avons créé le formulaire d’avis de contestation fondée sur la Charte.

Renseignements à fournir dans l’avis

Votre avis doit comprendre les renseignements suivants :

1. L’article ou les articles de loi qui, selon vous, vont à l’encontre de vos droits garantis par la Charte
   • Voyez sur notre site Web les lois qui s’appliquent au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
2. Le ou les droits garantis par la Charte qui, selon vous, sont compromis
   • Pour connaître vos droits et libertés, lisez la Charte ouvre une nouvelle fenêtre. Vous pouvez aussi consulter des ressources publiques comme Chartepédia ouvre une nouvelle fenêtre.
3. Les principaux faits qui appuient votre contestation
   • Donnez des détails (qui, quoi, quand, où, comment) liés à votre contestation fondée sur la Charte
   • Par exemple, si vous croyez qu’un article de loi compromet votre droit à l’égalité en raison d’une discrimination à votre égard, fournissez les renseignements suivants :
     • De quel groupe discriminé faites-vous partie? La discrimination est généralement liée à des caractéristiques comme l’âge, le sexe, la race, la religion ou une déficience.
     • En quoi votre groupe a-t-il été traité différemment?
     • De quelles façons ce traitement accentue ou entraîne-t-il un désavantage pour votre groupe? Comment ce traitement nuit-il à votre groupe?
     • Les principaux faits à fournir sont différents selon le droit dont il est question.
4. Un résumé des arguments juridiques à l’appui de votre contestation
   • Expliquez comment la loi compromet vos droits garantis par la Charte.

Étape 2 : une ou un membre décide de la suite

Décider si votre contestation ira de l’avant

Une ou un membre décidera si votre avis répond aux exigences et si votre contestation peut aller de l’avant. Nous vous enverrons une lettre qui vous indiquera les étapes suivantes selon le cas.

Procédure à la division d’appel

À la division d’appel, la procédure pourrait être différente. Dans votre appel, si vous soulevez des arguments autres que ceux de la contestation fondée sur la Charte, ils seront examinés à part. La ou le membre vous dira si votre contestation peut aller de l’avant et à quel moment.

Directives de la ou du membre

Si votre contestation peut aller de l’avant, vous aurez des dates limites à respecter pour déposer vos preuves et arguments.

Étape 3 : envoyez-nous vos preuves et arguments

Pour appuyer votre contestation fondée sur la Charte, envoyez-nous le plus de renseignements possible avant les dates limites. Par exemple :

• Avez-vous des documents à l’appui?
  • Envoyez-nous une copie de toute preuve à l’appui de votre contestation (documents écrits, rapports d’expertise, déclarations sous serment, etc.).
• Qui témoignera à votre audience?
  • Si vous souhaitez qu’une personne témoigne à l’audience, vous devez en aviser le TSS. Si une personne témoigne dans le cadre de sa profession, vous devez fournir son curriculum vitae et la liste des documents sur lesquels son témoignage portera ou le résumé du contenu de son témoignage.
• Avez-vous trouvé une jurisprudence à l’appui?
  • La jurisprudence est l’ensemble des décisions des tribunaux. Si votre situation ressemble à une affaire qui a déjà été tranchée par un tribunal, vous pouvez vous en servir. Faites vos propres recherches.
• En quoi la loi va-t-elle à l’encontre de vos droits garantis par la Charte?
• Quel est votre objectif?
  • Quels résultat ou réparation souhaitez-vous? La ou le membre peut vous accorder une réparation à vous seulement. Aucune réparation n’est accordée à d’autres personnes qui pourraient se trouver dans une situation semblable.
  • Si un article de loi ne s’applique pas à vous parce qu’il contrevient à la Charte, expliquez l’incidence que cela aurait sur vos prestations ou votre appel.

L’autre partie aura aussi l’occasion de déposer ses preuves et arguments. Vous pourrez y répondre. Ensuite, nous établirons une date d’audience.

Étape 4 : avisez les procureurs généraux de votre contestation

Une fois la date d’audience fixée, vous devez aviser le procureur général du Canada et le procureur général de chaque province et territoire de votre contestation fondée sur la Charte. C’est essentiel parce que les procureurs pourraient vouloir participer à votre appel. Vous êtes responsable de les aviser.

Pour vous aider à présenter cet avis, nous avons créé le formulaire d’avis d’audience à l’attention des procureurs généraux – Contestation fondée sur la Charte.

Les procureurs généraux doivent être au courant de vos démarches au moins 10 jours avant la date d’audience. À titre de preuve, envoyez-nous votre déclaration signée relative à ma contestation fondée sur la Charte.

Si la ou le membre constate que vous n’avez pas respecté cette exigence, votre audience peut être reportée jusqu’à ce que vous ayez fait ce qu’il faut.

À tout moment avant l’audience, la ou le membre peut décider de tenir une conférence préparatoire. Celle-ci servira à parler des questions en litige et des procédures.

L’article 1 du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre établit les exigences sur les contestations fondées sur la Charte. Les articles 47(1), 49(1), 55(1) et 55(2) des Règles du Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre permettent au TSS d’établir des délais à respecter. L’article 8(5) des Règles permet au TSS de décider des procédures à suivre. Les articles 16 et 41 des Règles précisent le rôle des témoins et les exigences relatives à un avis.

Cette directive de pratique est entrée en vigueur le 21 août 2026.