Division d’appel (2e niveau d’appel), assurance-emploi

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale que vous avez reçue, vous pouvez la contester à la division d’appel. La division d’appel est le 2^e niveau d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Les membres du TSS font partie de la division d’appel ou bien de la division générale. Ce n’est donc pas la même personne qui juge votre appel à la division d’appel qu’à la division générale.

Les membres de la division d’appel rendent leurs décisions indépendamment des membres de la division générale.

La division d’appel décide si la division générale a fait une erreur. Pour ce faire, elle peut seulement examiner certains types d’erreurs, appelées « moyens d’appel ». Si la division générale a fait une erreur, la division d’appel décide aussi de la façon de la corriger.

Faire appel à la division d’appel est un processus en 2 étapes :

1. Étape 1 : Vous devez d’abord obtenir la permission de faire appel à la division d’appel en présentant un argument qui pourrait vous faire gagner votre cause.
2. Étape 2 : Puis, une audience a lieu. Vous devez prouver que la division générale a fait une erreur. Si vous réussissez, vous pouvez aussi discuter de la meilleure façon de corriger cette erreur. Une ou un membre de la division d’appel rend ensuite une décision au sujet de votre appel.