Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Aperçu du processus d’appel – Autres prestations du Régime de pensions du Canada

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Service Canada concernant vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Découvrez ici notre processus d’appel. En cliquant sur les liens ci-dessous, vous obtiendrez plus de détails sur chacune des étapes.

Attention! Le TSS est-il le bon endroit pour vous?

Vous voulez des prestations du RPC?
Envoyez une demande de prestations du RPC à Service Canada, et non au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Vous devez de l’argent au RPC?
Vous êtes d’accord que vous devez de l’argent au RPC, par exemple un trop-payé de prestations, mais vous voulez en faire réduire le montant ou conclure une entente de paiement? Le TSS ne peut pas vous aider.

  • Communiquez avec Service Canada pour discuter des options de remboursement. Par exemple, vous pouvez demander que le recouvrement du trop-payé se fasse sur une plus longue période.
  • Écrivez au bureau de Service Canada qui a rendu votre décision concernant vos prestations du RPC et demandez l’annulation de votre trop-payé de prestations. Notez que cette mesure est exceptionnelle.

Estimez-vous que Service Canada vous doit de l’argent, ou que vous ne devriez pas avoir à rembourser votre trop-payé?
Si vous estimez que Service Canada vous doit de l’argent ou que vous ne devriez pas avoir à rembourser votre trop-payé parce que vous avez reçu de mauvais conseils ou qu’il y a eu une erreur administrative, le TSS ne peut pas vous aider.

  • Communiquez avec Service Canada pour leur demander de vous verser l’argent que vous auriez reçu si l’erreur n’avait pas été commise ou d’annuler la totalité ou une partie du trop-payé.
  • Écrivez au bureau de Service Canada qui a rendu votre décision concernant vos prestations du RPC.

Vous voulez porter plainte contre Service Canada?
Le TSS juge des appels portant sur des décisions de Service Canada, pas votre expérience auprès de Service Canada. Adressez vos plaintes ou commentaires au Bureau de la satisfaction des clients de Service Canada.

Soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS)

Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel au TSS.

Le TSS a 2 divisions, soit 2 niveaux d’appel.

Tous les appels commencent à la division générale (1er niveau d’appel). Certains appels passent ensuite à la division d’appel (2e niveau d’appel).

Vous pouvez obtenir de l’aide avec votre appel, si vous en avez besoin.

Division générale (1er niveau d’appel) : appel contre une décision de révision de Service Canada

Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel à la division générale.

La division générale est le 1er niveau d’appel pour tous les appels au TSS.

Soumettre votre appel 

Vous avez 90 jours pour soumettre votre appel au TSS après avoir reçu votre décision de révision. 

Voici des questions pour vous aider à préparer votre appel :

Remplissez et envoyez-nous votre formulaire d’Avis d’appel, sécurité du revenu.

Étapes de votre appel 

Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.

Nous avisons aussi EDSC de votre appel.

Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. EDSC et les parties mises en cause les reçoivent aussi. 

Vous avez 1 an pour soumettre vos documents justificatifs et nous aviser que vous êtes prêt pour votre audience.

Nous confions ensuite votre appel à une ou un membre du TSS.

Votre audience 

La plupart du temps, vous aurez une audience.

Si vous avez une audience, vous recevrez un avis d’audience.

L’avis d’audience vous dit quand et comment l’audience aura lieu (au téléphone, par vidéoconférence, ou en personne).

À votre demande et pour une bonne raison seulement, la date de votre audience peut être changée.

Apprenez-en plus sur votre audience : ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.

Découvrez aussi comment vous préparer à votre audience.

Attendre votre décision  

Vous recevez normalement votre décision de la division générale dans les 30 jours suivant votre audience.

Nous vous envoyons votre décision. Si vous êtes représenté, votre représentante ou représentant en reçoit aussi une copie.

Division d’appel (2e niveau d’appel) : appel contre une décision de la division générale

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale, vous pouvez soumettre un appel à la division d’appel.

Pour gagner votre appel à la division d’appel, vous devez démontrer que certaines erreurs précises ont été commises par la division générale.

Soumettre votre appel 

Assurez-vous de bien comprendre les motifs (raisons) de votre appel. Vous devrez expliquer clairement comment la division générale a commis l’erreur que vous lui reprochez.

Prêt à commencer votre appel?

Remplissez et envoyez-nous votre formulaire de Demande à la division d’appel, sécurité du revenu.

Vous avez 90 jours pour nous soumettre votre formulaire de demande. Il vous sert à demander la permission d’appeler de la décision de la division générale.

Si la décision de la division générale que vous contestez est un rejet sommaire, vous avez plus de temps.

Étapes de votre appel  

Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.

Nous avisons aussi EDSC de votre appel.

Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. EDSC et les parties mises en cause les reçoivent aussi.

Nous confions ensuite votre appel à une ou un de nos membres de la division d’appel. (Votre membre à la division d’appel diffère toujours de celle ou celui que vous aviez à la division générale.)

Votre membre examinera tous les documents de votre dossier. Le but est de décider si un de vos arguments a le potentiel de vous faire gagner votre appel. Si c’est le cas, votre membre vous donnera la permission d’en appeler. Notez que cette étape n’a pas lieu pour un appel contre un rejet sommaire de la division générale.

Dans certains cas, votre membre pourrait recommander le règlement alternatif des différends. (Notez que cette avenue peut aussi être suggérée plus tôt dans le processus d’appel.)

Votre audience  

La plupart du temps, vous aurez une audience.

Vous recevrez un avis d’audience vous disant quand et comment votre audience aura lieu (au téléphone, par vidéoconférence, ou en personne).

À votre demande et pour une bonne raison seulement, la date de votre audience peut être changée.

Apprenez-en plus sur votre audience : ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.

Découvrez aussi comment vous préparer à une audience.

Attendre votre décision 

Normalement, vous recevez :

  • une décision concernant la permission d’en appeler dans les 45 jours suivant votre demande;
  • votre décision finale dans les 60 jours suivant votre audience.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la division d’appel du TSS, vous pouvez demander un contrôle judiciaire auprès d’une cour.

Date de modification :