Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Votre décision – Division générale, autres prestations du Régime de pensions du Canada

Votre membre de la division générale peut rendre sa décision :

  • soit de vive voix à l’audience;
  • soit après l’audience.

Dans les deux cas, nous vous envoyons la décision par écrit. Vous recevez normalement votre décision dans les 30 jours suivant votre audience.

Votre représentante ou représentant reçoit aussi une copie de votre décision.

Contester une décision de la division générale

Pour contester une décision de la division générale, vous pouvez demander la permission de faire appel à la division d’appel.

Vous devez respecter le délai d’appel lié à cette demande de permission.

Vous avez remarqué d’importantes coquilles ou erreurs dans votre décision

Si vous remarquez d’importantes coquilles ou erreurs dans votre décision finale (par exemple, la ou le membre a écrit « 2012 » au lieu de « 2021 »), vous pouvez nous envoyer une demande de correction.

Envoyez-nous votre demande dans les 90 jours suivant la réception de votre décision.

Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre demande :

  • le numéro de l’appel;
  • les erreurs;
  • les corrections proposées.

Nous communiquerons avec vous dans un délai de 30 jours.

Si nous pouvons corriger les erreurs, nous vous enverrons une version révisée de la décision.

Autrement, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant pourquoi nous ne pouvons pas corriger votre décision.

Décisions publiées en ligne

Nous mettons en ligne beaucoup de décisions de la division générale.

C’est une question de transparence. L’accès à nos décisions renseigne la population canadienne sur nos procédures.

Sachez que vos renseignements personnels demeurent confidentiels.

Apprenez-en plus sur l’accès à la justice et la protection de la vie privée au Tribunal de la sécurité sociale.

Date de modification :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

 

Les renseignements partagés ici seront anonymes. Vous n’obtiendrez pas de réponse. Si vous voulez une réponse, veuillez communiquer avec nous directement.

Merci de vos commentaires!