Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Partie mise en cause

Une partie mise en cause participe à l’appel quand la décision risque de l’affecter. Elle s’ajoute alors aux parties appelante et intimée.

Rôle d’une partie mise en cause

Une partie mise en cause a les mêmes droits et responsabilités que les autres parties (appelante et intimée). 

Comme partie mise en cause, vous pouvez : 

  • présenter des observations (arguments) expliquant votre position sur l’appel;
  • soumettre des preuves, comme des documents, qui appuient votre position (appels à la division générale);
  • participer à l’audience, s’il y en a une;
  • inviter des témoins à l’audience pour appuyer votre positon (appels à la division générale).

Comme les autres parties, la partie mise en cause reçoit des copies de tous les documents concernant l’appel. Ces documents forment le dossier d’appel : lisez-les attentivement avant l’audience. 

Exemples de parties mises en cause

Une partie mise en cause est intéressée de savoir si la personne qui a demandé des prestations les recevra ou non. 

Elle peut être, selon le cas :

Assurance-emploi

  • son ancien employeur;

Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse ou Supplément de revenu garanti

  • son épouse ou époux;
  • son ex-épouse ou ex-époux;
  • sa conjointe ou son conjoint de fait;
  • son ex-conjointe ou ex-conjoint de fait;
  • une ou un autre membre de sa famille;
  • une personne représentant sa succession.

Raisons de mise en cause

Vous devenez une partie mise en cause pour l’une des trois raisons suivantes :

  • Vous êtes automatiquement mis en cause : Selon la loi, certaines personnes doivent automatiquement être mises en cause dans un appel. Si c’est votre cas, vous recevrez une lettre expliquant pourquoi vous êtes mis en cause. La lettre précisera ce que vous devez faire. 
  • Vous êtes identifié comme partie potentielle : Vous recevrez une lettre vous avisant qu’une personne (un ancien employé, par exemple) a soumis un appel qui pourrait vous intéresser directement. La lettre précisera ce que vous devez faire.
  • Vous demandez d’être mis en cause : Si vous croyez avoir un intérêt direct dans un appel, vous pouvez demander d’être mis en cause.

Demander d’être mis en cause

Si vous voulez devenir une partie mise en cause dans un appel, envoyez-nous par écrit  les informations suivantes :

  • les raisons de votre intérêt direct dans la décision;
  • votre nom et prénom (le nom de l’entreprise et le nom d’une personne-ressource, seulement dans le cas d’un employeur ou d’une entreprise);
  • votre adresse;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse courriel.

Vous avez une représentante ou un représentant? Veuillez nous fournir son nom et ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel).

Votre demande sera examinée par une ou un membre de la division générale. Elle ou il décidera si on vous ajoute à l’appel. 

Si votre demande de mise en cause est rejetée, vous pouvez contester cette décision à la division d’appel

Image abstraite orange, verte et bleue
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