Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Division d’appel (2e niveau d’appel), autres prestations du Régime de pensions du Canada

Appel contre une décision de la division générale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale que vous avez reçue, vous pouvez la contester à la division d’appel.

La division d’appel est le 2e niveau d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). C’est où vous pouvez soumettre une demande si vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale.

Les membres du TSS sont affectés à la division d’appel ou à la division générale. Ce n’est donc pas la même personne qui juge votre appel à la division d’appel qu’à la division générale.

Les membres de la division d’appel rendent leurs décisions indépendamment des membres de la division générale.

Soumettre un appel à la division d’appel est un processus en 2 étapes :

  1. Vous devez d’abord obtenir la « permission de faire appel » devant la division d’appel.
  2. Si vous obtenez la permission de faire appel, votre membre de la division d’appel jugera votre appel après une audience.
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