Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Étapes de votre appel – Division générale, autres prestations du Régime de pensions du Canada

Vous avez soumis un appel. Voici à quoi vous attendre. 

1 – Nous confirmons votre appel

Nous vous envoyons une lettre pour confirmer la réception de votre appel et vous informer des prochaines étapes. Communiquez avec nous si vous ne recevez pas de lettre.

Nous vous aviserons si nous avons besoin de plus d’informations. Nous vous donnerons alors une date limite pour nous les fournir. Sans ces informations, votre appel ne peut pas continuer.

2 – Emploi et Développement social Canada (EDSC) est avisé de votre appel

Jusqu’ici, vous faisiez affaire avec Service Canada au nom d’EDSC. Votre décision de révision de Service Canada est en réalité rendue par EDSC.

Nous avisons donc EDSC de votre appel contre sa décision de révision. EDSC est une partie à votre appel.

EDSC nous soumet alors tous les documents de son dossier sur vous.

EDSC doit nous fournir ces documents dans un délai de 20 jours. Nous vous transmettrons ensuite ces documents.

3 – Votre appel est assigné à une ou un membre

Nous confions votre appel à une ou un membre de la division générale. Ce membre est la personne qui prendra la décision dans votre appel. Votre membre veillera à ce que le processus d’appel se déroule sans problème.

4 – Les parties reçoivent le dossier d’appel

Vous et EDSC avez droit aux mêmes informations tout au long du processus d’appel.

EDSC reçoit donc des copies des documents que vous envoyez à la division générale. Vous recevez des copies de documents envoyés par EDSC.

Si la décision de la division générale peut affecter une autre personne, la ou le membre qui juge votre appel peut l’ajouter à titre de « partie mise en cause ». Nous lui transmettrons alors les mêmes documents.

Essayez de nous envoyer tous vos documents en même temps, avec votre formulaire d’avis d’appel. Bien entendu, si vous trouvez ou obtenez plus tard d’autres documents qui pourraient appuyer votre appel, envoyez-les-nous aussi. Cependant, assurez-vous de nous les envoyer avant la date limite.

Nous numérotons tous les documents de votre dossier d’appel. Ces nombreux documents sont ainsi plus faciles à repérer et à consulter.

Les pages de chaque document sont aussi numérotées. Le numéro de la page suit le numéro du document.

Par exemple, voici la page 1 du 2e document (GD2) de votre dossier d’appel :

SST/TSS REC: FE 17 2021 GD2-1

Utilisez ces numéros quand vous mentionnez des pages précises lors de votre audience ou lorsque vous communiquez avec nous. Tout le monde peut ainsi savoir de quelle page vous parlez.

5 – Vous nous envoyez vos documents et vos arguments

Vous nous avez déjà envoyé des documents (éléments de preuve) ou des arguments avec votre formulaire d’avis d’appel? Vous pouvez quand même nous en envoyer d’autres. Envoyez-les-nous le plus tôt possible pour obtenir votre décision rapidement.

Vos arguments servent à présenter votre position.

Expliquez à la division générale pourquoi vous avez raison.

Utilisez des éléments de preuve pour appuyer vos arguments et prouver votre version des faits. Ces éléments peuvent être des documents (comme un certificat de mariage) ou des témoignages (livrés par vos témoins durant l’audience).

Vos arguments disent comment la preuve doit être interprétée. Votre but est de convaincre la ou le membre qui juge votre appel.

Au début du processus d’appel, vous recevrez une lettre indiquant le délai dont vous disposez pour nous envoyer vos documents.

Normalement, vous avez 3 mois pour nous envoyer vos documents à partir de la date à laquelle vous avez déposé votre appel. Au besoin, vous pouvez demander plus de temps. C’est la ou le membre qui décide s’il faut vous laisser plus de temps. Vous avez tout au plus 20 mois pour nous envoyer vos documents.

Dans certains cas, la ou le membre peut décider de modifier ce processus. Nous vous aviserons si cela se produit.

Avisez-nous par téléphone ou par écrit lorsque vous avez soumis tous vos documents et arguments. Votre appel passe à la prochaine étape à la fin du délai qui vous permet de nous envoyer vos documents et arguments ou aussitôt que vous avez terminé de nous les envoyer. Nous communiquerons avec vous tout au long du processus pour vous aviser du moment où votre appel ira de l’avant.

6 – EDSC nous envoie ses documents et ses arguments

Maintenant que vous nous avez envoyé tous vos documents ou que le délai est passé, c’est au tour d’EDSC de se préparer. EDSC a 2 mois pour nous envoyer ses documents et ses arguments.

Vous recevrez une copie de tous les documents et arguments soumis par EDSC pendant cette période.

Au besoin, EDSC peut aussi nous demander plus de temps. C’est la ou le membre qui décide de le lui accorder ou non.

Votre appel passera à l’étape suivante une fois qu’EDSC nous aura envoyé tous ses documents.

7 – Vous pouvez répondre

Vous avez 30 jours pour répondre aux documents soumis par EDSC si vous le désirez.

Venir à l’audience avec un témoin

Vous prévoyez venir à l’audience avec un témoin pour appuyer votre appel? Dites-le-nous avant la fin de votre délai de 30 jours. Apprenez-en plus sur les informations dont nous aurons besoin concernant votre témoin.

Une date d’audience est fixée

Nous vous demanderons quelles sont vos disponibilités et quel mode d’audience vous préférez.

Nous organiserons votre audience. Elle aura lieu après le délai de 30 jours décrit à l’étape 7.

Vous recevrez votre avis d’audience par écrit au moins 6 semaines avant la date de votre audience. Si vous avez une représentante ou un représentant, nous lui enverrons aussi cet avis.

Après l’audience, la ou le membre qui juge votre appel rendra sa décision.

Audience par écrit

Nous vous aviserons si votre audience aura lieu par écrit.

Apprenez-en plus sur nos modes d’audience et les façons de vous préparer à votre audience.

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