Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Soumettre votre appel – Division d’appel, AE

Demander la permission d’en appeler

Le formulaire vous demande d’expliquer pourquoi vous pensez que la division générale a fait une erreur décrite par un des motifs d’appel. C’est dans cette section que vous énoncez les raisons pour lesquelles vous faites appel. À ce stade, vous devez convaincre la division d’appel de permettre à votre appel d’aller de l’avant. Vous devez montrer à la division d’appel que vous avez un argument qui pourrait vous faire gagner votre appel.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au TSS est gratuite.

Toutefois, voici des frais connexes à considérer : 

  • Faire des photocopies de vos documents pour nous les envoyer.
  • Poster des documents (Postes Canada ou autre).
  • Engager une représentante ou un représentant.
  • Faire traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère.
  • Vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, certains frais peuvent être remboursés, à la discrétion de notre présidence. La loi explique quand un remboursement est possible. Veuillez lire l’article 63(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Image abstraite orange, verte et jaune
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