Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Soumettre votre appel – Division d’appel, assurance-emploi

Demander la permission d’en appeler

Le formulaire vous demande d’expliquer pourquoi vous pensez que la division générale a fait une erreur décrite par un des motifs d’appel. C’est dans cette section que vous énoncez les raisons pour lesquelles vous faites appel. À ce stade, vous devez convaincre la division d’appel de permettre à votre appel d’aller de l’avant. C’est ce qu’on appelle demander la permission d’en appeler. Vous devez montrer à la division d’appel que vous avez un argument qui pourrait vous faire gagner votre appel.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est gratuite.

Cependant, il est possible que vous ayez des frais à payer si vous :

  • faites des photocopies de vos documents pour nous les envoyer;
  • nous envoyez des documents par la poste (Postes Canada ou service de messagerie);
  • embauchez une personne pour vous représenter;
  • faites traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère;
  • devez vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de subsistance (logement, nourriture ou déplacements) ou recevoir une indemnité pour votre perte de rémunération si vous devez assister à une audience. La présidence du TSS décide s’il existe des raisons particulières justifiant un remboursement au titre de l'article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Pour obtenir de l’information sur ces situations spéciales, veuillez lire notre politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités.

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