Raisons de votre appel – Division d’appel, assurance-emploi

Exemple : La partie prestataire n’a pas obtenu tous les documents

La division générale du TSS n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision.

Exemple : L’audience a été tenue en l’absence de la partie prestataire

Le Conseil d’appel en assurance-emploi a tenu une audience, mais Imani n’a pas reçu d’avis d’audience l’informant de sa tenue.

Exemple : Le Conseil d’appel en assurance-emploi a décidé que des heures d’emploi n’étaient pas assurables

Le Conseil d’appel a décidé que les heures que Cheryl a accumulées dans le cadre de l’un de ses emplois n’étaient pas « assurables ». Ces heures ne pouvaient donc pas servir à déterminer son admissibilité à l’assurance-emploi. Le Conseil d’appel n’a pas le pouvoir de se prononcer sur cette question, qui relève de l’Agence du revenu du Canada.

Exemple : La division générale du TSS n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher

Service Canada a accordé à Omar des prestations de janvier à septembre, sauf pour les mois de mars et de juillet, après avoir établi qu’il n’était pas disponible pour travailler ces mois-là.

Omar a soumis un appel à la division générale du TSS. Elle a décidé qu’il était disponible pour travailler en mars et qu’il avait donc droit à des prestations ce mois-là. Cependant, la division générale n’a pas décidé si Omar était disponible pour travailler en juillet, alors qu’elle devait aussi trancher cette question.

Exemple : Le Conseil d’appel en assurance-emploi a mal appliqué la jurisprudence

Arum a été congédiée. La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme qu’elle a été congédiée en raison de son inconduite et qu’elle est donc exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi. Des décisions judiciaires ont établi les exigences permettant de qualifier un comportement d’« inconduite ». L’une de ces exigences oblige la Commission à prouver qu’Arum aurait dû savoir qu’il était réellement possible qu’elle soit congédiée en raison de ce qu’elle a fait. Le Conseil d’appel a convenu qu’Arum avait été congédiée en raison de son inconduite, mais il a tiré cette conclusion sans établir si son comportement était effectivement une inconduite, d’après cette exigence. Il s’agit d’une erreur de droit.

Exemple : La division générale du TSS a appliqué une loi, mais pas une autre

La division générale a décidé qu’Alex n’avait pas droit aux prestations parce qu’il était à l’extérieur du Canada. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’une personne ne peut pas toucher de prestations si elle est à l’étranger. Cependant, le Règlement sur l’assurance-emploi prévoit des exceptions à cette règle. Alex était à l’étranger pendant une semaine pour assister aux funérailles d’une proche. Le Règlement pourrait permettre un tel séjour à l’étranger. Le membre a appliqué la Loi, mais pas le Règlement. Il s’agit d’une erreur de droit.

Exemple : Le Conseil d’appel en assurance-emploi a mélangé des dates importantes

Le Conseil d’appel a décidé qu’Aarav avait été mis à pied le 21 octobre et qu’il était admissible à l’assurance-emploi à compter de cette date. Or, le 21 octobre est la date à laquelle Aarav a passé une entrevue d’emploi. Les documents montrent qu’il a été mis à pied le 3 octobre. Le Conseil d’appel a mélangé des dates importantes au dossier et a décidé quand Aarav commencerait à recevoir ses prestations en utilisant la mauvaise date. Il s’agit d’une erreur de fait.

Exemple : La division générale du TSS n’a pas examiné tous les éléments de preuve

La division générale a décidé que Bruno avait cessé de travailler pour des raisons personnelles. Elle a dit que c’était un fait. Elle était d’accord avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada que Bruno était exclu du bénéfice des prestations de maladie de l’assurance-emploi pour cette raison. Cependant, Bruno avait envoyé des rapports médicaux montrant qu’il avait dû arrêter de travailler parce qu’il était malade. La division générale n’a pas examiné ni pris en compte ces éléments de preuve. Elle a tiré une conclusion de fait erronée et s’est fondée sur cette conclusion pour prendre sa décision. Il s’agit d’une erreur de fait.

Exemple : Le Conseil d’appel en assurance-emploi n’a pas rendu de décision sur une question liée à la Charte

Anya a affirmé qu’un article de la Loi sur l’assurance-emploi était discriminatoire et brimait son droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte. Le Conseil d’appel a rejeté l’appel d’Anya après avoir expliqué qu’il ne peut pas se prononcer sur une question de droit constitutionnel. Anya a fait appel à la division d’appel du TSS pour y présenter sa contestation fondée sur la Charte. La division d’appel décidera si l’article de la Loi sur l’assurance-emploi transgresse la Charte. Si c’est le cas, la division d’appel rendra aussi une décision sur la demande de prestations d’Anya.