Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Raisons de votre appel – Division d’appel, assurance-emploi

Si vous êtes d’accord avec tout ce que contient la décision de la division générale, il n’y a aucune raison de faire appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale, vous pouvez faire appel devant la division d’appel, mais seulement pour des raisons précises.

Vous ne pouvez pas soumettre un appel à la division d’appel simplement parce que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale.

Si vous souhaitez faire appel de la décision de la division générale, expliquez clairement l’erreur commise par la division générale. Vous devez fonder vos arguments sur au moins l’un des 4 motifs d’appel. Vous ne pouvez pas reprendre les arguments que vous avez présentés à la division générale. Le ou la membre de la division d’appel décidera si la division générale a fait une de ces erreurs, ou plus.

Motif d’appel 1 : Erreur de justice naturelle 

Libellé juridique La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle.
Reformulation en langage clair et simple La division générale n’a pas offert un processus équitable.

Qu’est-ce que la justice naturelle?

La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toute la preuve, le droit de défendre votre cause et le droit à une ou un membre impartial, entre autres.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La partie prestataire n’a pas obtenu tous les documents

La division générale n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision.

Exemple : L’audience a été tenue en l’absence de la partie prestataire

La division générale a tenu une audience, mais Imani n’a pas reçu d’avis d’audience l’informant de sa tenue.

Motif d’appel 2 : Erreur de compétence 

Libellé juridique La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
Reformulation en langage clair et simple La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.

Qu’est-ce que la compétence?

La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige. Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher

Service Canada a accordé à Omar des prestations de janvier à septembre, sauf pour les mois de mars et de juillet, après avoir établi qu’il n’était pas disponible pour travailler ces mois-là.

Omar a soumis un appel à la division générale. La division générale a décidé qu’il était disponible pour travailler en mars et qu’il avait donc droit à des prestations ce mois-là. Cependant, la division générale n’a pas décidé si Omar était disponible pour travailler en juillet, alors qu’elle devait aussi trancher cette question.

Exemple : La division générale a décidé que des heures d’emploi n’étaient pas assurables

La division générale a décidé que les heures que Cheryl a accumulées dans le cadre de l’un de ses emplois n’étaient pas « assurables ». Ces heures ne pouvaient donc pas servir à déterminer son admissibilité à l’assurance-emploi. La division générale n’a pas le pouvoir de se prononcer sur cette question, qui relève de l’Agence du revenu du Canada.

Motif d’appel 3 : Erreur de droit 

Libellé juridique La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier.
Reformulation en langage clair et simple La division générale n'a pas bien respecté la loi.

Qu’est-ce qu’une erreur de droit?

La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :

  • rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • n’applique pas la bonne loi;
  • applique la bonne loi, mais l’interprète ou l’applique mal.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale a appliqué une loi, mais pas une autre

La division générale a décidé qu’Alex n’avait pas droit aux prestations parce qu’il était à l’extérieur du Canada. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’une partie prestataire ne peut pas toucher de prestations si elle est à l’étranger. Cependant, le Règlement sur l’assurance-emploi prévoit des exceptions à cette règle. Alex était à l’étranger pendant une semaine pour assister aux funérailles d’un de ses proches parents. Le Règlement pourrait permettre cela. La ou le membre a appliqué la Loi, mais pas le Règlement. Il s’agit d’une erreur de droit.

Exemple : La division générale a mal appliqué la jurisprudence

Arum a été congédiée. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) affirme qu’elle a été congédiée en raison de son inconduite et qu’elle est donc exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi. Des décisions judiciaires ont établi les exigences permettant de qualifier un comportement d’« inconduite ». L’une de ces exigences oblige la Commission à prouver qu’Arum aurait dû savoir qu’il était réellement possible qu’elle soit congédiée en raison de ce qu’elle a fait. La division générale a convenu qu’Arum avait été congédiée en raison de son inconduite, mais elle a tiré cette conclusion sans établir si son comportement était effectivement une inconduite, d’après cette exigence. Il s’agit d’une erreur de droit.

Motif d’appel 4 : Erreur de fait 

Libellé juridique La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
Reformulation en langage clair et simple La division générale s’est trompée sur des faits importants parce qu’elle a négligé ou mal compris des éléments de preuve.

Qu’est-ce qu’une erreur de fait?

La division générale doit examiner et prendre en compte tous les éléments de preuve avant de décider quels faits elle accepte. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait importante pour sa décision, mais qu’elle ignore ou interprète mal des éléments de preuve relatifs à ce fait, il s’agit d’une erreur de fait.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale n’a pas examiné tous les éléments de preuve

La division générale a décidé que Bruno avait cessé de travailler pour des raisons personnelles. Elle a dit que c’était un fait. Elle a convenu avec la Commission que Bruno était exclu du bénéfice des prestations de maladie de l’assurance-emploi parce qu’il avait cessé de travailler pour des raisons personnelles. Cependant, Bruno avait envoyé des rapports médicaux montrant qu’il avait dû arrêter de travailler parce qu’il était malade. La division générale n’a pas examiné ni pris en compte ces éléments de preuve. La division générale a tiré une conclusion de fait erronée et s’est fondée sur cette conclusion pour prendre sa décision. Il s’agit d’une erreur de fait.

Exemple : La division générale a mélangé des dates importantes

La division générale a décidé qu’Aarav avait été mis à pied le 21 octobre et qu’il était admissible à l’assurance-emploi à compter de cette date. Or, le 21 octobre est la date à laquelle Aarav a passé une entrevue d’emploi. Les documents montrent qu’il a été mis à pied le 3 octobre. La division générale a mélangé des dates importantes au dossier et a décidé quand Aarav commencerait à recevoir ses prestations en utilisant la mauvaise date. Il s’agit d’une erreur de fait.

De nouveaux éléments de preuve ne constituent pas un motif d’appel

À la division d’appel, les nouveaux éléments de preuve ne constituent pas un motif d’appel. Vous devez montrer que la division générale a commis une erreur correspondant au moins à l’un des 4 motifs d’appel. Pour ce faire, d’habitude vous devez utiliser la preuve dont disposait la division générale. La division d’appel ne peut pas examiner de nouveaux éléments de preuve concernant votre demande de prestations.

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