Soumettre votre appel – Division générale, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada | Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Commencer votre appel

Pour soumettre un appel à la division générale, vous devez remplir le formulaire suivant :

Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale

Vous avez 90 jours pour nous envoyer ce formulaire après avoir reçu la décision de révision de Service Canada.

Dans votre formulaire d’avis d’appel, vous pouvez choisir votre mode d’audience. Vous pourrez le modifier plus tard si vous changez d’idée. Apprenez-en plus sur les différents modes d’audience.

Vous pouvez joindre à votre formulaire des documents pour appuyer votre appel, ou nous les envoyer séparément. Il est important de nous les faire parvenir le plus tôt possible.

Vous devez avoir reçu votre décision de révision de Service Canada.

Obtenez-en une copie :

en ligne, via Mon dossier Service Canada;
en personne, dans un bureau de Service Canada;
au téléphone, en joignant Service Canada au 1-800-277-9915.

Expliquez votre point de vue sur la décision de révision de Service Canada.

Précisez, dans votre formulaire d’avis d’appel, ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord dans la décision de révision de Service Canada.

Vos arguments servent à présenter votre position.

Expliquez à la division générale pourquoi vous avez raison.

Utilisez des éléments de preuve pour appuyer vos arguments et prouver votre version des faits. Ces éléments peuvent être des documents (comme un rapport médical) ou des témoignages (livrés par vos témoins durant l’audience).

Vos arguments disent comment la preuve doit être interprétée. Votre but est de convaincre la ou le membre de la division générale qui juge votre appel.

Notez que vous pouvez nous envoyer des arguments et des éléments de preuve supplémentaires, même après avoir envoyé votre formulaire d’avis d’appel.

Mon dossier Service Canada : une autre façon de commencer votre appel

Vous pouvez aussi faire appel via Mon dossier Service Canada . Il s’agit du portail de Service Canada. Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et Service Canada sont deux organismes différents. Service Canada nous enverra votre appel via son portail. Voici comment faire :

Connectez-vous à Mon dossier Service Canada ou créez un compte;
Allez à la section « Plan de pensions du Canada / Sécurité de la vieillesse »;
Sélectionnez « Appel au Tribunal de la sécurité sociale »;
Suivez les instructions pour remplir votre avis d’appel.

Soumettre des documents justificatifs

Soumettez tous les documents qui, selon vous, appuient votre position.

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) ne mène pas d’enquêtes et ne demande pas de documents justificatifs (preuves). Nous ne communiquons pas avec les gens pour obtenir des renseignements en votre nom. C’est à vous qu’il revient de nous envoyer vos documents justificatifs.

Voici des exemples de documents justificatifs :

Rapport médical
Rapport d’un spécialiste
Évaluation (comme une évaluation de la capacité fonctionnelle)
Dossier de la commission des accidents du travail de votre province ou de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail
Preuve de vos tentatives de travail ou de recherche d’emploi

Envoyez toujours des copies et gardez les originaux.

Soumettez vos documents par courriel, par la poste ou par télécopieur. (Par courriel, assurez-vous que le format de vos documents est accepté.)

Nous nous chargeons d’envoyer vos documents à toutes les parties.

Délai pour soumettre des documents justificatifs

Envoyez-nous vos documents justificatifs le plus tôt possible. Vous évitez ainsi de prolonger votre appel inutilement.

Essayez de soumettre vos documents justificatifs en même temps que votre formulaire d’avis d’appel. Vous pouvez quand même soumettre des documents plus tard si nécessaire. Nous vous enverrons une liste des dates limites à respecter pour nous envoyer vos documents.

Dans la plupart des cas, nous suivons le processus suivant :

Étape 1 : C’est le moment de vous préparer. Envoyez-nous des documents qui appuient votre position. Avisez-nous lorsque tout est envoyé. Nous passerons alors à l’étape suivante. Vous avez 8 mois pour nous envoyer vos documents à partir de la date à laquelle vous avez déposé votre appel. Au besoin, vous pouvez demander plus de temps. C’est la ou le membre de la division générale qui décide s’il faut vous laisser plus de temps. Vous avez tout au plus 20 mois pour nous envoyer vos documents.
Étape 2 : C’est le tour d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) de se préparer. EDSC est une partie à l’appel. Service Canada avait envoyé la décision de révision au nom d’EDSC. EDSC a 3 mois pour nous envoyer ses documents. Nous vous enverrons ces documents. Au besoin, EDSC peut aussi nous demander plus de temps. C’est la ou le membre qui décide de le lui accorder ou non.
Étape 3 : Vous avez 30 jours pour répondre à ce qu’EDSC nous a envoyé.

Dans certains cas, la ou le membre peut décider de modifier ce processus. Nous vous aviserons si cela se produit.

Si vous nous envoyez des documents (preuves) après votre date limite, ils pourraient être considérés comme en retard. La ou le membre qui juge votre appel décidera si vous pouvez les utiliser dans votre appel. Votre membre examinera si :

les documents sont nouveaux et pertinents;
les documents auraient pu être envoyés plus tôt;
accepter les documents serait injuste pour l’autre partie et entraînerait des retards.

Traduction de documents

Nous acceptons uniquement les documents en français et en anglais.

Tout document dans une autre langue doit être traduit avant d’être soumis. Vous être responsable de la traduction.

Si vous nous envoyez un document en langue étrangère, le document sera rejeté. Il vous sera renvoyé sans être inclus au dossier d’appel.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est gratuite.

Cependant, il est possible que vous ayez des frais à payer si vous :

faites des photocopies de vos documents pour nous les envoyer;
nous envoyez des documents par la poste (Postes Canada ou service de messagerie);
embauchez une personne pour vous représenter;
faites traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère;
devez vous rendre à une audience en personne.

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de subsistance (logement, nourriture ou déplacements) ou recevoir une indemnité pour votre perte de rémunération si vous devez assister à une audience. La présidence du TSS décide s’il existe des raisons particulières justifiant un remboursement au titre de l'article 63 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Pour obtenir de l’information sur ces situations spéciales, veuillez lire notre politique sur le remboursement de frais et le versement d’indemnités.