Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Soumettre votre appel – Division générale, PPIRPC

Envoyer vos documents justificatifs

Soumettez tous les documents qui, selon vous, appuient votre position.

Voici des exemples de documents justificatifs :

  • Rapport médical
  • Rapport d’un spécialiste
  • Évaluation (comme une évaluation de la capacité fonctionnelle) 
  • Dossier de la commission des accidents du travail de votre province ou de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail
  • Preuve de vos tentatives de travail ou de recherche d’emploi

Envoyez toujours des copies et gardez les originaux.

Soumettez vos documents par courriel, par la poste ou par télécopieur. (Par courriel, assurez-vous que le format de vos documents est accepté.) 

Les documents que vous envoyez au TSS seront envoyés aux autres parties participant à votre appel.

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Délai pour soumettre des documents justificatifs

Envoyez-nous vos documents justificatifs le plus tôt possible. Vous évitez ainsi de prolonger votre appel inutilement.

Essayez de soumettre vos documents justificatifs en même temps que votre formulaire d’avis d’appel. Vous pouvez quand même soumettre des documents plus tard si nécessaire.

Traduction de documents

Nous acceptons uniquement les documents en français et en anglais. 

Tout document dans une autre langue doit être traduit avant d’être soumis au TSS. Vous être responsable de la traduction

Si vous envoyez au TSS un document en langue étrangère, le document sera rejeté. Il vous sera renvoyé sans être inclus au dossier d’appel.

Choisir un mode d’audience

Une audience à la division générale peut avoir lieu de 4 façons (modes). 

Dans votre formulaire d’avis d’appel, indiquez le mode d’audience que vous voulez :

  • téléconférence;
  • vidéoconférence d’où vous voulez; 
  • vidéoconférence chez Service Canada;
  • en personne chez Service Canada.

Nous essayons toujours de vous donner le mode d’audience que vous choisissez. Si vous n’indiquez aucun choix dans votre formulaire d’avis d’appel, une audience par téléconférence est habituellement choisie par défaut.

Notez que la COVID-19 limite les modes d’audience possibles à l’heure actuelle. 

Tous les modes d’audiences ont leurs avantages. Vous êtes traité également, peu importe le mode d’audience. Vous pouvez parler et poser des questions à votre membre, peu importe le mode d’audience.

Vous recevrez l’information de votre audience par écrit : quand, où et comment elle aura lieu. Nous envoyons aussi cet avis d’audience à votre représentante ou représentant

Voici les caractéristiques de chaque mode d’audience :

Téléconférence

  • Trouvez les numéros dont vous avez besoin dans votre avis d’audience.
  • Composez le numéro de téléphone 10 minutes avant l’heure de l’audience.
  • Suivez les consignes de l’opérateur et composez :
    • le numéro de la téléconférence;
    • le code de sécurité.
  • Patientez : vous entendrez votre membre.

Vidéoconférence d’où vous voulez

  • Utilisez un appareil personnel (téléphone intelligent, tablette ou ordinateur). 
  • Vérifiez que la batterie de l’appareil est bien chargée. 
  • Participez à l’audience d’où vous voulez.
  • Trouvez le lien Zoom dans votre avis d’audience. 
  • Connectez-vous à l’audience 10 minutes avant l’heure prévue.

Vidéoconférence chez Service Canada

  • Rendez-vous au bureau de Service Canada indiqué dans votre avis d’audience. 
  • Arrivez 30 minutes à l’avance. 
  • Suivez les directives du personnel de Service Canada pour connaître :
    • la salle où aller.
    • le déroulement de l’audience.
  • Patientez : votre membre apparaîtra à l’écran à l’heure prévue.

En personne chez Service Canada

  • Rendez-vous au bureau de Service Canada indiqué dans votre avis d’audience. 
  • Arrivez 30 minutes à l’avance.
  • Suivez les directives du personnel de Service Canada pour connaître la salle où aller.
  • Patientez : votre membre arrivera dans la salle.

Besoins spéciaux et interprétation : dites-le-nous

Vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer à l’audience? Dites-le-nous le plus tôt possible. Nous pouvons vous aider.

Au TSS, tout se passe en français ou en anglais. Si vous avez besoin d’aide pour vous exprimer lors de l’audience, dites-le-nous dès que vous recevez votre avis d’audience. Nous vous fournirons gratuitement des services d’interprétation.

Coût d’un appel

La procédure d’appel au TSS est gratuite.

Toutefois, voici des frais connexes à considérer :

  • Commander un rapport médical.
  • Engager une représentante ou un représentant.
  • Faire traduire en français ou en anglais des documents en langue étrangère.
  • Faire des photocopies de vos documents pour nous les envoyer. 
  • Poster des documents (Postes Canada). 
  • Vous rendre à une audience en personne.

Dans de très rares cas, certains frais peuvent être remboursés, à la discrétion de notre présidence. La loi explique quand un remboursement est possible. Veuillez lire l’article 63(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

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