Raisons de votre appel – Division générale, autres prestations du Régime de pensions du Canada
Vous êtes en désaccord, en totalité ou en partie, avec la décision de révision de Service Canada?
Vous pouvez soumettre un appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
Vous avez 90 jours pour soumettre votre appel après avoir reçu votre décision de révision de Service Canada.
Si jamais vous souhaitez retirer votre appel, veuillez communiquer avec nous. Notez que la décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur si vous décidez d’annuler votre appel au TSS.
Examinons quelques scénarios courants d’appel à la division générale. Souvent, une personne conteste une décision de révision de Service Canada parce qu’elle la trouve injuste. Elle croit avoir droit à ses prestations.
Vous devez expliquer en détail à la division générale les raisons de votre appel.
Par exemple, si vous croyez être admissible aux prestations, vous devez expliquer comment vous répondez aux exigences. Ou encore, si vous pensez que Service Canada a mal appliqué la loi, vous devez expliquer l’erreur qui a été faite.
Vous devez aussi nous envoyer des documents qui appuient les raisons de votre appel.
La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale peut rendre une décision.
Scénario 1
Tatyana a demandé une pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) lorsque son conjoint de fait, George, est décédé. Service Canada a rejeté sa demande, jugeant qu’elle n’habitait pas avec George lorsqu’il est décédé.Tatyana estime qu’ils étaient toujours en union de fait même si George vivait ailleurs à ce moment-là. George avait dû déménager pendant une courte période en raison de circonstances particulières.
Les conjointes et conjoints de fait ont droit à une pension de survivant du RPC.Tatyana est considérée comme une conjointe de fait si, au moment du décès de George, elle « cohabitait » avec lui depuis au moins un an. La « cohabitation » ne consiste pas seulement à vivre au même endroit.
Si Tatyana décide de faire appel, elle pourra expliquer pourquoi George a temporairement déménagé. Elle pourra fournir des exemples permettant de prouver qu’ils étaient toujours en couple même s’ils étaient physiquement séparés.
La division générale examinera l’appel de Tatyana et décidera si George et Tatyana étaient en union de fait et si Tatyana a droit à la pension de survivant du RPC.
Scénario 2
La mère de Julie est décédée sans testament. Robert a soumis une demande de prestation de décès du RPC à Service Canada. Dans sa demande, Robert a écrit qu’il était le conjoint de fait de la mère de Julie. Il a également écrit qu’il avait payé les frais funéraires. Il a envoyé la facture à Service Canada. Service Canada a décidé de verser la prestation de décès à Robert.
Julie a également demandé la prestation de décès. Dans sa demande, elle a écrit qu’elle était l’administratrice judiciaire de la succession de sa mère. Julie croit qu’elle aurait dû recevoir la prestation de décès afin qu’elle puisse rembourser la succession.
La division générale examinera l’appel de Julie et décidera qui a droit à la prestation de décès du RPC.
La division générale a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, la division générale ne peut pas rendre une décision différente de la décision de révision.
Scénario 1
Beth a demandé une pension de retraite du RPC lorsqu’elle a eu 60 ans. Service Canada a approuvé sa demande et a commencé à lui verser sa pension le mois suivant la réception de sa demande. Beth reçoit 465,22 $ par mois et croit qu’elle devrait recevoir plus d’argent. Elle dit qu’elle ne peut pas subvenir à ses besoins avec une si petite pension.
Selon la loi, la pension de retraite d’une personne est fondée sur les cotisations qu’elle a versées au RPC pendant qu’elle travaillait.
La membre de la division générale responsable du dossier de Beth constate que les faits ne sont pas contestés : Beth et Service Canada s’entendent sur le montant des cotisations que Beth a versées au RPC pendant qu’elle travaillait.
La division générale ne peut pas modifier la loi. Elle ne peut pas ordonner à Service Canada de verser plus d’argent à Beth.
Scénario 2
Puneet a demandé une pension de survivant du RPC en janvier 2021. Service Canada a décidé de lui verser la pension rétroactivement à compter de février 2020.
Puneet croit que ses paiements devraient commencer le mois où son épouse est décédée, c’est-à-dire en décembre 2019. Il n’a pas demandé de pension de survivant plus tôt parce qu’il vivait difficilement le deuil de son épouse.
Selon la loi, une personne peut recevoir sa pension de survivant 11 mois avant la date à laquelle Service Canada a reçu sa demande. Les paiements ne peuvent pas commencer plus tôt, sauf si le membre de la division générale décide que Puneet était incapable de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande plus tôt.
La division générale ne peut pas faire d’exceptions à la loi. Elle ne peut donc pas ordonner à Service Canada de commencer les paiements de Puneet le mois où son épouse est décédée, car les paiements commenceraient plus de 11 mois avant la date à laquelle Service Canada a reçu sa demande.