Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Normes de service

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a des normes de service pour traiter les appels. Ces normes donnent une idée du nombre de jours qu’il nous faut pour traiter un appel en temps normal.

Type d’appel Norme de service

Division générale,

assurance-emploi

  • Décision finale rendue 45 jours ou moins après le dépôt de l’appel Dans 80 % des cas
  • Décision finale rendue 15 jours ou moins après l’audience Dans 80 % des cas

Division générale,

Régime de pensions du Canada, invalidité

  • Décision finale rendue 70 jours ou moins après le moment où les parties sont prêtes à participer à une audience Dans 80 % des cas
  • Décision finale rendue 30 jours ou moins après l’audience Dans 80 % des cas

Division générale,

Régime de pensions du Canada, autres

  • Décision finale rendue 70 jours ou moins après le moment où les parties sont prêtes à participer à une audience Dans 80 % des cas
  • Décision finale rendue 30 jours ou moins après l’audience Dans 80 % des cas

Division générale,

Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

  • Décision finale rendue 70 jours ou moins après le moment où les parties sont prêtes à participer à une audience Dans 80 % des cas
  • Décision finale rendue 30 jours ou moins après l’audience Dans 80 % des cas

Division d’appel,

tous les types de prestations

  • Décision relative à une permission d’en appeler rendue 45 jours ou moins après le dépôt de l’appel Dans 80 % des cas
  • Décision finale rendue 150 jours ou moins après que la permission d’en appeler est accordée Dans 80 % des cas

À la division d’appel, il n’y a aucune norme de service pour rendre une décision après l’audience, mais vous pouvez normalement vous attendre à :

  • avoir une audience 90 jours ou moins après avoir obtenu la permission d’en appeler;
  • ce qu’une décision finale soit rendue 60 jours ou moins après l’audience.

Exceptions

Nous pourrions ne pas être en mesure de respecter nos normes de service dans les situations suivantes :

  • les dossiers constitutionnels (liés à la Charte)
  • les appels collectifs
  • les appels tardifs
  • les dossiers avec des parties mises en cause
  • les dossiers où l’on a accordé des ajournements ou des prolongations de délai

D’autres facteurs peuvent affecter notre capacité à respecter nos normes de service, notamment :

  • l’augmentation du nombre de dossiers
  • la complexité de certains dossiers
  • la disponibilité des membres du TSS
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