Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Lois et règlements

La structure et les pouvoirs décisionnels du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) sont établis par la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Les règles et procédures du TSS proviennent du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale et sont complétées par des directives de pratique.

Image abstraite orange

Le TSS se conforme également aux lois et règlements suivants :

Assurance-emploi

Régime de pensions du Canada

Sécurité de la vieillesse

Les membres du TSS peuvent également examiner si ces lois sont conformes à la Constitution, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés

Si une de ces lois est modifiée par le Parlement, le TSS doit modifier en conséquence sa façon de rendre ses décisions.

Date de modification :