Division générale (1er niveau d’appel), assurance-emploi
Appel contre une décision de révision de Service Canada
Depuis le 1er avril 2026, il faut s’adresser au Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre pour contester une décision de révision de Service Canada.
Cependant, si vous avez soumis un appel contre une décision de révision au Tribunal de la sécurité sociale le 31 mars 2026 ou avant, les informations sur la présente page pourraient vous être utiles.