Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Demande à la division d’appel : Sécurité du revenu

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Demande à la division d’appel – Sécurité du revenu (PDF 405.6 Ko)

 

Utilisez ce formulaire pour demander la permission de faire appel d’une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS).

Ce formulaire doit être reçu par la division d’appel du TSS dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

Il existe des organismes communautaires qui peuvent vous aider avec votre appel. Vous trouverez une liste de ces organismes sur notre site Web, à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenir-laide-dautres-personnes-ou-dorganismes.

1. Décision portée en appel

Veuillez nous fournir au moins une des informations suivantes :

2. Date de réception de la décision portée en appel

La date limite pour soumettre votre demande dépend de la date où vous recevez la décision.

Veuillez fournir les renseignements suivants :

Ou

3. Renseignements sur la partie appelante

Je suis (veuillez choisir une seule option) :

Facultatif : Quels sont vos pronoms de genre? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer votre respect.

Quels sont vos pronoms de genre?

4. Raisons de votre demande (vos arguments)

Contrairement à la division générale, la division d’appel doit d’abord vous donner la permission de faire appel pour entendre votre appel. Pour obtenir cette permission, vous devez :

  • soit montrer que la décision de la division générale contient une erreur défendable;
  • soit présenter une nouvelle preuve (une preuve dont la division générale ne disposait pas).

Expliquez pourquoi vous devriez obtenir la permission de faire appel.

5. Documents justificatifs

Tous les documents qui faisaient partie de votre dossier à la division générale seront ajoutés à votre dossier de la division d’appel. Si vous obtenez la permission de faire appel, vous aurez le temps de déposer d’autres preuves.

Si vous ne pensez pas déposer d’autres documents (en plus de ceux que vous joignez à ce formulaire), veuillez cocher la case ci-dessous.

Si vous ne pouvez pas soumettre les autres documents tout de suite, veuillez cocher la case ci-dessous.

6. Mode d’audience

Quel mode d’audience préférez-vous?

Joignez-vous à la vidéoconférence à partir d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.
Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division d’appel se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.
Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.
L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre de la division d’appel sera dans la même salle que vous.
La ou le membre de la division d’appel rendra sa décision en fonction des arguments écrits que les parties, dont vous, auront déposés. Il n’y aura pas d’audience orale et vous ne pourrez pas lui parler directement.

Pour en savoir plus sur les audiences, visitez notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel.

7. Langue

Je souhaite que l’audience se déroule en :
Veuillez m’écrire en :

(Le TSS se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

 

8. Mesures d’adaptation

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation dans le cadre de votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos procédures sur un pied d’égalité. Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre de participer pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une déficience ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, visitez https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/ ouvre une nouvelle fenêtre.

Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez visiter notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-regles-et-politiques/politique-sur-laccessibilite-et-mesures-dadaptation.

9. Demande en retard (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir votre formulaire d’avis d’appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale. Si nous recevons votre formulaire après ce délai, vous devez expliquer pourquoi votre appel est en retard. La division d’appel décidera alors si votre appel peut passer à l’étape suivante. Veuillez noter que le TSS ne peut pas accepter un appel déposé plus de 1 an après la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

  • Expliquez pourquoi votre appel est en retard. Dites-nous pourquoi votre explication est raisonnable.
  • Vous pouvez joindre des documents qui appuient votre explication.

10. Renseignements sur votre représentante ou représentant

La représentation n’est pas obligatoire. Vous êtes libre de retenir ou non les services d’une représentante ou d’un représentant. Vous devez alors en assumer tous les frais.

Cochez la case appropriée.

Si vous avez une représentante ou un représentant :

Le TSS transmettra à cette personne tous les renseignements concernant votre appel. Normalement, le TSS communique seulement avec cette personne. Seuls les renseignements sur l’audience et la décision finale vous seront envoyés directement.

Veuillez indiquer à quel groupe appartient la personne qui vous représente et fournir les renseignements demandés ci-dessous :

Facultatif : Quels sont les pronoms de genre de la personne qui vous représente? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer son respect.

Quels sont vos pronoms de genre?

11. Communications dans le cadre de votre appel

  • Portail – Les documents concernant votre appel pourront être envoyés, par vous et par le TSS, directement sur cette plateforme en ligne. C’est le moyen de communication le plus sécuritaire. Veuillez utiliser la même adresse courriel pour le Portail que celle fournie dans le présent formulaire.
  • Courriel – Les documents concernant votre appel seront envoyés par courriel. Sachez que l’utilisation du courriel pour l’échange de renseignements personnels comporte des risques en matière de sécurité. Si vous choisissez de communiquer par courriel, vous en acceptez les risques.
  • Poste – Les documents concernant votre appel seront envoyés par la poste.

Moyen de communication de préférence de la partie appelante

Veuillez choisir une seule option parmi les suivantes :

Moyen de communication de préférence de la représentante ou du représentant

Veuillez choisir une seule option parmi les suivantes :

12. Signature de la partie appelante

Informations importantes

  • Avisez-nous de tout changement dans vos coordonnées. Si le TSS est incapable de vous joindre, le processus d’appel pourrait se poursuivre en votre absence.
  • Avisez-nous sans tarder si vous changez de représentante ou de représentant.
  • Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/services-dinterpretation-et-traduction.
  • Sachez que les documents que vous envoyez au TSS seront retransmis aux autres parties à l’appel.
  • Le TSS pourrait publier la décision rendue dans votre appel, mais soyez sans crainte : tous vos renseignements personnels sont supprimés avant la publication.
  • Découvrez comment le TSS trouve un équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-regles-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.

Coordonnées du TSS

Courriel : info.sst-tss@canada.gc.ca

Téléphone :

  • 1‑877‑227-8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
  • 1‑613‑437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

 ATS (pour les personnes sourdes ou malentendantes) :

  • 1‑866‑873‑8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
  • 1‑613‑948‑8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

 Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (heure de l’Est).

 Site Web : www.sst-tss.gc.ca/fr

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