Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Demande à la division d’appel : Sécurité du revenu

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Demande à la division d’appel — Sécurité du revenu (PDF 830.31 Ko)

 

Veuillez remplir, signer et soumettre cette demande à la division d’appel si vous voulez :

  • demander la permission d’appeler d’une décision rendue par la division générale. Nous devons recevoir votre demande dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

    OU
  • faire appel d’une décision de rejet sommaire de la division générale.

Vous devez fournir tous les renseignements demandés ci-dessous. Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale l’exige.

Nous communiquerons aux autres parties tous les documents que vous nous aurez envoyés en lien avec votre appel.

Nous publions en ligne de nombreuses décisions du Tribunal pour que les gens comprennent le fonctionnement du Tribunal. Si nous publions la décision liée à votre appel, nous supprimerons d’abord tout renseignement qui permettrait de vous identifier.

Nous comprenons que certaines parties pourraient avoir des préoccupations sur la protection de la vie privée. Nous nous efforçons de tenir compte de ces préoccupations. Cependant, la loi exige que nous soyons transparents sur le travail du Tribunal. Pour en savoir plus sur la façon dont nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée, veuillez consulter notre énoncé sur la transparence de la justice et la protection de la vie privée (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Si vous avez des questions en remplissant ce formulaire, composez sans frais le 1‑877‑227‑8577 (ATS : 1‑866‑873‑8381) à partir du Canada ou des États-Unis ou appelez à frais virés au 1‑613‑437‑1640 (ATS : 1‑613‑948‑8181) si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis, du lundi au vendredi de 7 h à 19 h (heure de l’Est).

1. La décision dont vous voulez faire appel

ou

2. Renseignements de la partie appelante / de la personne-ressource

La partie appelante est (veuillez choisir une seule option) :

3. Coordonnées

4. Accessibilité (mesures d’adaptation)

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour votre appel. Nous voulons permettre à tous de participer à nos procédures sur une base égale.

Pour demander une mesure d’adaptation pour un besoin particulier, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Veuillez visiter notre site Web pour obtenir plus de renseignements au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

5. Motif(s) d’appel

Un appel devant la division d’appel est différent d’un appel devant la division générale. Dans la plupart des cas, vous devez d’abord obtenir la permission d’en appeler devant la division d’appel. Si la division d’appel vous accorde la permission d’en appeler, elle détermine alors si une erreur a été commise par la division générale. Si une erreur a été commise, la division d’appel doit déterminer ce qui doit être fait.

Les parties (vous y compris) ne peuvent généralement pas présenter de nouveaux éléments de preuve à la division d’appel. La division d’appel examine la preuve qui avait été présentée à la division générale lorsque celle-ci a rendu sa décision. La preuve comprend les témoignages oraux ainsi que les documents (comme des lettres, des rapports médicaux et des déclarations écrites).

Expliquez en détail pourquoi vous interjetez appel de la décision de la division générale. Seules les raisons suivantes peuvent être prises en compte aux termes de la loi :
Par exemple, la division générale s’est basée sur un document que vous n’avez pas eu l’occasion de lire ou de commenter.
Par exemple, la division générale n’a pas tranché une question alors qu’elle devait le faire, ou elle s’est prononcée sur une question sans être habilitée à le faire.
Par exemple, la division générale a fondé sa décision sur le mauvais article de la loi applicable.
Par exemple, la division générale a conclu que vous avez arrêté de travailler pour des raisons personnelles, sans tenir compte des rapports qui indiquent que vous avez arrêté de travailler parce que vous étiez malade.

6. Audience

Si la permission d’en appeler est accordée, la ou le membre de la division d’appel (la personne qui prend la décision dans le cadre de votre appel) décidera si une audience doit être tenue et choisira le mode d’audience. À l’audience, la ou le membre de la division d’appel écoutera vos arguments au sujet de l’appel. D’habitude, il n’y a pas de témoins ni de témoignages pendant les audiences devant la division d’appel.

Veuillez indiquer le mode d’audience que vous préférez parmi les options suivantes :
(Appelez à partir d’un endroit qui est commode pour vous, comme votre domicile ou le bureau de votre représentante ou représentant.)
(Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et vous participerez à l’audience à l’aide d’un système de vidéoconférence. La ou le membre du Tribunal se joindra à l’audience à partir d’un autre endroit.)
(Joignez-vous à la vidéoconférence à partir d’un endroit qui est commode pour vous, comme votre domicile ou le bureau de votre représentante ou représentant. La ou le membre du Tribunal se joindra à l’audience à partir d’un autre endroit. Une connexion Internet haute vitesse est requise. Nous communiquerons avec vous pour confirmer que cette option vous convient.)
(Votre audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre du Tribunal sera dans la même salle que vous.)

7. Langue

(Le Tribunal se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

8. Demande tardive de permission d’en appeler (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir cette demande remplie dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu votre décision de la division générale (autre qu’une décision de rejet sommaire). Si nous recevons votre demande après les 30 jours, vous devez justifier votre retard. La ou le membre de la division d’appel décidera alors si votre demande tardive peut être acceptée. Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter votre demande si elle est présentée plus d’un an après la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

La ou le membre de la division d’appel examinera les éléments suivants :
  • si vous avez fourni une explication raisonnable justifiant votre retard (vous pouvez joindre des documents à l’appui)
  • les démarches que vous avez entreprises qui montrent que vous avez toujours eu l’intention de présenter une demande (vous pouvez joindre des documents à l’appui)
  • s’il est injuste pour une autre partie liée à votre appel que votre demande tardive soit acceptée
  • si votre appel a une chance raisonnable de succès
  • toute autre raison pour laquelle la division d’appel devrait accepter votre demande tardive

9. Renseignements sur la représentante ou le représentant

Il n’est pas obligatoire d’avoir une représentante ou un représentant pour présenter une demande. Si vous décidez d’avoir une représentante ou un représentant, vous devez en assumer tous les frais.

La personne ou l’organisation suivante me représente :
Si une nouvelle personne ou organisation vous représente, veuillez indiquer le type de représentante ou de représentant et fournir les renseignements demandés ci-dessous :
La personne ou l’organisation qui me représente a confirmé qu’elle est d’accord pour que le Tribunal communique avec elle et lui envoie des documents par courriel.

10. Déclaration et signature de la partie appelante

Je déclare que tous les renseignements contenus dans cette demande sont, à ma connaissance, véridiques.

Si vous avez une représentante ou un représentant :

J’autorise le Tribunal à divulguer à la personne ou à l’organisation qui me représente tout renseignement au sujet de ma demande. Je comprends que le Tribunal ne communiquera habituellement qu’avec cette personne ou organisation, et que seules les informations sur l’audience et la décision finale me seront directement transmises.

Comment soumettre la demande

Veuillez remplir ce formulaire, le signer et nous en envoyer une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste. Conservez tous les originaux.

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Télécopieur :
1‑855‑814‑4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1‑613‑941‑5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succ. T
Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

 

Questions?

Envoyez un courriel à info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez sans frais le 1‑877‑227‑8577 ( ATS  : 1‑866‑873‑8381) à partir du Canada ou des États-Unis.

Vous pouvez aussi appeler à frais virés au 1‑613‑437‑1640 ( ATS  : 1‑613‑948‑8181) si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Site Web du Tribunal de la sécurité sociale (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Conseils

  • Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements.
  • Avisez-nous de toute modification de vos coordonnées. Si nous sommes incapables de vous joindre, il est possible que nous poursuivions le processus en votre absence.
  • Conservez toutes les lettres et tous les documents que le Tribunal vous envoie. Ceux-ci sont numérotés pour faciliter la consultation. Si une audience a lieu, vous aurez besoin de ces documents à l’audience.
  • Si vous changez de représentante ou représentant, veuillez nous en aviser immédiatement.
  • Tout ce que vous nous envoyez doit être en français ou en anglais. Obtenir des renseignements au sujet de la traduction (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
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