Demande à la division d’appel : Sécurité du revenu
Pour demander la permission d’appeler d’une décision rendue par la division générale, veuillez remplir et signer cette demande avant de la présenter à la division d’appel. Nous devons recevoir votre demande dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale.
Nous ferons parvenir tous les documents que vous nous envoyez aux autres parties à l’appel.
Un organisme communautaire pourrait être en mesure de vous aider avec votre appel. Vous trouverez la liste de ces organismes sur notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenir-laide-dautres-personnes-ou-dorganismes
Les décisions finales de la division d’appel sont publiées en ligne. Nous voulons que les gens comprennent le fonctionnement du Tribunal. Au moment de publier la décision rendue dans votre appel, nous supprimerons d’abord tous les renseignements qui permettraient de vous identifier.
Comment soumettre la demande
Veuillez remplir ce formulaire, le signer et nous en envoyer une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste. Conservez tous les originaux.
Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca
Télécopieur :
1‑855‑814‑4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1‑613‑941‑5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)
Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succ. T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3
Vous avez des questions?
Envoyez-nous un courriel à l’adresse info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez le 1-877-227-8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 613-437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer).
ATS – Pour les personnes sourdes ou malentendantes : composez le 1-866-873-8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 1-613-948-8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer).
Site Web : www.sst-tss.gc.ca/fr (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Protection des renseignements personnels
Nous comprenons que certaines parties peuvent avoir des craintes au sujet de la protection des renseignements personnels. Nous essayons de tenir compte de telles préoccupations. Cependant, la loi nous oblige à faire preuve de transparence en ce qui touche le travail du Tribunal. Pour en savoir plus sur la façon dont nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée, veuillez lire notre énoncé en ce sens à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.
Conseils
- Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements.
- Vous devez nous aviser lorsque vos coordonnées changent. Si nous sommes incapables de vous joindre, il se peut que nous poursuivions le processus en votre absence.
- Conservez toutes les lettres et tous les documents que le Tribunal vous envoie. Ils sont numérotés pour en faciliter la consultation. Vous en aurez besoin s’il y a une audience dans votre dossier.
- Si vous changez de représentante ou de représentant, veuillez nous le dire immédiatement.
- Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/services-dinterpretation-et-traduction.