Aperçu du processus d’appel – Assurance-emploi
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est-il le bon endroit pour vous?
Si vous avez reçu une décision du Conseil d’appel en assurance-emploi ou de la division générale du TSS et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la porter en appel à la division d’appel du TSS.
Si une des situations suivantes s’applique à votre cas, le TSS ne peut pas vous aider :
Vous voulez contester une décision de révision de Service Canada
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de révision de Service Canada, vous pouvez faire appel au Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous voulez demander des prestations d’assurance-emploi
Faites une demande auprès de Service Canada. Consultez la section Prestations de l’assurance-emploi sur Canada.ca ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous êtes d’accord avec le fait que vous devez de l’argent à l’assurance-emploi
Vous voulez conclure une entente de remboursement ou, en raison de difficultés financières, faire réduire ou annuler votre dette :
- Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous voulez que la dette soit annulée pour d’autres raisons :
- Communiquez avec un bureau de Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre.
Voir l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous avez une plainte sur la façon dont Service Canada a agi envers vous
Communiquez avec le Bureau de la satisfaction des clients de Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre.
Votre appel en assurance-emploi en un coup d’œil
Version textuelle
- Service Canada rend une décision sur votre demande d’assurance-emploi et vous n’aimez pas la décision
- Vous demandez à Service Canada de la réviser
- La décision reste la même et vous décidez de la porter en appel
- Appel au Conseil d’appel en assurance-emploi
- Vous portez en appel la décision de révision devant le Conseil d’appel
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le Conseil d’appel
- Vous (ou une autre partie) avez 30 jours pour soumettre un appel à la division d’appel du TSS afin de contester la décision du Conseil d’appel
- Appel à la division d’appel
- Votre appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division d’appel)
- Vous recevez une lettre indiquant les prochaines étapes et les délais pour soumettre vos arguments (délai habituel de 30 jours)
- La ou le membre peut essayer de régler votre appel sans tenir une audience (règlement alternatif de différends)
- Vous participez à l’audience de la division d’appel
- La ou le membre tranche en votre faveur et corrige les erreurs commises par le Conseil d’appel
- Vous attendez que la Commission de l’assurance-emploi du Canada applique la décision
- La ou le membre tranche en votre faveur et renvoie votre appel au Conseil d’appel pour un réexamen
- Le Conseil d’appel ouvrira un nouveau dossier pour réexaminer votre appel
- Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez
- Il n’y a rien d’autre à faire
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez qu’elle soit révisée par une cour
- La ou le membre tranche en votre faveur et corrige les erreurs commises par le Conseil d’appel
- Demandez un contrôle judiciaire à la cour
- Selon la décision à faire réviser, vous (ou une autre partie) pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale – vous avez 30 jours pour demander un contrôle judiciaire
Soumettre un appel à la division d’appel du TSS
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Conseil d’appel en assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre ou la décision de la division générale du TSS? Vous pouvez faire appel à la division d’appel du TSS.
Découvrez les ressources qui peuvent vous aider avec le processus d’appel.
Soumettre votre appel
Pour commencer, envoyez-nous votre avis d’appel à la division d’appel. En remplissant ce formulaire, veillez à bien indiquer les raisons de votre appel.
Vous avez 30 jours pour nous soumettre votre avis d’appel suivant la réception de votre décision du Conseil d’appel en assurance-emploi.
Étapes de votre appel
Vous recevrez une lettre du TSS confirmant la réception de votre appel.
Le Conseil d’appel en assurance-emploi sera informé de votre appel contre sa décision.
Des documents d’appel vous seront transmis par le TSS. Ces documents sont aussi transmis à la Commission de l’assurance-emploi et aux autres parties participant à votre appel, le cas échéant.
Votre appel sera confié à une personne siégeant comme membre de la division d’appel du TSS. Vous recevrez ensuite une lettre indiquant les prochaines étapes de l’appel et l’échéance pour nous envoyer vos arguments.
Votre audience
Vous recevrez un avis d’audience du TSS. L’avis d’audience précise la date et l’heure de votre audience, ainsi que le mode d’audience (en personne, au téléphone ou par vidéoconférence).
Au besoin, vous pouvez demander au TSS de changer la date de votre audience.
Vous trouverez ici plus de détails sur l’audience, comme sa durée, les personnes qui y participent et la possibilité de prendre des pauses.
Il arrive aussi qu’une audience soit tenue par écrit. Le TSS vous informe s’il décide de procéder ainsi.
Votre décision
Normalement, vous recevez une décision finale de la division d’appel dans les 3 mois suivant le dernier délai pour soumettre des documents, et dans les 60 jours suivant votre audience.
Le TSS vous envoie directement la décision. Il l’envoie aussi à votre représentante ou représentant, le cas échéant.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division d’appel du TSS, vous pouvez demander un contrôle judiciaire devant une cour.