Politique sur les formations de trois membres

Nous avons maintenant une politique sur les formations de trois membres. Cette politique explique les circonstances particulières dans lesquelles ce type d’audience peut être organisé.

Les appels devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) du Canada sont généralement instruits par une ou un membre (la personne qui rend la décision). Dans certains cas, la présidence peut décider de faire instruire un appel particulier par trois membres.

La politique décrit :

• les types d’appels qui peuvent être assignés à une formation de trois membres;
• quand on informe les parties que leur appel est assigné à une formation de trois membres;
• comment une formation de trois membres rend sa décision et ses motifs.

Nous vous invitons à consulter la politique. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.