Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Formations de trois membres

But

Les appels devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) sont généralement instruits par une ou un membre (la personne qui rend la décision). La présidence peut parfois décider de confier un appel à trois membres. Lorsque c’est le cas, on parle d’une formation de trois membres

Cette politique explique : 

  • quand un appel est assigné à une formation de trois membres; 
  • quand on informe les parties que leur appel est assigné à une formation de trois membres; 
  • comment une formation de trois membres rend sa décision et ses motifs. 

Quand un appel est assigné à une formation de trois membres

La présidence du TSS décide au cas par cas si un appel sera instruit par une formation de trois membres. La vice-présidence du TSS porte à l’attention de la présidence les appels susceptibles d’être assignés à une formation de trois membres. 

La présidence peut décider qu’un appel sera instruit par une formation de trois membres s’il concerne : 

  • une question d’importance générale; 
  • une question exceptionnellement complexe ou émergente; 
  • une question pour laquelle la jurisprudence du TSS évolue ou est incohérente; 
  • une question susceptible d’avoir une incidence importante sur les procédures du TSS
  • toute autre circonstance justifiant le recours à une formation de trois membres. 

La présidence peut également décider qu’une formation de trois membres instruira un appel à des fins de formation des membres. 

Quand les parties sont informées que leur appel est assigné à une formation de trois membres

Le TSS informera les parties à l’avance que leur appel sera instruit et tranché par une formation de trois membres. 

Comment une formation de trois membres rend sa décision et ses motifs

Lorsqu’un appel est instruit par une formation de trois membres, c’est la décision de la majorité des membres qui détermine le résultat de l’appel. Par exemple, si deux des trois membres décident d’accueillir votre appel, celui-ci sera accueilli. 

Les motifs de la décision expliquent pourquoi les membres ont rendu cette décision. Les motifs peuvent prendre les trois formes suivantes : 

  • Si les trois membres sont d’accord sur la décision et les motifs, la formation rédigera une seule série de motifs. 
  • Si une ou un membre n’est pas d’accord avec les autres membres sur la décision, elle ou rédigera des motifs dissidents (des motifs qui expliquent en quoi elle ou il n’est pas d’accord avec les autres membres sur la décision). 
  • Si une ou un membre est d’accord avec les autres membres sur la décision, mais n’est pas d’accord sur les raisons, elle ou il rédigera des motifs concourants (des motifs à l’appui de la décision différents de ceux des autres membres). 

Lorsque vous recevrez la décision écrite de la formation de trois membres, les motifs de la majorité des membres apparaîtront en premier dans le document, puis les motifs dissidents ou concurrents suivront. 

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur les formations de trois membres ou sur cette politique, n’hésitez pas à nous joindre

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