Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Étapes de votre appel – Division d’appel, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

1 – Nous vous envoyons une lettre

Assurez-vous de nous avoir envoyé toutes les informations nécessaires.

Nous vous envoyons alors une lettre pour confirmer la réception de votre appel. Communiquez avec nous si vous ne recevez pas de lettre de notre part. Nous n’avons peut-être pas reçu votre appel.

Nous envoyons aussi une copie de cette lettre à Emploi et Développement social Canada (EDSC) parce qu’il est une partie à votre appel. Service Canada vous a envoyé la décision de révision au nom d’EDSC.

Si vous avez oublié de nous donner certaines informations, vous recevrez une lettre précisant les informations manquantes et la date limite pour nous les fournir.

2 – Les parties reçoivent le dossier d’appel

Vous et EDSC avez droit aux mêmes informations.

EDSC reçoit donc des copies des documents que vous envoyez au TSS. Vous recevez des copies de documents envoyés par EDSC.

À la division générale, vos documents sont numérotés « GD1 », « GD2 », et ainsi de suite. À la division d’appel, vos documents sont numérotés « AD1 », « AD2 », et ainsi de suite. Nous ajoutons le numéro du document et le numéro de la page au bas de chaque page.

Par exemple, voici la page 1 du premier document (AD1) de votre dossier d’appel :

AD-1  SST/TSS REC: FE 17 2021

Utilisez ces numéros quand vous mentionnez des pages précises. Tout le monde peut ainsi savoir de quelle page vous parlez.

3 – Votre appel est assigné à une ou un membre

Le TSS confie votre appel à une ou un membre de la division d’appel.

La division générale et la division d’appel sont indépendantes. Votre appel ne sera pas jugé par la même personne qu’à la division générale.

4 – La ou le membre pourrait suggérer le règlement alternatif des différends (RAD)

Le règlement alternatif des différends (RAD) est une façon simple de régler votre appel.

Dans un RAD, les membres de la division d’appel offrent l’occasion aux parties de se parler directement pour voir si l’appel peut être réglé. Les membres suggèrent le RAD s’ils estiment qu’il y a de bonnes chances de régler les questions en litige. Les membres peuvent recommander un RAD dès le début de l’appel ou à un stade ultérieur.

Si votre membre propose un RAD pour votre appel, nous vous inviterons à une réunion informelle. Nous inviterons aussi EDSC à la réunion.

La réunion se déroule généralement par téléconférence.

Lors de la réunion, vous aurez l’occasion :

  • de poser des questions sur les sujets qui sont les plus importants pour vous;
  • de discuter avec EDSC pour tenter de régler certains de vos différends.

Le RAD peut mener à l’un des 3 résultats suivants :

  • Vous pourriez conclure une entente avec EDSC sur toutes les questions en litige. Dans ce cas, votre membre vous enverra une décision fondée sur l’entente et il n’y aura pas d’audience.
  • Vous pourriez décider de retirer votre appel.
  • Si vous n’arrivez pas à conclure une entente avec EDSC, votre appel passera par le processus d’appel habituel.

Vous voulez essayer le RAD, mais on ne vous a pas offert cette possibilité

Vous pouvez nous écrire pour demander le RAD si vous croyez qu’il y a de bonnes chances que vous et EDSC puissiez conclure une entente relativement à votre appel.

5 – Votre membre décide de vous accorder ou non la permission de faire appel

Votre membre examinera votre demande et les documents au dossier. Votre membre vous donnera la permission de faire appel si l’une des 2 situations suivantes s’applique à vous :  

  • Vous avez des preuves qui n’avaient pas été fournies à la division générale.
  • Vous avez un argument raisonnable selon lequel la division générale a commis un type d’erreur précis.

Cette permission est appelée « permission de faire appel ».

Si vous n’obtenez pas la permission de faire appel

Si votre membre vous refuse la permission de faire appel, cela marque la fin de la procédure.

Nous vous enverrons la décision de votre membre. Cette décision expliquera pourquoi votre membre vous a refusé la permission de faire appel. Votre représentante ou représentant la recevra également, si vous êtes représenté.

Si vous obtenez la permission de faire appel

Si votre membre vous accorde la permission de faire appel, nous vous enverrons la décision indiquant que vous avez le droit de poursuivre votre appel. Votre représentante ou représentant la recevra également, si vous êtes représenté.

La décision n’explique pas pourquoi votre membre vous accorde la permission de faire appel. Les raisons ne sont pas importantes pour l’étape suivante de votre appel. Cependant, si vous en faites la demande dans les 10 jours suivant la réception de votre décision, votre membre vous fournira ces raisons.

6 – Vous pouvez nous envoyer vos preuves et vos arguments

Si votre membre vous accorde la permission de faire appel, votre appel sera entendu comme une nouvelle affaire. Vous n’avez pas besoin de prouver que la division générale a commis une erreur.

Nous vous enverrons un échéancier contenant les dates limites pour envoyer vos preuves et vos arguments. Dans la plupart des cas, vous avez 75 jours à partir de la date à laquelle on vous a accordé la permission de faire appel pour nous envoyer ces documents. EDSC dispose du même délai pour envoyer ses preuves et ses arguments.

Vos preuves permettent de prouver un fait. Il peut s’agir, par exemple, de rapports médicaux, de lettres, de documents officiels ou de déclarations écrites.

Vos arguments exposent les raisons pour lesquelles vous pensez que la division d’appel devrait accueillir votre appel. Vous devez expliquer dans vos arguments le résultat précis que vous souhaitez obtenir (par exemple, une pension d’invalidité à partir d’une certaine date) et comment les preuves et la loi appuient ce résultat.

Nous vous encourageons à nous envoyer vos preuves et vos arguments par courriel si vous le pouvez. Veillez à nous envoyer des documents électroniques dans un format que nous pouvons ouvrir.

La division d’appel a déjà les documents que vous avez soumis à la division générale. Vous n’avez donc pas besoin de nous les envoyer à nouveau.

Votre membre de la division d’appel n’écoutera pas l’enregistrement de l’audience devant la division générale. Dites-le-nous le plus tôt possible si vous voulez que votre membre de la division d’appel tienne compte de l’enregistrement. Vous voudrez peut-être en faire la demande si, par exemple, une des personnes qui a témoigné à l’audience de la division générale n’est plus disponible pour témoigner devant la division d’appel.

Si vous avez besoin de plus de temps

Si vous avez besoin de plus de temps pour nous envoyer vos preuves et vos arguments, dites-le-nous le plus tôt possible. Au besoin, nous organiserons une conférence avec votre membre de la division d’appel pour discuter des dates limites.

Si vous n’avez pas de preuves ou d’arguments à nous envoyer

Il se peut que vous n’ayez pas, ou très peu, de preuves ou d’arguments à ajouter à ce que vous avez déjà soumis à la division générale. Dans ce cas, dites-le-nous. Si les autres parties à l’appel n’ont rien, ou très peu, de nouveau à ajouter non plus, il est possible que votre appel se déroule plus rapidement que prévu. Si c’est le cas, il se peut que nous organisions une conférence entre vous, votre membre de la division d’appel et les autres parties pour en discuter.

7 – Vous nous avisez si vous avez des témoins

Dans la semaine qui suit l'envoi de vos éléments de preuve et arguments, vous devez nous dire si vous amenez des témoins à votre audience. L’autre partie ou les autres parties doivent en faire de même. De cette façon, tout le monde sait qui témoignera à l’audience.

Apprenez-en davantage sur les témoins et ce que vous devez faire.

8 – Il y a une période de réponse

Nous transmettons vos preuves et vos arguments à toutes les parties concernées par votre appel. Nous vous envoyons également ce que nous recevons des autres parties. Ensuite, chaque partie dispose de 30 jours pour répondre à ce que les autres parties ont dit. Nous vous envoyons une lettre précisant la date limite à laquelle vous devez répondre. Vous pouvez répondre en fournissant d’autres preuves et arguments.

9 – Vous participez à une audience

En général, la division d’appel fixe votre audience après que le délai de 75 jours pour nous envoyer vos arguments et vos preuves a pris fin.

Dans votre demande à la division d’appel, vous nous avez indiqué le mode d’audience que vous préférez.

Si votre audience se déroule de vive voix

Vous recevrez un avis d’audience par écrit. Votre représentante ou représentant reçoit aussi cet avis.

L’avis d’audience vous dit tout : où, quand et comment votre audience aura lieu (en personne, par téléphone ou par vidéoconférence).

Il se peut que votre membre de la division d’appel soit la même personne que celle qui vous a accordé la permission de faire appel.

Après l’audience, votre membre rend sa décision.

Si votre audience se déroule par écrit

Votre audience peut se dérouler par écrit. Nous vous en informerons si c’est le cas. Apprenez-en plus sur nos modes d’audience et comment vous préparer à votre audience.

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