Obtenir la permission de faire appel – Division d’appel, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti
Si vous êtes accord avec tout ce que contient la décision de la division générale, il n’y a aucune raison de faire appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez soumettre un appel, mais vous devez d’abord obtenir la permission de faire appel à la division d’appel. La division d’appel peut seulement accorder cette permission pour des raisons précises.
Pour obtenir la permission de faire appel, vous devez présenter un argument défendable fondé sur au moins un des éléments suivants :
- la division générale n’a pas offert un processus équitable;
- la division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher;
- la division générale a mal interprété la loi ou les faits, ou elle a fait une erreur mixte de droit et de fait.
La division générale n’a pas offert un processus équitable
| Libellé juridique | La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle. |
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| Reformulation en langage clair et simple | La division générale n’a pas offert un processus équitable. |
Qu’est-ce que la justice naturelle?
La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toute la preuve, le droit de défendre votre cause et le droit à une ou un membre impartial, entre autres.
Voici des exemples d’erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : Vous n’avez pas obtenu tous les documents
La division générale n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision ou qu’il a transmis au TSS pour l’audience.
Exemple : L’audience a été tenue en votre absence
La division générale a tenu une audience. Cependant, Imani n’a pas reçu d’avis d’audience l’informant qu’une audience aura lieu.
La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher
| Libellé juridique | La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence. |
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| Reformulation en langage clair et simple | La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher. |
Qu’est-ce que la compétence?
La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige ou une question. Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.
Voici des exemples d’erreurs que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale n’a pas décidé de la durée de la résidence au Canada
Issa a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Pour décider si Issa avait droit à une pension de la SV, la division générale a dit qu’elle n’avait pas besoin de vérifier si Issa avait accumulé suffisamment d’années de résidence au Canada. La division générale a remarqué qu’Issa avait été à l’extérieur du Canada pendant 6 mois. Elle a déclaré qu’Issa n’était pas un résident canadien et n’avait pas droit à une pension. Cependant, la division générale doit examiner si une personne a droit à une pension jusqu’à la date de son audience. Par conséquent, elle n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.
Exemple : La division générale a décidé de défalquer (annuler) une dette
La division générale a décidé que Paola n’a pas besoin de rembourser sa dette, car elle n’a pas d’argent. La division générale a déclaré que la somme due devait être défalquée. La division générale ne peut pas décider de cela. Cette question relève du ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).
La division générale a mal interprété la loi, s’est trompée dans les faits ou a fait une erreur mixte de droit et de fait
| Libellé juridique | La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait, ou d’une erreur mixte de droit et de fait. |
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| Reformulation en langage clair et simple | La division générale a mal interprété ou appliqué la loi ou s’est trompée dans les faits. |
Qu’est-ce qu’une erreur de droit?
La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :
- rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
- rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les cours et les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
- n’applique pas la bonne loi;
- applique la bonne loi, mais l’interprète mal.
Voici un exemple d’erreur que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale n’a pas expliqué une partie importante de sa décision
Alex a vécu longtemps à l’étranger avant d’immigrer au Canada. Une personne reçoit une plus petite pension de la Sécurité de la vieillesse si elle n’a pas vécu longtemps au Canada. La division générale a décidé qu’Alex avait seulement droit à la moitié d’une pension complète. Elle n’a toutefois pas fourni d’explications. Dans sa décision, la division générale n’a pas précisé quand Alex est arrivé au Canada ni comment sa pension a été calculée. Il s’agit d’une erreur de droit : la loi oblige la division générale à expliquer sa décision.
Qu’est-ce qu’une erreur de fait?
La division générale doit examiner et prendre en compte tous les éléments de preuve avant d’accepter les faits. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait importante pour sa décision, mais qu’elle ignore ou interprète mal des éléments de preuve relatifs à ce fait, il s’agit d’une erreur de fait.
Voici un exemple d’erreur que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale a mélangé des dates importantes
La division générale a décidé que Jamal était arrivé au Canada le 6 mai 1996. Elle s’est servie de cette date pour calculer sa pension de la Sécurité de la vieillesse. Cependant, le document sur lequel la division générale s’est appuyée pour rendre cette décision indique qu’il est arrivé au Canada le 6 mai 1994. La division générale a mélangé des dates importantes. Il s’agit d’une erreur de fait.
Qu’est-ce qu’une erreur mixte de droit et fait?
La division générale commet une erreur mixte de droit et de fait lorsqu’elle utilise la bonne loi, mais ne l’applique pas correctement aux faits de votre affaire.
Voici un exemple d’erreur que la division générale pourrait commettre :
Exemple : La division générale n’a pas bien appliqué la loi aux faits
Chantelle vit en union de fait avec Victoria et reçoit le Supplément de revenu garanti (SRG). Elle n’a jamais changé son état matrimonial et reçoit les montants prévus pour les bénéficiaires célibataires. La division générale a décidé que puisque Chantelle a déclaré qu’elle vivait en union de fait dans sa déclaration de revenus, elle n’avait pas à rembourser le SRG qu’elle recevait à un taux plus élevé. La division générale aurait dû se rendre compte que Chantelle devait informer EDSC que son état matrimonial avait changé.
Vous avez des éléments de preuve que la division générale n’avait pas à sa disposition
| Libellé juridique | Vous présentez des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division générale. |
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| Reformulation en langage clair et simple | Vous avez des éléments de preuve que la division générale n’a pas vus ou un nouveau témoignage qu’elle n’a pas entendu. |
Exemple : Un document que la division générale n’avait pas à sa disposition
Elias a retrouvé son certificat de mariage. Il ne l’avait pas envoyé pour son appel à la division générale parce qu’il ne l’avait pas trouvé à temps et avait perdu tout espoir de le retrouver.