Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Avis d’audience à l’attention des procureurs généraux – Contestation fondée sur la Charte

Remplissez ce formulaire pour informer les procureurs généraux de l’audience relative à votre contestation fondée sur la Charte devant le Tribunal de la sécurité sociale.

(Partie intimée)

Le présent avis et les documents en pièces jointes répondent aux exigences de l’article 1(2) du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre.

Je joins mon avis de contestation fondée sur la Charte. Il précise les articles de loi que je conteste ainsi que les faits et le fondement juridique qui appuient ma contestation.

Une audience aura lieu pour débattre de ma contestation fondée sur la Charte. Voici les informations pertinentes :

Instructions

Envoyez une copie du présent avis d’audience ainsi que votre Avis de contestation fondée sur la Charte aux personnes suivantes :

  • le procureur général du Canada
  • le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta
  • le procureur général de la Colombie-Britannique
  • le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard
  • le procureur général du Manitoba
  • le procureur général du Nouveau-Brunswick
  • le procureur général de la Nouvelle-Écosse
  • le ministre de la Justice du Nunavut
  • le procureur général de l’Ontario
  • le procureur général du Québec
  • le procureur général de la Saskatchewan
  • le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
  • le procureur général des Territoires du Nord-Ouest
  • le ministre de la Justice du Yukon

Ensuite, remplissez cette déclaration. Conservez tous les éléments de preuve démontrant que vous avez envoyé les avis au bureau de chaque procureur général. Par exemple, vous devriez conserver :

  • Le reçu de toute lettre recommandée
  • Les confirmations d’envoi par télécopieur
  • Les accusés de réception de vos courriels
  • Toute autre réponse du bureau d’un procureur général

Voici les coordonnées de chaque procureur général :

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