Avis de contestation fondée sur la Charte
Remplissez ce formulaire pour faire valoir qu’une loi ne s’applique pas à votre appel parce qu’elle viole vos droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ouvre une nouvelle fenêtre (Charte). On appelle ce type d’argument un appel de Charte, lequel fera partie de votre appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
Pour soutenir qu’il y a eu violation de vos droits garantis par la Charte, vous devez en aviser le TSS par écrit. Selon l’article 1(1) du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale, ouvre une nouvelle fenêtre vous devez déposer cet avis.
Comment envoyer le présent formulaire
Envoyez-nous ce formulaire et les documents ou les pages supplémentaires de l’une des façons suivantes :
- dans votre compte Mon Portail du TSS ouvre une nouvelle fenêtre
- par courriel : info.sst-tss@canada.gc.ca
- par la poste
Adresse postale
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3
Vous avez des questions?
Envoyez un courriel à l’adresse info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez le numéro sans frais 1-877-227-8577 (ATS : 1-866-873-8381) depuis le Canada ou les États-Unis.
De l’extérieur du Canada ou des États-Unis, vous pouvez téléphoner à frais virés en composant le 1-613-437-1640 (ATS : 1-613-948-8181).