Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Avis d’appel : Sécurité du revenu

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Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale (PDF 1.44 Mo)

 

Veuillez remplir et signer ce formulaire pour faire appel d’une décision de révision rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada au sujet des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. Nous devons recevoir le formulaire dûment rempli dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de révision.

Nous ferons parvenir tous les documents que vous nous envoyez aux autres parties à l’appel.

Un organisme communautaire pourrait être en mesure de vous aider avec votre appel. Vous trouverez la liste de ces organismes sur notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenirlaide-dautres-personnes-ou-dorganismes.

Bon nombre des décisions du Tribunal sont publiées en ligne. Nous voulons que les gens comprennent le fonctionnement du Tribunal. Si nous publions la décision rendue dans votre appel, nous supprimerons d’abord tous les renseignements qui permettraient de vous identifier.

1. Renseignements sur la partie appelante

(Facultatif) Comment voulez-vous que nous vous appelions? Nous vous posons cette question parce que nous voulons communiquer avec vous de manière respectueuse.

2. Mode d’audience

(Joignez-vous à la vidéoconférence depuis un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.)
(Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division générale se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.)
(Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.)
(L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre du Tribunal sera dans la même salle que vous.)
(La ou le membre de la division générale rendra sa décision en fonction des observations écrites et des documents que les parties, dont vous, auront déposés.)

3. Langue

(Le Tribunal se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

4. Mesures d’adaptation

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation durant votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos instances sur un pied d’égalité.

Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre de participer pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une invalidité ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, visitez notre site Web à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/politique-sur-laccessibilite-et-mesures-dadaptation-du-tribunal-securite-sociale.

5. Décision de révision

Veuillez nous fournir au moins l’une des choses suivantes :

Veuillez aussi nous donner le renseignement suivant :

ou

6. Raisons pour lesquelles vous contestez la décision de révision

7. Documents justificatifs

Veuillez déposer tous les documents qui pourraient appuyer votre appel.

En voici quelques exemples :

  • rapport ou certificat médical (comme le rapport d’un médecin ou d’une spécialiste)
  • document lié à l’emploi
  • relevé bancaire
  • preuve de résidence
Je joins au formulaire une copie de mes documents justificatifs :

8. Appel déposé en retard (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir le formulaire dûment rempli dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de révision. Si nous recevons votre avis d’appel après ce délai, vous devez expliquer votre retard. La ou le membre du Tribunal décidera alors si l’appel peut passer à la prochaine étape. Veuillez noter que le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus d’un an après la date où vous avez reçu la décision de révision.

9. Renseignements sur la représentante ou le représentant

Même si cela n’est pas nécessaire, vous pouvez décider de retenir les services d’une représentante ou d’un représentant. Vous devez alors en assumer tous les frais.

Est-ce que quelqu’un vous représente?

Si une personne vous représente :

Le Tribunal transmettra à cette personne tous les renseignements concernant votre appel. Normalement, le Tribunal communique seulement avec cette personne. Seuls les renseignements sur l’audience et la décision finale vous seront envoyés directement.

Veuillez indiquer à quel groupe appartient la personne qui vous représente et fournissez les renseignements demandés ci-dessous :

(Facultatif) Comment la personne qui vous représente aimerait-elle que nous l’appelions? Nous vous posons cette question parce que nous voulons communiquer avec cette personne de manière respectueuse.

La personne ou l’organisation qui me représente a confirmé qu’elle veut que le Tribunal communique avec elle et lui envoie des documents par courriel.

10. Signature de la partie appelante

Comment soumettre l’avis d’appel

Veuillez remplir ce formulaire, le signer et nous en envoyer une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste. N’oubliez pas d’y joindre une copie de tous vos documents justificatifs. Conservez les originaux.

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Télécopieur :
1-855-814-4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1-613-941-5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succursale T
Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

Vous avez des questions?

Envoyez-nous un courriel à l’adresse info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez le 1‑877‑227‑8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 613-437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer).

ATS – Pour les personnes sourdes ou malentendantes : composez le 1-866-873-8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 1-613-948-8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer).

Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (heure de l’Est). Si nous ne répondons pas au téléphone, n’hésitez pas à nous laisser un message. Nous vous rappellerons . 

Site Web : www.sst-tss.gc.ca/fr

Protection des renseignements personnels

Nous comprenons que certaines parties peuvent avoir des craintes au sujet de la protection des renseignements personnels. Nous essayons de tenir compte de telles préoccupations. Cependant, la loi nous oblige à faire preuve de transparence en ce qui touche le travail du Tribunal. Pour en savoir plus sur la façon dont nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée, veuillez lire notre énoncé en ce sens à l’adresse suivante :
www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.

Petits conseils

  • Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements.
  • Vous devez nous aviser lorsque vos coordonnées changent. Si nous sommes incapables de vous joindre, il se peut que nous poursuivions le processus en votre absence.
  • Conservez toutes les lettres et tous les documents que nous vous envoyons. Ils sont numérotés pour en faciliter la consultation. Vous en aurez besoin à l’audience.
  • Si vous changez de représentante ou de représentant, veuillez nous le dire immédiatement.
  • Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/services-dinterpretation-et-traduction.
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