Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Avis d’appel : Sécurité du revenu

Veuillez remplir, imprimer et signer ce formulaire pour faire appel d’une décision de révision liée au Régime de pensions du Canada ou à la Sécurité de la vieillesse et rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada. Nous devons recevoir le formulaire dûment rempli dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de révision.

Veuillez joindre au formulaire une copie de la décision de révision.

Vous devez fournir tous les renseignements demandés ci-dessous. Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale l’exige.

Nous communiquerons aux autres parties tous les documents que vous nous aurez envoyés en lien avec votre appel.

Nous publions en ligne de nombreuses décisions du Tribunal pour que les gens comprennent le fonctionnement du Tribunal. Si nous publions la décision liée à votre appel, nous supprimerons d’abord tout renseignement qui permettrait de vous identifier.

Nous comprenons que certaines parties pourraient avoir des préoccupations sur la protection de la vie privée. Nous nous efforçons de tenir compte de ces préoccupations. Cependant, la loi exige que nous soyons transparents sur le travail du Tribunal. Pour en savoir plus sur la façon dont nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée, veuillez consulter notre énoncé sur la transparence de la justice et la protection de la vie privée (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

Si vous avez des questions en remplissant ce formulaire, composez sans frais le 1‑877‑227‑8577 (ATS : 1‑866‑873‑8381) à partir du Canada ou des États-Unis ou appelez à frais virés au 1‑613‑437‑1640 (ATS : 1‑613‑948‑8181) si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis, du lundi au vendredi de 7 h à 19 h (heure de l’Est).

1. Renseignements de la partie appelante

(Veuillez inclure le NAS du cotisant si l’appel porte sur une prestation de décès, une pension de survivant, une prestation d’enfant survivant, un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou une prestation d’enfant de cotisant invalide.)

2. Audience

Quel mode d’audience préférez-vous parmi les options suivantes :
(Appelez à partir d’un endroit qui est commode pour vous, comme votre domicile ou le bureau de votre représentante ou représentant.)
(Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et vous participerez à l’audience à l’aide d’un système de vidéoconférence. La ou le membre du Tribunal se joindra à l’audience à partir d’un autre endroit.)
(Joignez-vous à la vidéoconférence à partir d’un endroit qui est commode pour vous, comme votre domicile ou le bureau de votre représentante ou représentant. La ou le membre du Tribunal se joindra à l’audience à partir d’un autre endroit. Une connexion Internet haute vitesse est requise. Nous communiquerons avec vous pour confirmer que cette option vous convient.)
(Votre audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre du Tribunal sera dans la même salle que vous.)

3. Langue

(Le Tribunal se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

4. Accessibilité (mesures d’adaptation)

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour votre appel (comme un lieu accessible en fauteuil roulant pour l’audience). Nous voulons permettre à tous de participer à nos procédures sur une base égale.

Pour demander une mesure d’adaptation pour un besoin particulier, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Veuillez visiter notre site Web pour obtenir plus de renseignements au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).

5. Décision de révision

ou

6. Motif(s) d’appel liés à la décision de révision

7. Documents à l’appui de votre appel

Veuillez fournir tout document qui pourrait appuyer votre appel.

En voici des exemples :

  • rapports ou certificats médicaux (p. ex. : rapport d’un médecin ou d’un spécialiste)
  • documents liés à l’emploi
  • relevés bancaires
  • preuves de résidence
Je joins au formulaire une copie de mes documents à l’appui :

8. Appel tardif (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir le formulaire dûment rempli dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de révision. Si nous recevons votre avis d’appel après les 90 jours, vous devez justifier votre retard. La ou le membre du Tribunal décidera alors si votre appel peut passer à la prochaine étape. Veuillez noter que le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus d’un an après la date où vous avez reçu la décision de révision.

La ou le membre du Tribunal examinera les éléments suivants :
  • si vous avez une explication raisonnable justifiant votre retard
  • les démarches que vous avez entreprises qui montrent que vous avez toujours eu l’intention de faire appel
  • s’il est injuste pour une autre partie liée à votre appel que vous obteniez plus de temps pour déposer votre appel
  • si votre appel a une chance raisonnable de succès

9. Renseignements de la représentante ou du représentant

Il n’est pas obligatoire d’avoir une représentante ou un représentant pour faire appel. Si vous décidez d’avoir une représentante ou un représentant, vous devez en assumer tous les frais.

Avez-vous une représentante ou un représentant?
Veuillez indiquer le type de représentante ou de représentant que vous avez et fournir les renseignements demandés ci-dessous :
Representative Name
La personne ou l’organisation qui me représente a confirmé qu’elle est d’accord pour que le Tribunal communique avec elle et lui envoie des documents par courriel.

10. Déclaration et signature de la partie appelante

Je déclare que tous les renseignements contenus dans cet avis d’appel sont, à ma connaissance, véridiques.

Si vous avez une représentante ou un représentant :

J’autorise le Tribunal à divulguer à la personne ou à l’organisation qui me représente tout renseignement au sujet de mon appel. Je comprends que le Tribunal ne communiquera habituellement qu’avec cette personne ou organisation, et que seules les informations sur l’audience et la décision finale me seront directement transmises.

Comment soumettre l’avis d’appel

Veuillez remplir ce formulaire, le signer et nous en envoyer une copie avec une copie de tout document à l’appui par courriel, par télécopieur ou par la poste. Conservez tous les originaux.

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Télécopieur :
1-855-814-4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1-613-941-5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succ. T
Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

Questions?

Envoyez un courriel à info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez sans frais le 1‑877‑227‑8577 ( ATS  : 1‑866‑873‑8381) à partir du Canada ou des États-Unis.

Vous pouvez aussi appeler à frais virés au 1‑613‑437‑1640 ( ATS  : 1‑613‑948‑8181) si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Site Web du Tribunal de la sécurité sociale (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Conseils

  • Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements.
  • Avisez-nous de toute modification de vos coordonnées. Si nous sommes incapables de vous joindre, il est possible que nous poursuivions le processus en votre absence.
  • Conservez toutes les lettres et tous les documents que nous vous envoyons. Ceux-ci sont numérotés pour faciliter la consultation. Vous en aurez besoin à l’audience.
  • Si vous changez de représentante ou représentant, veuillez nous en aviser immédiatement.
  • Tout ce que vous nous envoyez doit être en français ou en anglais. Obtenir des renseignements au sujet de la traduction (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
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