Appels liés à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti
Pension de la SV, prestation du SRG, allocation au survivant
Division générale
(1er niveau d’appel)
Appel contre une décision de révision de Service Canada
Division d’appel
(2e niveau d’appel)
Appel contre une décision de la division générale