Projet de règlement pour le Conseil d’appel en assurance-emploi

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a récemment présenté les modifications proposées à ses Règles de procédure, qui s’imposent notamment avec l’arrivée du Conseil d’appel en assurance-emploi. Le Conseil d’appel viendra remplacer la section de la division générale du TSS consacrée à l’assurance-emploi comme premier niveau d’appel dans ce domaine. Le Conseil d’appel sera indépendant du TSS.

Pour en apprendre davantage sur le fonctionnement du futur Conseil d’appel, veuillez consulter son projet de règlement. Il est possible de soumettre des commentaires d’ici le 13 janvier 2025.

Si vous avez des commentaires concernant les modifications proposées aux Règles du TSS, ceux-ci peuvent nous être soumis par courriel jusqu’au 9 janvier 2025.