Modifications aux Règles : le TSS sollicite vos commentaires
Mise à jour : La période de commentaires au sujet des modifications proposées à nos Règles de procédure est maintenant terminée. Les commentaires étaient acceptés du 9 décembre 2024 au 9 janvier 2025.
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) propose des modifications à ses Règles de procédure. Ces modifications se déclinent en trois types :
- des modifications mineures pour simplifier différents processus et préciser le sens de certaines règles;
- des modifications pour refléter le nouveau processus d’appel en assurance-emploi :
- la section de l’assurance-emploi de la division générale du TSS sera remplacée par le Conseil d’appel en assurance-emploi,
- la division d’appel du TSS jugera les appels contre les décisions du Conseil d’appel (sans permission de faire appel préalable);
- des modifications pour refléter la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et du règlement proposé pour cette prestation.
Pour obtenir plus d’information sur ces modifications et leur entrée en vigueur, veuillez consulter le Résumé de l’étude de l’impact de la réglementation.
Étapes à venir
Vos commentaires sur la version modifiée des Règles peuvent nous être transmis par courriel jusqu’au le 9 janvier 2025. Nous en tiendrons compte pour rectifier le tir, au besoin. La version finale des Règles sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.
