Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Partie appelante

La partie appelante est la personne qui soumet un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

À la division générale (1er niveau d’appel)

  • La partie appelante conteste une décision de Service Cananda pour des prestations: 
    • de l’assurance-emploi (AE);
    • du Régime de pensions du Canada (RPC);
    • de la Sécurité de la vieillesse (SV);
    • du Supplément de revenu garanti (SRG).

À la division d’appel (2e niveau d’appel)

  • La partie appelante conteste une décision de la division générale.

La partie appelante est très souvent la personne qui n’a pas obtenu ses prestations. Il arrive toutefois que d’autres personnes contestent la décision.

Certaines procédures du TSS passent par une demande et non un appel. La partie « appelante » est alors « demanderesse ». Son rôle est essentiellement le même.

Date de modification :