Partie appelante

La partie appelante est la personne qui soumet un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

À la division générale (1^er niveau d’appel)

La partie appelante conteste une décision de Service Cananda pour des prestations:
- de l’assurance-emploi (AE);
- du Régime de pensions du Canada (RPC);
- de la Sécurité de la vieillesse (SV);
- du Supplément de revenu garanti (SRG).

À la division d’appel (2^e niveau d’appel)

La partie appelante conteste une décision de la division générale.

Certaines procédures du TSS passent par une demande et non par un appel. La partie « appelante » est alors « demanderesse ». Son rôle est essentiellement le même.

Rôle de la partie appelante

Comme partie appelante, vous êtes responsable :

de préparer vos documents et de les envoyer au TSS;
de lire attentivement tous les documents envoyés par le TSS;
de présenter vos éléments de preuve (sauf pour les appels en assurance-emploi à la division d’appel);
de présenter vos arguments;
de répondre aux arguments de l’autre partie;
d’aviser le TSS de tout changement de vos coordonnées;
de respecter les échéances fixées par le TSS;
d’assister à une conférence ou à une audience;
d’interroger les témoins (sauf pour les appels en assurance-emploi à la division d’appel);

Vous avez une représentante ou un représentant? Cette personne s’occupera de certaines de ces tâches pour vous.

Merci de faire preuve de respect tout au long du processus afin d’aider le TSS à créer un environnement sécuritaire.

Pour savoir comment soumettre un appel et vous préparer à une audience, visitez la page suivante : Votre appel.