Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Partie intimée

La partie intimée est d’accord avec la décision contestée, contrairement à la partie appelante. 

À la division générale (1er niveau d’appel), la partie intimée est toujours le gouvernement. Selon le cas, il est représenté par la Commission de l’assurance-emploi ou le ministre de l’Emploi et du Développement social.

À la division d’appel (2e niveau d’appel)

  • Si vous avez perdu à la division générale et contestez cette décision à la division d’appel, le gouvernement sera encore la partie intimée.
  • Si vous avez gagné à la division générale, mais qu’une autre partie conteste cette décision à la division d’appel, vous devenez la partie intimée. Si une décision en votre faveur est contestée, vous en serez informé par écrit.
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