Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Règles de procédure et processus du Tribunal de la sécurité sociale - Consultations auprès des parties prenantes : Survol des points à retenir

Ce document survole les principaux points qui sont ressortis de nos consultations externes sur les Règles de procédure et les processus du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Il résume :

  • nos propositions initiales lors des consultations;
  • vos commentaires;
  • notre plan d’action (il demeure possible que les Règles finales soient légèrement différentes).

Ce document met aussi en contexte notre approche pour la rédaction de nos nouvelles Règles. Il explique également pourquoi nous avons voulu obtenir vos commentaires.

 

Contexte

Modifications législatives

Le projet de loi C-30 proposait récemment des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ces modifications changeraient le fonctionnement du TSS, notamment en donnant de nouveaux pouvoirs à notre présidence.

Désormais, notre présidence peut créer des Règles de procédure. Elle définit ainsi les règles de notre processus d’appel. Cependant, nous voulions connaître votre opinion à ce sujet.

Obtenir vos commentaires

En juillet 2021, nous avons tenu trois séances de consultation virtuelles :

  • une séance générale;
  • une séance sur l’assurance-emploi;
  • une séance sur la sécurité du revenu.

Nous y avons invité 360 parties prenantes, y compris :

  • des parties prestataires et leurs représentantes et représentants;
  • des représentantes et représentants d’Emploi et Développement social Canada (ESDC);
  • des représentantes et représentants de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC);
  • des représentantes et représentants de nos parties prenantes habituelles;
  • des parties prenantes issues des communautés autochtones;
  • des parties prenantes travaillant pour l’accès à la justice;
  • des spécialistes du langage clair.

Parmi les 360 parties prenantes invitées, 141 ont demandé d’assister à au moins une séance.

Grâce à ces séances, nous voulions :

  • aborder les principales modifications législatives;
  • parler des nouvelles Règles que nous élaborons;
  • obtenir vos commentaires sur les grands thèmes et notre approche.

Des séances distinctes ont été tenues pour ESDC et la CAEC, à leur demande.

Nous vous avons encouragés à nous faire part de vos commentaires de 3 façons :

  • durant les séances;
  • par courriel, en répondant à certaines questions;
  • par l’entremise d’un sondage.

Mettre vos commentaires à profit

Nous vous avons écoutés. C’est maintenant à nous de vous présenter :

  • les points que nous retenons de ces séances de consultation sur les Règles et les processus que nous avons proposés;
  • notre plan d’action (nous savons que les Règles pourraient subir des changements au fil des étapes réglementaires subséquentes).

Certains commentaires que nous avons reçus ne concernaient pas les Règles, mais étaient très pertinents. Même s’ils ne seront pas abordés ici, sachez que nous en avons pris bonne note.

Nos Règles de procédure

Nous élaborons nos propres Règles de procédure pour encadrer la procédure d’appel au TSS. Ces Règles remplaceront notre Règlement actuel, qui est accessible en ligne. Notez que nous suivons toujours ce règlement pour l’instant.

De son côté, EDSC élabore un règlement qui s’appliquera également à la procédure d’appel du TSS. Trois enjeux précis seront ciblés :

  • les contestations constitutionnelles;
  • le choix du mode d’audience;
  • les audiences à huis clos.

Nous voulons que nos nouvelles Règles :

  • présentent une nouvelle version de notre processus d’appel qui soit simple, efficace, juste et adapté à notre clientèle, et qui respecte les modifications législatives;
  • s’inspirent de la réalité de notre clientèle;
  • regroupent des règles simples qui permettent facilement aux parties prestataires non représentées de participer au processus d’appel;
  • disent clairement (c’est-à-dire en langage clair) aux parties prestataires ce qu’elles doivent faire, et ce que le TSS doit faire pour elles;
  • facilitent l’accès à la justice au TSS.

Notre objectif est de créer un ensemble de Règles pensé en fonction de notre clientèle. Nos services de justice administrative doivent fonctionner pour celles et ceux qui les utilisent. Nous vous avons présenté nos idées et demandé vos commentaires.

Langage clair

Notre proposition lors des consultations

Nous voulons rédiger des Règles en langage clair qui permettent facilement :

  • de trouver les informations recherchées;
  • de comprendre ces informations;
  • d’utiliser ces informations.

Votre opinion

  • Vous êtes très favorables à des Règles en langage clair qui sont à la fois générales et flexibles.
  • Parmi les personnes interrogées dans notre sondage :
    • 76 % sont d’accord pour dire que des Règles écrites en langage clair leur seraient extrêmement utiles ou très utiles comme parties prenantes, prestataires ou représentantes;
    • 89 % sont d’accord pour dire que les parties prestataires comprendraient mieux un texte en langage clair;
    • 85 % jugent utiles des Règles qui permettent aux parties prestataires de se repérer facilement dans le processus d’appel.

Notre plan d’action

Nous voulons rédiger des Règles :

  • qui sont en langage clair;
  • qui sont aussi simples que possible, pour nous permettre d’avoir des processus flexibles;
  • qui permettent aux parties prestataires de se repérer plus facilement dans le processus d’appel et de comprendre les étapes suivantes.

Flexibilité et proportionnalité : des Règles simples pour un processus d’appel simple

Notre proposition lors des consultations

Nous voulons que nos Règles soient :

  • utiles (seulement des Règles nécessaires);
  • axées sur notre clientèle, simples et épurées;
  • flexibles pour assurer un processus d’appel aussi simple, rapide et équitable que possible.

Votre opinion

  • En général, vous aimez des Règles simples.
  • Selon les personnes ayant répondu à notre sondage, nos Règles devraient seulement être précises à hauteur de 28 % (sur une échelle de 0 % à 100 %). Autrement dit, vous préférez des Règles générales plutôt que précises.

Notre plan d’action

  • Nous proposerons des Règles générales qui sont simples et flexibles.
  • Nous aurons d’autres moyens d’informer les parties si nos Règles ne traitent pas d’un sujet utile.

Rôles et responsabilités des personnes participant à l’appel

Notre proposition lors des consultations

  • Nous voulons que les attentes envers le TSS et envers les parties soient claires.

Votre opinion

  • En général, vous étiez d’accord avec notre proposition.
  • Une section sur les rôles et responsabilités serait :
    • utile, selon 65 % des personnes interrogées dans notre sondage;
    • relativement utile, selon 23 % des personnes interrogées dans notre sondage.

Notre plan d’action

  • Nous voulons inclure dans les Règles une section consacrée aux rôles et responsabilités des personnes participant à l’appel.

Langue de l’appel

Notre proposition lors des consultations

  • Nous encadrons déjà la langue des appels, notamment en offrant des services d’interprétation. Cependant, nous voulons en faire plus.
  • Nous voulons que nos Règles expliquent les paramètres suivants :
  • Un appel au TSS se déroule en français ou en anglais.
  • Les parties prestataires choisissent la langue de l’appel (français ou anglais). Ce choix ne revient pas à EDSC ni à la CAEC.
  • Une personne participant à l’appel peut, à sa demande, bénéficier gratuitement de services d’interprétation pour une audience ou une conférence.
  • Tous les documents soumis par les parties doivent être en français ou en anglais.
  • Si un document est dans une autre langue, la partie doit elle-même en fournir une traduction en français ou en anglais.
  • EDSC et la CAEC doivent fournir une traduction de tous les documents qu’ils soumettent ou les faire traduire dans la langue d’appel choisie par la partie prestataire.
    • Les traductions doivent être accompagnées d’un document en attestant l’exactitude et inclure le nom et les coordonnées de la traductrice ou du traducteur.

Votre opinion

  • La traduction obligatoire de documents qui ne sont ni en français ni en anglais pourrait être un obstacle financier pour les prestataires.
  • EDSC a des préoccupations concernant les traductions de tierces parties.
  • Des Règles demandant aux prestataires de choisir un appel en français ou en anglais seraient :
    • très utiles, selon 72 % des personnes interrogées dans notre sondage;
    • relativement utiles, selon 20 % des personnes interrogées dans notre sondage.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’adopter notre proposition. Par contre, EDSC et la CAEC ne seront pas obligés de faire traduire chaque document qui n’est pas dans la langue choisie par la partie prestataire. La traduction serait seulement nécessaire si, à la fois :
    • une partie le demande;
    • le document ne vient pas directement de cette partie.

Critères clairs pour les appels tardifs

Notre proposition lors des consultations

  • Nous voulons des Règles qui énoncent clairement les critères dont le TSS tient compte pour décider si une prolongation du délai d’appel est accordée.
  • Nous avons proposé les deux options suivantes :
    • Option no 1 : Pour décider si un délai d’appel prolongé est dans l’intérêt de la justice, les membres doivent examiner tous les facteurs pertinents, et notamment examiner si :
      • le retard est justifié par une explication raisonnable;
      • l’intention de faire appel a toujours existé;
      • l’appel a un certain bien-fondé.
    • Option no 2 : Pour décider si un délai d’appel prolongé est dans l’intérêt de la justice, les membres doivent examiner si :
      • le retard est justifié par une explication raisonnable;
      • l’intention de faire appel a toujours existé.
  • À la division d’appel, les membres peuvent prolonger le délai d’appel sans demander aux parties de soumettre des observations.
  • À la division générale, nous envisageons également cette pratique, car :
    • elle contribue à rendre nos processus simples, rapides et proportionnels;
    • elle cadre avec la réalité – les autres parties soumettent rarement des observations et s’opposent rarement à la prolongation du délai d’appel.

Votre opinion

  • Les parties prenantes, y compris les représentantes et représentants, préfèrent l’option no 2 puisqu’elle est moins stricte et mieux adaptée à notre clientèle.
  • EDSC préfère l’option no 1 puisque seuls les appels fondés seraient jugés.
  • En général, les parties prenantes et EDSC, y compris les représentantes et représentants, sont favorables à ce que les demandes de prolongation soient tranchées sans demander des observations aux autres parties.

Notre plan d’action

  • Notre solution sera encore plus simple, et le critère sera expliqué dans les Règles. Nous prévoyons de simplifier les Règles : une explication raisonnable au retard sera le seul facteur à examiner.
  • Nous prévoyons de ne pas demander systématiquement des observations aux autres parties.

Critères clairs pour les documents tardifs

Notre proposition lors des consultations

  • Nous voulons une règle qui énonce clairement les critères dont le TSS tient compte quand un document de preuve est soumis en retard.
  • Cette règle doit être équitable et aider les parties à soumettre leurs documents de preuve à temps en leur communiquant clairement la marche à suivre.
  • Nous envisageons l’approche suivante :
    • Pour décider si un document de preuve en retard est admis, les membres doivent examiner tous les facteurs pertinents, et notamment examiner si :
      • le document est pertinent;
      • le document contient un nouvel élément de preuve;
      • la partie aurait pu soumettre ce document plus tôt;
      • un préjudice ou un délai supplémentaire surviendrait en acceptant ce document.

Votre opinion

  • Certaines craintes ont été exprimées si le TSS devait décider de laisser ou non une personne déposer des éléments de preuve tardifs alors qu’elle attend encore des documents, comme des rapports médicaux.
  • Nous devrions accorder assez de temps à l’autre partie pour répondre.
  • Nous devrions préciser comment nous jugerons ces dossiers.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’adopter notre proposition.
  • Nous voulons que les Règles présentent les facteurs dont les membres doivent tenir compte pour décider s’ils acceptent un élément de preuve soumis en retard.

Critères clairs pour les parties mises en cause

Notre proposition lors des consultations

  • Cet enjeu est courant en assurance-emploi : nous disons aux employeurs comment procéder s’ils veulent être mis en cause dans un appel.
  • Notre Règlement actuel :
    • indique qu’une partie peut être mise en cause dans un appel si l’appel l’intéresse directement;
    • ne définit pas cet intérêt direct.
  • Selon les règles de la Cour d’appel fédérale, une partie a un intérêt direct « lorsque ses droits sont touchés, lorsque lui sont imposées des obligations en droit ou qu’elle subit d’une certaine manière un préjudice direct ».
  • Nous voulions savoir si le TSS doit :
    • adopter une autre approche pour certaines situations;
    • considérer d’autres facteurs.

Votre opinion

  • Les Règles devraient clairement :
    • préciser les situations où la mise en cause est automatique pour une partie (prestataire ou employeur);
    • expliquer qu’une partie a toujours le choix de participer ou non à une audience.
  • Nous devrions conserver notre approche actuelle, c’est-à-dire informer les employeurs, dans des circonstances précises, de la possibilité de demander de participer à l’appel.
  • La Commission voudrait une mise en cause automatique des employeurs dans les dossiers d’inconduite, de départ volontaire et de conflit de travail.
  • Nous devrions garder une explication précisant qu’une personne peut demander d’être mise en cause.
    • Le but est de protéger les personnes qui pourraient avoir un intérêt direct dans un appel, mais qui n’ont pas été mises en cause.

Notre plan d’action

  • Nous voulons que les Règles précisent que le TSS peut mettre en cause une partie dans une procédure, si la décision l’intéresse directement.
  • Nous voulons que les Règles précisent qu’une personne peut demander d’être mise en cause.
    • Nous prévoyons de continuer à informer les employeurs quand un appel implique une inconduite, un départ volontaire ou un conflit de travail. Ils pourront ainsi demander d’être mis en cause.
  • Nous prévoyons de simplifier les renseignements nécessaires quand une personne demande d’être mise en cause.
  • Lorsqu’un employeur fait appel d’une décision sur l’admissibilité d’une partie prestataire aux prestations, nous voulons que la partie prestataire soit automatiquement mise en cause.
  • Nous ne prévoyons pas que les Règles demandent la mise en cause automatique des employeurs dans les appels en assurance-emploi à la division générale.
  • Les parties mises en cause dans les dossiers relevant du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont abordées dans les modifications législatives.

Simplification de la demande d’ajournement

Notre proposition lors des consultations

  • Nous pensons incorporer notre pratique actuelle dans nos Règles :
    • Une partie peut demander une seule fois de reporter son audience, peu importe sa raison. Les conditions suivantes doivent être réunies :
      • la demande est faite à temps;
      • toutes les parties sont libres à une date dans les 10 jours suivant la date originale de l’audience.
    • Si ces conditions ne sont pas réunies, la partie doit soumettre une demande et montrer pourquoi il est nécessaire de changer la date pour que l’audience soit équitable.

Votre opinion

  • En général, vous étiez d’accord avec notre proposition.
  • Vous aimeriez un délai plus généreux pour tout changement de date administratif (sans demande d’ajournement officielle).
  • Les parties devraient avoir plus de 10 jours pour demander de changer la date de l’audience.
  • Vous êtes en faveur de Règles flexibles, surtout pour le nombre de demandes pouvant provenir d’une même partie.
  • Parmi les personnes ayant répondu à notre sondage :
    • 80 % croient que les Règles doivent préciser qu’une partie peut demander de changer la date d’audience;
    • 72 % croient qu’il est important que les Règles autorisent un changement unique et rapide de la date d’audience si une partie ne peut pas participer à la date originale.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons de changer automatiquement la date d’audience quand la partie :
    • le demande pour une première fois;
    • le demande au moins 5 jours ouvrables avant l’audience prévue;
    • peut participer à une audience au cours des 2 semaines suivant la date originale de l’audience.
  • Dans tous les autres cas, nous prévoyons de modifier la date d’audience seulement si ce changement est nécessaire pour une audience équitable.
  • Des observations devraient seulement être demandées aux parties si elles sont nécessaires pour statuer sur la demande d’ajournement.

Simplification du retrait d’un appel

Notre proposition lors des consultations

  • Nous envisageons une approche permettant de retirer un appel :
    • à tout moment avant l’audience, ou avec la permission de la ou du membre si l’audience a déjà commencé;
    • à l’oral ou par écrit.

Votre opinion

  • Certaines personnes s’interrogeaient sur les raisons qui porteraient une ou un membre à refuser le retrait d’un appel.
  • EDSC est favorable à la procédure prévue par notre Règlement actuel.
    • Un retrait devrait toujours être demandé par écrit pour en avoir une trace au dossier.

Notre plan d’action

  • Nous voulons que les Règles reflètent notre processus actuel pour les retraits, tout en permettant aussi les retraits demandés à l’oral.

Critères clairs pour les témoins

Notre proposition lors des consultations

  • Notre Règlement actuel ne précise pas que les parties peuvent être accompagnées de témoins à l’audience.
  • Nous voulons une règle qui porte sur les témoins, pour que les parties puissent mieux se préparer à leur audience. Ainsi, les parties pourront :
    • penser à leurs témoins plus tôt dans le processus;
    • savoir pourquoi d’autres parties ont des témoins à l’audience.
  • Nous pensons aussi établir quelques critères pour les témoins (pour les appels en sécurité du revenu seulement, à la division générale et à la division d’appel).
    • Avant l’audience, la partie devra nous préciser, pour chacune et chacun de ses témoins :
      • le nom de la ou du témoin;
      • son lien avec la ou le témoin;
      • la langue que la ou le témoin utilisera à l’audience (français ou anglais);
      • si la ou le témoin a besoin de services d’interprétation ou d’une mesure d’adaptation (besoins spéciaux).
    • Si la personne qui témoigne le fait à titre d’expert (comme un médecin de famille qui atteste l’état de santé d’une partie prestataire) ou au nom du ministre, la partie devra aussi nous indiquer :
      • le nom de l’employeur de la ou du témoin;
      • le titre ou la profession de la ou du témoin;
      • les documents au dossier sur lesquels le témoignage portera ou un résumé du témoignage qui sera livré, si aucun document au dossier ne corrobore le témoignage.

Votre opinion

  • En général, vous êtes d’accord avec notre proposition.
  • Vous souhaitez garder le processus aussi informel que possible.
  • Nous pourrions procéder comme le faisait la Commission d’appel des pensions (l’ancien tribunal pour les appels liés au RPC) :
    • EDSC devait fournir les curriculum vitæ de ses experts médicaux;
    • la partie appelante devait dire si elle était d’accord avec leurs qualifications professionnelles ou leur expertise.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’adopter notre proposition.
  • Nos Règles ne devraient pas exiger de qualifications officielles chez les témoins experts, comme le font les tribunaux judiciaires.

Recours aux conférences pour faire progresser les appels

Notre proposition lors des consultations

  • Nous voulons simplifier l’utilisation des conférences et les présenter plus simplement.
  • Les conférences sont un outil utile. Nos membres pourraient les utiliser plus souvent ou plus tôt dans le processus pour :
    • aborder plus tôt certains enjeux;
    • aider les parties prestataires à faire progresser leur appel.
  • Nos Règles expliqueront que :
    • les membres peuvent inviter les parties à une conférence pour parler de n’importe quel aspect de l’appel;
    • les conférences de règlement demeureront confidentielles.
  • Avec notre façon de faire actuelle, la ou le membre présidant une conférence de règlement doit obtenir le consentement des parties pour juger l’appel.
  • Nous voulons plutôt adopter la façon de faire suivante :
    • La ou le membre présidant la conférence de règlement jugera l’appel par défaut, à moins que les parties s’y opposent.

Votre opinion

  • Vous êtes favorables à l’utilisation des conférences.
  • Certaines personnes s’inquiètent du fait que la ou le même membre préside la conférence de règlement et juge l’appel.
  • EDSC croit que les conférences préparatoires à l’audience et les conférences de règlement devraient être réservées aux dossiers complexes.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’utiliser l’approche que nous avons proposée pour présenter les conférences plus simplement.
  • Nous prévoyons de conserver notre façon de faire actuelle : l’accord de toutes les parties sera requis pour juger l’appel dans une conférence de règlement.
  • Nous voulons que les conférences de règlement demeurent confidentielles.

Processus en assurance-emploi

Division générale

Notre proposition lors des consultations

  • Il sera désormais plus simple de commencer un appel.
  • Nous voulons inclure nos pratiques actuelles dans nos Règles.
  • Selon notre Règlement actuel, nous devons envoyer un avis d’audience quand nous envoyons le dossier de révision et les observations de la CAEC.
    • En réalité, nous procédons en 2 étapes :
      • les documents de la CAEC sont envoyés immédiatement;
      • l’avis d’audience est envoyé peu après.
    • Dans nos Règles, nous voulons donc préciser que ces deux étapes ne sont pas simultanées.
  • Nos Règles devraient préciser que les parties appelantes doivent soumettre le plus rapidement possible tous les éléments de preuve et toutes les observations qu’elles souhaitent nous faire prendre en compte.
    • Si un document est soumis après l’audience, mais avant une décision, nous appliquerons la disposition sur les documents tardifs.
  • Désormais, notre service d’accompagnement aidera :
    • les parties d’un appel constitutionnel sans représentation professionnelle;
    • les parties d’un appel de groupe (depuis le 27 septembre 2021).
  • Nos membres continueront de tenir des conférences pour assurer la progression des appels et régler au fur et à mesure les problèmes qui surviennent.

Votre opinion

  • Vous êtes en faveur du service d’accompagnement et des conférences.
  • Même si un processus d’appel plus rapide est souhaitable, les parties doivent avoir assez de temps pour se préparer aux audiences, notamment pour examiner le dossier de révision et les observations soumises ainsi que pour réunir des documents.
  • Il est difficile d’obtenir les documents des parties prestataires et tout le dossier de la CAEC à temps.
  • Vous êtes favorables à ce que les parties soient jointes par téléphone pour confirmer leur disponibilité.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’adopter notre proposition.
  • Nous voulons que les Règles soient flexibles et ne pensons pas préciser de limite pour le dépôt de documents.

Division d’appel

Notre proposition lors des consultations

  • À la division d’appel, comme à la division générale, il sera dorénavant plus simple de commencer un appel.
    • Notre approche porte ses fruits et sera donc incluse dans nos Règles.
  • Selon notre Règlement actuel, nous devons envoyer l’avis d’audience après le délai pour soumettre des observations.
    • Dans nos Règles, nous voulons rendre distinctes les étapes pour les observations et pour l’avis d’audience. Nous officialiserons ainsi notre processus, soit d’envoyer l’avis d’audience en même temps, ou presque, que la décision sur la permission d’en appeler.
  • Actuellement, quand la permission d’en appeler est accordée, notre Règlement indique que les parties ont 45 jours pour nous soumettre leurs observations ou un avis précisant qu’elles n’ont pas d’observations à soumettre.
    • En réalité, les parties qui n’ont aucune observation à soumettre n’envoient pas d’avis à cet effet.
    • Nous prévoyons enlever cette option, et simplement donner 45 jours aux parties pour soumettre les observations qu’elles souhaitent faire considérer.
  • Actuellement, si une décision est rendue sur la foi du dossier (sans audience), notre Règlement ne donne pas aux parties la possibilité de répondre aux observations adverses.
    • Nous réglerons ce problème dans nos Règles.
  • Le service d’accompagnement continuera d’aider les parties au cours de leur appel.
    • Dans tous les nouveaux dossiers, une partie non représentée bénéficie de notre service d’accompagnement si elle obtient la permission d’en appeler.
  • Nos membres continueront de tenir des conférences pour assurer la progression des appels et régler au fur et à mesure les problèmes qui surviennent.
  • Notre programme de règlement alternatif des différends sera maintenu.

Votre opinion

  • Vous ne vous opposez pas aux changements de processus.
  • Vous êtes favorables au service d’accompagnement et aux conférences.
  • Il est important de donner aux parties assez de temps de préparation.
  • La CAEC ne s’attend pas à participer différemment aux appels à la division d’appel.
  • Dans leur lettre confirmant que la permission d’en appeler est accordée, les membres devraient préciser :
    • les questions qu’ils pourraient encore avoir;
    • les erreurs potentielles sur lesquelles devraient porter les observations des parties;
    • les prochaines étapes à l’intention des parties prestataires, en mettant les dates limites en gras et en surbrillance;
    • la procédure pour contester la décision accordant la permission d’en appeler.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’adopter notre proposition.

Processus en sécurité du revenu

Division générale

Notre proposition lors des consultations

  • Nous avons proposé 2 options possibles pour ce processus :
Option no 1 (jusqu’à deux ans) – Dépôt séquentiel des documents (partie appelante d’abord)
1. Dépôt des documents de la partie appelante 2. Dépôt des documents du ministre 3. Période pour l’organisation de l’audience et les réponses 4. Audiences et décision
  • La partie appelante (et la partie mise en cause, le cas échéant) a 20 mois pour monter son dossier.
  • Quand la partie appelante (et la partie mise en cause, le cas échéant) a déposé l’ensemble de ses documents, ou si le délai de 20 mois est terminé, le ministre peut monter son dossier.
  • Le ministre a trois mois pour monter son dossier.
  • Quand le ministre a déposé l’ensemble de ses documents, ou si le délai de trois mois est terminé, il est temps de prévoir l’audience et une période de réponse.
  • Un appel téléphonique est prévu pour vérifier la disponibilité des parties.
  • L’avis d’audience est envoyé, et les parties sont avisées de la période de réponse.
  • La partie appelante (et la partie mise en cause, le cas échéant) a une période de réponse d’un mois, à moins d’y renoncer.
  • L’audience est fixée deux semaines après la période de réponse.
  • L’audience a lieu.
  • La décision est rendue.
Option no 2 (jusqu’à deux ans) – Dépôt simultané des documents
1. Dépôt des documents 2. Période pour l’organisation de l’audience et les réponses 3. Audience et décision
  • Les parties ont jusqu'a 23 mois pour monter leur dossier.
  • Quand toutes les parties ont déposé l’ensemble de leurs documents, ou si le délai de 20 mois est terminé, il est temps de prévoir l’audience et une période de réponse.
  • Un appel téléphonique est prévu pour vérifier la disponibilité des parties.
  • L’avis d’audience est envoyé, et les parties sont avisées de la période de réponse.
  • Les parties ont une période de réponse d’un mois.
  • L’audience est fixée deux semaines après la période de réponse.
  • L’audience a lieu.
  • La décision est rendue.

Dans les deux options :

  • Nous continuerons de jumeler immédiatement des accompagnatrices et accompagnateurs aux parties sans représentation professionnelle.
  • Nos membres tiendront davantage de conférences pour assurer la progression des appels et régler au fur et à mesure les problèmes qui surviennent.
    • Voici des exemples de l’utilisation que nous voulons faire des conférences :
      • Si, après un an, les parties ne sont pas prêtes pour une audience, une conférence aura lieu pour parler du statut de l’appel (établir l’étape courante de l’appel et les étapes à venir).
      • Si l’appel suit son cours, mais que les délais se révèlent inéquitables ou inefficaces, une conférence pourrait avoir lieu. La ou le membre décidera ensuite s’il est nécessaire de changer les processus et les délais habituels.

Votre opinion

  • Vous êtes en faveur du service d’accompagnement et des conférences.
  • Seules quelques personnes ont une préférence entre les deux options, et les avis sont partagés.
  • Pour l’option no 1, EDSC dit que les délais ne devraient pas poser problème, à moins que la partie appelante ait fini de monter son dossier très tôt.
  • Certaines et certains d’entre vous sont en faveur d’une période de réponse de 30 jours, alors que d’autres préfèreraient un plus long délai, de 90 jours par exemple.
  • Vous êtes d’accord pour permettre aux parties de renoncer à la période de réponse si elles n’en ont pas besoin.
  • Parmi les représentantes et représentants, certains s’inquiètent du préavis proposé pour tenir l’audience.
    • Plus précisément, le délai de deux semaines pourrait être difficile à respecter vu la disponibilité de chaque personne.
    • Le préavis que nous voulons donner avant l’audience semble avoir prêté à confusion. Nous l’avons donc clarifié plus bas, dans notre « Plan d’action ».
  • Parmi les personnes ayant répondu à notre sondage, 68 % croient important de donner une période de réponse pour les appels en sécurité du revenu.

Notre plan d’action

  • Nous prévoyons d’adopter l’option no 1 (dépôt séquentiel des documents), pour les raisons suivantes :
  • Cette approche est davantage axée sur notre clientèle :
    • Elle donne aux parties appelantes du temps pour monter leur dossier et soumettre leurs documents.
    • Elle permet aux parties appelantes de prendre en charge la progression de leur appel.
  • Cette approche nous donne la flexibilité nécessaire pour ajuster les délais, au besoin.
  • Nous prévoyons de maintenir notre service d’accompagnement pour aider les parties.
  • Nous prévoyons d’utiliser les conférences pour régler les problèmes qui surviennent et assurer la progression des appels.
  • Nous prévoyons d’appliquer le délai proposé pour EDSC, soit le délai de dépôt de la partie appelante et 3 mois supplémentaires.
  • Nous prévoyons de donner une période de réponse de 30 jours aux parties appelantes (et mises en cause).
  • Si un délai supplémentaire est demandé, nous y verrons au cas par cas.
  • Nous voulons que les parties appelantes puissent renoncer à la période de réponse si elles n’en ont pas besoin.
  • Nous tenons à préciser que nous voulons fixer l’audience environ 6 semaines après la période de dépôt des documents.
    • Nous pensons joindre les parties par téléphone pour confirmer leur disponibilité, puis fixer une audience 6 semaines plus tard (période de réponse d’un mois et 2 semaines supplémentaires).

Division d’appel

Notre proposition lors des consultations

Modifications législatives liées à notre proposition
  • La permission d’en appeler sera encore nécessaire, mais pourra être obtenue en fonction de critères plus larges, soit :
    • un manquement défendable en matière de justice naturelle ou de compétence;
    • une erreur de droit ou de fait, ou une erreur mixte de droit et de fait;
    • une preuve dont la division générale ne disposait pas.
  • Grâce à ces critères plus larges, les décisions sur la permission d’en appeler devraient être rendues rapidement.
    • Compte tenu des modifications législatives, des motifs de décision écrits seront seulement nécessaires si la permission d’en appeler est refusée ou si les parties le demandent.
    • Les parties auront 10 jours pour demander des motifs écrits.
  • Si la permission d’en appeler est accordée, l’appel sera jugé dans le cadre d’une nouvelle procédure. Les parties pourront donc soumettre de nouveaux éléments de preuve, y compris par l’entremise de témoignages.
  • La division d’appel n’aura plus le pouvoir de renvoyer des dossiers à la division générale.
Proposition générale
  • Si la permission d’en appeler est accordée, nous fixerons les limites de dépôt des documents ou nous organiserons une conférence.
  • Le nouveau processus sera divisé en deux volets possibles : un volet avec gestion d’appel et un volet régulier.
  • Nous continuerons de jumeler des accompagnatrices et accompagnateurs aux parties sans représentation professionnelle.
  • Pour assurer la progression des appels et régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent, nos membres tiendront des conférences :
    • régulièrement, pour le volet avec gestion d’appel;
    • au besoin, pour le volet régulier.
Volet avec gestion d’appel
  • Dans les cas où les parties ont besoin de plus de temps pour monter leur dossier ou n’ont pas besoin d’une période supplémentaire pour déposer des documents (c’est-à-dire les cas où le volet régulier ne convient pas), les membres vont :
    • tenir une conférence initiale de gestion d’appel;
    • établir le processus et les délais en fonction de cette conférence et des conférences qui pourraient suivre.
  • Nous pouvons aussi avoir recours à ce volet pour les appels que nous jugeons grâce au règlement alternatif des différends.
Volet régulier
  • Nous avons proposé deux options possibles pour le volet régulier :
Option no 1 – Dépôt des documents; organisation de l’audience; réponse
1. Période de dépôt des documents 2. Organisation de l’audience 3. Période de réponse 4. Audience et décision
  • Les parties ont un nombre de jours fixe pour déposer leur preuve et désigner leurs témoins.
  • Le processus se déroule de façon simultanée.
  • L’avis d’audience est envoyé.
  • L’audience est fixée six semaines plus tard.
  • Les parties ont une période de réponse de 30 jours.
  • Le processus se déroule de façon simultanée.
  • L’audience a lieu.
  • La décision est rendue.
Option no 2 – Organisation de l’audience; dépôt des documents; réponse
1. Organisation de l’audience 2. Période de dépôt des documents 3. Période de réponse 4. Audience et décision
  • L’avis d’audience est envoyé.
  • L’audience est fixée à une date ultérieure (dans les quatre mois suivants).
  • Les parties déposent leur preuve et désignent leurs témoins.
  • Le processus se déroule de façon simultanée.
  • La période prend fin 40 jours avant la tenue de l’audience.
  • Les parties ont une période de réponse de 25 jours.
  • Le processus se déroule de façon simultanée.
  • La période prend fin 15 jours avant la tenue de l’audience.
  • L’audience a lieu.
  • La décision est rendue.

Votre opinion

En général
  • Vous êtes en faveur du service d’accompagnement et des conférences.
  • En général, vous croyez que les processus d’appel liés au RPC et à la SV peuvent être les mêmes.
  • Vous aimeriez savoir comment l’enregistrement de l’audience devant la division générale sera utilisé à la division d’appel.
Gestion d’appel et conférences
  • En général vous êtes en faveur du volet avec gestion d’appel, surtout pour les raisons suivantes :
    • faire progresser les appels plus rapidement, dans la mesure du possible;
    • accorder plus de temps aux dossiers complexes.
  • Pour une conférence servant à discuter des délais liés à l’appel, EDSC aimerait un préavis :
    • d’une semaine à 30 jours pour les appels en SV;
    • de 6 à 8 semaines pour les appels en matière d’invalidité du RPC, qui sont plus complexes.
  • Pour une conférence servant à discuter du règlement possible de l’appel, EDSC aimerait un préavis :
    • de 3 à 4 semaines pour les appels en SV;
    • de 6 à 8 semaines pour les appels en matière d’invalidité du RPC, qui sont plus complexes.
Volet régulier : approche et délais
  • Vous semblez préférer l’option no 1.
    • Parmi les raisons qui expliquent ce choix, vous dites que l’option no 1 :
      • est plus axée sur la clientèle;
      • est moins susceptible de faire changer la date d’audience;
      • accorde plus de temps aux représentantes et représentants avant de fixer la date de l’audience pour monter le dossier, examiner la preuve et évaluer le temps nécessaire selon le contenu du dossier.
  • En général, vous croyez qu’une période de 6 mois est un délai réaliste (par exemple, pour les appels touchant la SV et le RPC, sauf ceux sur l’invalidité).
  • Pour les appels en matière d’invalidité du RPC, EDSC soutient qu’un délai de 8 à 10 mois serait plus approprié parce que ce sont des dossiers complexes qui exigent plus de temps (comme le fait de recueillir des éléments de preuve médicale).
  • En général, vous aimeriez des délais flexibles parce que :
    • certains appels sont plus complexes que d’autres;
    • tous les appels ont d’importantes conséquences sur les parties appelantes.
  • En ce qui concerne la période initiale de dépôt des documents :
    • vous soutenez que 45, 75 et même 90 jours ne suffiraient pas et aimeriez avoir une période plus longue par défaut.
    • Vous aimeriez des délais flexibles pour accorder assez de temps aux cas complexes.
    • Vous croyez que les appels qui sont jugés rapidement ne sont pas toujours axés sur la clientèle.
    • Pour la période de réponse, vous avez suggéré 30 et 60 jours, en affirmant que 60 jours permettraient aux parties de faire suffisamment de recherches juridiques, si nécessaire.
    • Parmi les personnes ayant répondu à notre sondage, 68 % croient qu’il est important d’accorder une période de réponse pour les appels en sécurité du revenu.
Audiences et organisation de l’audience
  • Vous êtes en faveur des éléments suivants :
    • joindre les parties par téléphone pour confirmer leur disponibilité avant de fixer l’audience;
    • faire preuve de flexibilité dans la gestion des appels.
  • L’avis d’audience que nous proposons préoccupe certaines représentantes et certains représentants.
    • Ils aimeraient avoir plus de temps (par exemple, de 8 à 12 semaines).

Notre plan d’action

En général
  • Nous voulons continuer d’offrir le service d’accompagnement pour aider les parties.
  • Nous voulons utiliser les mêmes processus pour les appels relevant de la SV et du RPC.
  • Nous tiendrons compte de vos questions concernant l’enregistrement de l’audience devant la division générale.
Gestion d’appel et conférences
  • Nous prévoyons de mettre sur pied un volet avec gestion d’appel.
  • Les conférences seront utilisées à la discrétion des membres. Les dossiers simples pourront être traités plus rapidement, et les dossiers complexes pourraient nécessiter plus de temps.
Volet régulier : approche et délais
  • Nous voulons adopter l’option no 1 (dépôt des documents; organisation de l’audience; réponse).
  • Nous prévoyons utiliser :
    • une période de dépôt de 75 jours;
    • une période de réponse de 30 jours.
  • Nous voulons des Règles flexibles nous permettant d’accorder plus de temps, au besoin.
Audiences et organisation de l’audience
  • Nous prévoyons de confirmer la disponibilité des parties avant d’envoyer l’avis d’audience.
  • Nous prévoyons d’adopter l’option proposée pour l‘organisation de l’audience (préavis d’environ 6 semaines avant l’audience).
    • Cette approche concorde avec les 6 semaines accordées pour les appels en sécurité du revenu à la division générale.
    • Nous voulons établir des Règles qui nous donnent la flexibilité nécessaire pour l’organisation de l’audience.
Date de modification :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Les renseignements partagés ici seront anonymes. Si vous voulez une réponse, veuillez communiquer avec nous directement.

Merci de vos commentaires!