Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Rapport portant sur les activités et les réalisations du Tribunal – 2013-2016

1. Qui sommes-nous et quelle est notre raison d’être

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada, en activité depuis le 1er avril 2013, est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires relatives au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Tribunal a remplacé quatre anciens tribunaux : le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision, la Commission d’appel des pensions, le conseil arbitral et le Bureau du juge-arbitre. Le Tribunal a été créé pour simplifier et rationaliser les appels en matière de sécurité du revenu et d’assurance-emploi en offrant un point de contact unique pour interjeter appel.

Le Tribunal est composé d’une division générale et une division d’appel. La division générale comprend une section de l’assurance-emploi et une  section  de la sécurité du revenu. La division d’appel rend des décisions des appels de la division générale. Toutes les décisions sont rendues par un seul membre.

Le Tribunal examine les appels d’individus qui ne sont pas d’accord avec une décision en matière d’assurance- emploi ou de sécurité du revenu.

Processus d’appel en matière d’assurance-emploi ou de sécurité du revenu.

 

Version texte

Image 1 :

L’image 1 illustre le processus d’appel en matière d’assurance-emploi, de Régime de pensions du Canada et de Sécurité de la vieillesse :

Emploi et Développement social Canada rend les décisions initiales ainsi que les décisions issues de révision. L’on peut interjeter appel d’une décision de révision à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale est composée d’une section d’assurance-emploi (pour les affaires en matière d’assurance-emploi) et d’une section de la sécurité du revenu (pour les affaires en matière de Régime de pensions du Canada et de Sécurité de la vieillesse).

L’on peut interjeter appel d’une décision de la division générale à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Une décision de la division d’appel peut être susceptible de contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale ou par la Cour fédérale, selon la nature de la décision en question.

 

Ces individus ou « parties » peuvent inclure des clients qui ont été jugés inadmissibles à des prestations, des employeurs, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, le ministère d’Emploi et Développement social Canada1 ou toute autre partie concernée par une décision. Le travail du Tribunal est régi par les lois suivantes :

Le mandat du Tribunal est d’offrir aux Canadiens des processus d’appel justes, impartiaux et équitables.

L'image 2 illustre la structure du Tribunal qui est composée d’individus nommés par le gouverneur en conseil. La présidente, qui est responsable de diriger le travail du Tribunal, est appuyée par 3 vice-président(e)s qui gèrent la charge de travail de leurs membres respectifs. À la fin mars 2016, le Tribunal comptait 86 membres (64 à temps plein et 22 à temps partiel).

Le Tribunal est l’un des 11 tribunaux appuyés par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA est une organisation distincte, dirigée par un administrateur en chef et son mandat est de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux. Un directeur exécutif, qui relève de l’administrateur en chef et  qui reçoit des directives substantives de la présidente, est responsable de soutenir toutes les activités quotidiennes du Tribunal à l’aide d’environ 150 fonctionnaires.

structure organisationnelle du Tribunal de la sécurité sociale

 

Version texte

Image 2 :

L’image 2 représente la structure organisationnelle du Tribunal de la sécurité sociale. Le Tribunal est dirigé par une présidente. Les membres relèvent de l’un des trois vice-présidents, et les vice-présidents relèvent de la présidente. Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), qui est dirigé par l’administrateur en chef, fournit des services de greffe, des services juridiques et des services ministériels au Tribunal de la sécurité sociale. Le directeur exécutif est chargé des services de Greffe, opérations et services du Tribunal, des Services juridiques, et de la Gestion ministérielle.

 

1.1. Membres du Tribunal

1.1.1 Nominations

Tous les membres du Tribunal ont été nommés à partir d’une liste d’admissibilité découlant de processus de sélection rigoureux conclus en 2012 et 2014, qui incluaient un examen écrit, une entrevue ainsi que des références.

En janvier 2015, le Tribunal comptait 95 membres actifs, le plus haut nombre de son histoire. Au cours de l’année financière 2015-2016, certains membres ont quitté leur emploi pour des raisons professionnelles et personnelles et d’autres ont été transférés de la section de la sécurité du revenu à la section de l’assurance-emploi pour aider à répondre à l’accroissement du nombre d’appels entrants en matière d’assurance-emploi. À la fin de mars 2016, le Tribunal comptait un total de 90 membres, incluant la présidente, 3 vice-présidents, 53 membres (temps plein et temps partiel) à la division générale – section de la sécurité du revenu, 27 membres à la division générale – section de l’assurance-emploi, et 6 membres à temps plein à la division d’appel. Les membres de la division générale sont situés à travers le pays et travaillent à domicile, tandis que les membres de la division d’appel travaillent au bureau du Tribunal situé à Ottawa.

Le 25 février 2016, le premier ministre a annoncé un nouveau processus de nominations par le gouverneur en conseil qui s’appliquera à tous les conseils, les commissions, les sociétés d’État, les agences et les tribunaux. Toutes les nouvelles nominations ainsi que tous les renouvellements de mandat au Tribunal suivront désormais ce processus.

1.1.2 Formation et perfectionnement professionnel des membres

Le programme de formation du Tribunal est très important pour assurer la qualité de ses décisions. Une fois que les membres sont nommés, ils reçoivent le matériel de formation détaillé et participent à un programme intensif de formation. Par la suite, le (la) vice- président(e) jumelle le nouveau membre à un membre expérimenté qui agit à titre de mentor. Les membres reçoivent également un appui continu des Services juridiques du Tribunal.

Les membres participent régulièrement à des conférences téléphoniques ou à des réunions avec leurs vice-président(e)s respectifs, pendant lesquelles ils discutent de questions juridiques et opérationnelles, reçoivent de la formation continue et partagent des pratiques exemplaires.

De plus, chaque année les membres participent à une formation intensive d’une durée de trois jours, afin de rester à l’affût de la jurisprudence émergente et d’améliorer leurs habiletés à rédiger des décisions.

Les vice-président(e)s évaluent aussi le rendement des membres en examinant la qualité de leurs décisions, le nombre de décisions rendues et d’autres aspects comme leur comportement lors des audiences.

2. Principaux domaines où des progrès furent réalisés

Lorsque le Tribunal a ouvert ses portes, il manquait de personnel et de ressources. Il n’avait que des systèmes ou des processus opérationnels limités pour gérer les arriérés d’appels transférés par les anciens tribunaux, ainsi que les nouveaux appels. Comme point de départ, le Tribunal a dû mettre en place une fondation solide pour l’avenir, tout en traitant de tous ces appels. C’était d’autant plus complexe du fait que le Tribunal est constitué de quatre types d’appels distincts qui possèdent leurs propres particularités et défis. Néanmoins, le Tribunal a réalisé des progrès importants et les principaux d’entre eux sont décrits plus en détail ci-dessous.

2.1 Membres et personnel

Le Tribunal a commencé ses activités avec un nombre limité de membres; toutefois, plus de membres furent graduellement nommés et formés afin de s’assurer que le Tribunal pouvait gérer son inventaire en temps opportun.

À ses débuts, le Tribunal comptait 21 employés, la majorité d’entre eux faisant partie des Services juridiques ou occupaient des postes de direction. Des employés de différents groupes et niveaux furent graduellement embauchés et formés. Le Tribunal compte maintenant 150 employés pour appuyer son travail.

2.2 Système et processus

Le système de gestion des cas et les processus opérationnels requis pour gérer, assigner, instruire et rendre une décision au sujet des appels ont été développés et mis en place progressivement. Le système de gestion des cas est aujourd’hui suffisamment élaboré pour fournir des données exactes qui permettent au Tribunal d’effectuer le suivi et de gérer la charge de travail et le rendement des membres. Le Tribunal continuera d’améliorer le système pour répondre à ses besoins.

De plus, le Tribunal a mis en application des directives procédurales et des processus opérationnels pour fournir des directives au personnel dans le but d’uniformiser les approches.

2.3 Intervenants

Le Tribunal reconnaît l’importance de communiquer avec ses intervenants et de les écouter afin d’améliorer son service à la clientèle. Le Tribunal a adopté une approche proactive à l’égard de ses relations avec ceux-ci. Au cours des trois dernières années, le Tribunal a eu l’occasion de rencontrer et de consulter différents individus, parties et représentants travaillant pour des organisations à but lucratif et à but non-lucratif, des centres d’aide juridique, des syndicats, des barreaux, des cabinets d’avocats privés, la Commission de l’assurance-emploi du Canada et le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada.

Au cours de sa première année d’activité, le Tribunal a tenu plus de 20 séances d’information pour les intervenants portant sur les modifications importantes aux lois, la structure du Tribunal et le nouveau processus d’appel.

Pendant les années qui ont suivi, le Tribunal a continué à offrir de nombreuses séances d’information et a commencé à communiquer d’une façon plus directe avec divers intervenants qui ont aidé le Tribunal à améliorer la qualité de ses services en fournissant des commentaires et des suggestions. La plupart de ces suggestions ont déjà été mises en application. Les formulaires d’avis d’appel et la ligne téléphonique sans frais décrits ci-après illustrent le résultat de la collaboration entre le Tribunal et ses intervenants.

2.4 Formulaires d’avis d’appel

Le Tribunal a récemment consulté les intervenants au sujet du formulaire d’avis d’appel et a vraiment apprécié les suggestions et commentaires détaillés qu’il a reçus de ses intervenants. Par conséquent, des formulaires simplifiés seront bientôt accessibles, ce qui facilitera la tâche aux parties désirant déposer un appel au Tribunal.

2.5 Ligne téléphonique sans frais

Du 1er avril 2013 jusqu’au mois de juin 2015, les agents du Centre de renseignements du Canada (CRC) répondaient à la ligne sans frais du Tribunal. Les agents répondaient aux questions de nature générale, toutefois, ils ne pouvaient pas répondre à des questions plus spécifiques puisqu’ils n’avaient pas accès aux dossiers d’appel du Tribunal. Les employés du Tribunal devaient alors rappeler les individus qui avaient des questions reliées à un dossier particulier. Cette situation était très frustrante pour les appelants et les représentants à la recherche de renseignements reliés à leurs appels ou aux processus du Tribunal.

Le Tribunal a déterminé qu’il pouvait offrir un meilleur service à sa clientèle si les employés du Tribunal répondaient à la ligne téléphonique sans frais.

Depuis novembre 2015, les employés du Tribunal gèrent toutes les demandes par téléphone. En moyenne, le Tribunal reçoit plus de 2 800 appels par mois de la part d’individus qui cherchent des renseignements ou des précisions quant à la façon d’interjeter appel ou relativement au statut de leur appel.

Le Tribunal a reçu de la rétroaction positive au sujet de ses services téléphoniques améliorés. Les personnes qui téléphonent sont maintenant prises en charge entre 7 h et 19 h (heure normale de l’Est) par des agents qui non seulement ont accès aux dossiers d’appel, mais qui sont également bien renseignés au sujet de tous les aspects opérationnels du Tribunal. Il n’y a pas, ou presque pas, d’attente et on répond immédiatement aux appels urgents de dernières minutes reliés aux audiences.

2.6 Publication des décisions

Le Tribunal publie, sur son site Web, toutes les décisions de la division d’appel ainsi qu’une sélection pertinente de décisions de la division générale. Les décisions du Tribunal sont également disponibles sur les sites Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) et de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), qui permettent tous deux d’effectuer des recherches à l’aide de mots-clés. En date du 31 mars 2016, le Tribunal avait publié un total de 2 070 décisions. Le Tribunal publie de nouvelles décisions mensuellement.

2.7 Outils de référence

Le Tribunal a mis en place un outil de référence qui permet aux parties de trouver des décisions pertinentes au Régime de pensions du Canada (RPC) de différentes cours et différents tribunaux. L’outil permet d’effectuer des recherches par sujets et par prestations et inclut des liens vers le texte complet des décisions. Cet outil était disponible sur le site Web du Tribunal à la fin de 2015. Le Tribunal a reçu une rétroaction très positive concernant cette initiative.

De façon similaire, en février 2016, le Tribunal a publié un outil de référence Web pour les affaires en matière d’assurance-emploi (AE) qui permet la recherche par sujets et selon la juridiction des différentes cours. Il inclut également un lien vers les articles de loi pertinents.

Dans le cadre de son engagement continu à améliorer la qualité de ses services et à mettre en place des processus d’appel justes, efficaces et efficients, le Tribunal continuera à mettre à jour ces outils et à en créer de nouveaux.

3. Processus d’appel

Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale prévoit que le Tribunal doit veiller à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent. De plus, le Règlement doit être interprété de façon à permettre d’apporter une solution à l’appel ou à la demande qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

3.1 Division générale

3.1.1 Appel devant la division générale

Les individus qui sont en désaccord avec la décision de révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) ou celle du ministre de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) peuvent interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Le paragraphe 52(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prescrit le délai accordé à un appelant pour interjeter appel devant la division générale. Dans le cas d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE), un appelant dispose de 30 jours suivant la date à laquelle la décision lui a été communiquée pour interjeter appel à la division générale. Le délai pour interjeter appel des décisions rendues en vertu du Régime de pensions du Canada(RPC) et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) est de 90 jours.

3.1.2 Appel tardif – prorogation du délai pour interjeter appel

Le paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS énonce que la division générale peut proroger le délai de 30 ou 90 jours pour interjeter l’appel, selon le cas, pourvu que la demande de prorogation ne soit pas déposée plus d’un an après la date où la décision issue de la révision a été communiquée à l’appelant.

3.1.3 Rejet sommaire

Le paragraphe 53(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que la division générale doit rejeter de façon sommaire un appel si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Par exemple, un membre de la division générale pourrait rejeter de façon sommaire un appel pour lequel le bénéficiaire n’a pas le nombre d’heures assurables requis pour se qualifier aux prestations d’AE ou un appel pour lequel un individu n’a pas le nombre de contributions valides au RPC requis pour se qualifier à une pension d’invalidité.

3.1.4 Modes d’audience

Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale prévoit que les membres de la division générale peuvent tenir une audience au moyen de questions et réponses écrites, d’une téléconférence, d’une vidéoconférence ou par comparution en personne des parties. Les membres de la division générale rendent cette décision interlocutoire quasi judiciaire en examinant un nombre de facteurs qui incluent, sans y être limités, les points suivants :

  • la complexité de l’affaire;
  • le nombre prévu de parties/participants;
  • le fait que la crédibilité soit un enjeu important;
  • la vidéoconférence est accessible près du lieu de résidence de l’appelant;
  • le manque de renseignements figurant au dossier;
  • une demande de considérer certains besoins spécifiques a été présentée.

Les membres de la division générale qui instruisent des affaires en vertu du RPC ou de la Loi sur la SV ont une option supplémentaire. Ils peuvent rendre une décision en se basant sur la preuve au dossier s’ils déterminent qu’une audience n’est pas nécessaire.

3.1.5 Audiences du Tribunal

Les audiences devant la division générale sont publiques. Toutefois, l’audience peut être tenue à huis clos en partie ou en totalité si le membre du Tribunal le juge nécessaire selon les circonstances de l’affaire.

3.1.6 Motifs écrits

Les membres examinent tous les renseignements fournis par les parties et considèrent les arguments et la législation pertinente. Les membres sont tenus par la loi de fournir des motifs  par écrit afin d’informer les parties des raisons pour lesquelles ils sont arrivés à leur décision. Les membres doivent rendre leurs décisions sans délai et ils essaient de le faire dans les 30 jours suivant l’audience. Subséquemment, le Tribunal fait parvenir les motifs écrits aux parties à l’appel et les avise du délai prévu pour interjeter appel devant la division d’appel.

3.2 Division d’appel

3.2.1 Appel devant la division d’appel

La division d’appel constitue le premier niveau d’appel pour le ministère dans les cas où la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou le ministre ne sont pas d’accord avec une décision rendue par la division générale. D’autres parties qui sont insatisfaites d’une décision rendue par la division générale peuvent également interjeter appel auprès de la division d’appel.

Les parties n’ont pas automatiquement le droit de faire appel d’une décision de la division générale devant la division d’appel. Une partie doit d’abord obtenir la permission d’en appeler d’une décision de la division générale. Il y a une exception – il n’est pas nécessaire de demander la permission d’en appeler si une partie interjette appel d’une décision de rejet sommaire.

Pour obtenir la permission d’en appeler, une partie doit prouver à la division d’appel que son appel a une chance raisonnable de succès en démontrant que la division générale :

  1. n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

En général, les membres de la division d’appel décident de l’issue d’une demande de permission d’en appeler en se fondant sur l’examen de la demande et sur les renseignements au dossier de la division générale. À ce stade, il n’est pas nécessaire que l’intimé(e) soumette des observations.  Si la demande est accordée, les parties ont 45 jours suivant la date à laquelle la permission d’en appeler est accordée pour déposer des observations ou déposer un avis précisant qu’elles n’ont pas d’observations à présenter. Par la suite, la division d’appel doit soit rendre sa décision ou faire parvenir un avis d’audience aux parties si une audience est requise.

3.2.2 Appel tardif – prorogation du délai pour interjeter appel

En vertu de l’article 57 de la Loi sur le MEDS, un appel devant la division d’appel doit être déposé dans les 30 jours (pour les affaires en matière d’AE) ou 90 jours (pour les affaires en matière de RPC ou de SV) suivant la date où la décision rendue par la division générale a été communiquée à l’appelant.

La division d’appel peut proroger ce délai pourvu qu’il ne dépasse pas d’un an la date à laquelle la décision rendue par la division générale a été communiquée à l’appelant.

3.2.3 Modes d’audience

Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale prévoit que les membres de la division d’appel qui instruisent un appel sur le fond peuvent tenir une audience au moyen de questions et réponses écrites, d’une téléconférence, d’une vidéoconférence ou par comparution en personne des parties. Les membres de la division d’appel rendent cette décision interlocutoire quasi judiciaire en examinant un nombre de facteurs qui incluent, sans y être limités, les points suivants :

  • la complexité de l’affaire;
  • le nombre prévu de parties/participants;
  • le fait que la crédibilité soit un enjeu important;
  • la vidéoconférence est accessible près du lieu de résidence de l’appelant;
  • le manque de renseignements figurant au dossier;
  • une demande de considérer certains besoins spécifiques a été présentée.

Les membres de la division d’appel qui instruisent des affaires en vertu du RPC ou de la Loi sur la SV ont une option supplémentaire. Ils peuvent rendre une décision en se basant sur la preuve au dossier s’ils déterminent qu’une audience n’est pas nécessaire.

3.2.4 Audiences du Tribunal

Les audiences devant la division d’appel sont publiques. Toutefois, l’audience peut être tenue à huis clos en partie ou en totalité si le membre du Tribunal le juge nécessaire selon les circonstances de l’affaire.

3.2.5 Motifs écrits

Les membres de la division d’appel sont tenus de fournir des motifs par écrit. Ceci s’applique aux décisions reliées aux permissions d’en appeler accordées ou refusées ainsi qu’aux décisions sur le fond.

3.3 Structure des instruments de communication du Tribunal

Le Tribunal est engagé à améliorer son efficacité et à assurer la transparence et l’accès à la justice. Par conséquent, il a développé une série d’instruments qui assurent la gestion efficace des dossiers et qui fournissent des directives aux membres et aux parties. Les instruments suivants sont accessibles sur le site Web du Tribunal :

  1. Code de conduite des membres– Définit la conduite à laquelle les membres doivent se conformer afin d’appuyer l’engagement du Tribunal à fournir des processus d’appel justes, transparents, crédibles et impartiaux et qui soient efficients et efficaces.
  2. Lignes directrices de la présidente– Instruments fournissant une orientation, des conseils et des explications aux membres du Tribunal tout en préservant leur indépendance.
  3. Directives de pratique– Instruments utilisés pour informer les parties des procédures du Tribunal en l’absence de disposition réglementaire spécifique ou pour interpréter les dispositions réglementaires actuelles.

Le Tribunal s’appuie sur les directives de la présidente aux membres pour leur communiquer des instructions opérationnelles ou administratives obligatoires. Pour gérer les activités quotidiennes du Tribunal, les employés se réfèrent à des directives procédurales et des processus opérationnels qui guident leurs actions et énoncent les mesures à prendre pour faire face à divers scénarios.

Le Tribunal continuera de mettre en œuvre ces différents instruments qui guident le personnel, les parties et les membres et qui assurent que le traitement des appels soit efficient et efficace.

4. Volume de dossiers

Le Tribunal a maintenant conclu les arriérés importants de dossiers qui lui avaient été transférés des anciens tribunaux. Les quelques dossiers résiduels ont été ajournés à la demande des parties ou sont en attente pour des raisons qui échappent au contrôle du Tribunal et seront conclus dès que possible.

4.1 Division générale – Section de l’assurance-emploi (DG-AE)

4.1.1 Volume de dossiers

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a commencé à recevoir des appels dès son ouverture en avril 2013.

Le Tribunal gère et effectue séparément le suivi des appels de groupe et des appels ordinaires puisque les appels de groupe sont souvent plus complexes et exigent plus de temps à compléter.

Le Tribunal considère qu’un appel fait partie d’un appel de groupe si plus d’un prestataire interjette appel d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) au sujet de la même situation, ou d’une situation similaire. Par exemple, lorsque plusieurs prestataires ayant le même employeur perdent leur emploi selon des circonstances similaires ou identiques et qu’ils interjettent appel devant le Tribunal.

Le tableau 1 ci-dessous indique la ventilation du nombre de nouveaux appels reçus, d’appels conclus et de l’inventaire résiduel d’appels de groupe et d’appels ordinaires. Pendant ses trois premières années d’activité, le Tribunal a reçu un total de 10 185 nouveaux appels et en a conclus 8 390.

Tableau 1 : Division générale – Assurance-emploi – Nouvel inventaire
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Ordinaire Groupe Total Ordinaire Groupe Total Ordinaire Groupe Total
Inventaire initial 0 0 0 1 189 473 1 662 1 299 842 2 141
Reçus 2 491 477 2 968 3 040 523 3 563 3 510 144 3 654
Conclus (1 302) (4) (1 306) (2 930) (154) (3 084) (3 145) (855) (4 000)
Inventaire résiduel 1 189 473 1 662 1 299 842 2 141 1 664 131 1 795

De plus, en octobre 2013, le Tribunal a reçu 321 appels du conseil arbitral. On avait alloué six mois au conseil arbitral, suivant la date où le Tribunal a commencé ses activités, pour lui permettre de compléter ses dossiers actifs. Toutefois, le conseil arbitral n’a pas été en mesure de conclure les appels en suspens qui étaient en attente d’une décision de l’Agence du revenu du Canada ou de la Cour canadienne de l’impôt, et il a transféré ces appels au Tribunal. Le Tribunal traite ces cas dès que les décisions de l’Agence du revenu du Canada ou de la Cour canadienne de l’impôt sont rendues.

Le tableau 2 ci-dessous indique la ventilation de l’arriéré d’appels que le Tribunal a reçu du conseil arbitral, du nombre d’appels conclus et de l’inventaire résiduel. De l’arriéré résiduel de 78 appels, 55 devraient être entendus au cours de l’été ou de l’automne 2016. Les appels résiduels seront assignés dès qu’ils seront prêts à procéder.

Tableau 2 : Division générale – Assurance-emploi – Appels résiduels du conseil arbitral
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Ordinaire Groupe Total Ordinaire Groupe Total Ordinaire Groupe Total
Inventaire initial 0 0 0 61 258 319 33 251 284
Reçus 63 258 321
Conclus (2) 0 (2) (28) (7) (35) (29) (177) (206)
Inventaire résiduel 61 258 319 33 251 284 4 74 78

Au cours de ses trois premières années d’activité, le Tribunal a reçu un total de 10 506 appels, incluant les nouveaux appels ainsi que l’arriéré, et il en a conclu 8 633. Par conséquent, l’inventaire résiduel total au 31 mars 2016 était de 1 873 appels.

4.1.2 Résultats

Au cours de ses trois premières années d’activité, le Tribunal a conclu un total de 8 633 appels, incluant les nouveaux appels ainsi que les appels provenant de l’arriéré transféré au Tribunal par le conseil arbitral. Le tableau 3 ci-dessous indique les résultats des appels de groupe et des appels ordinaires, pour chaque année financière.

Tableau 3 : Division générale – Assurance-emploi – Résultats pour tous les appels
Accueillis Rejetés Appels tardifs refusés Rejets sommaires Retraits / autres Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 243 19 % 712 54 % 61 5 % 188 14 % 104 8 % 1 308 100 %
Groupes 0 % 0 % 1 25 % 0 % 3 75 % 4 100 %
Ordinaires 243 19 % 712 55 % 60 5 % 188 14 % 101 8 % 1 304 100 %
2014-2015 760 24 % 1 820 58 % 148 5 % 201 6 % 190 6 % 3 119 100 %
Groupes 112 70 % 23 14 % 0 % 0 % 26 16 % 161 100 %
Ordinaires 648 22 % 1 797 61 % 148 5 % 201 7 % 164 6 % 2 958 100 %
2015-2016 1 156 27 % 2 454 58 % 110 3 % 100 2 % 386 9 % 4 206 100 %
Groupes 360 35 % 497 48 % 4 0 % 1 0 % 170 16 % 1 032 100 %
Ordinaires 796 25 % 1 957 62 % 106 3 % 99 3 % 216 7 % 3 174 100 %

4.1.3 Modes d’audience

Comme indiqué au chapitre 2 intitulé « Processus d’appel », ce sont les membres du Tribunal qui déterminent le mode d’audience. À la division générale – section de l’assurance-emploi, les membres peuvent tenir une audience par comparution en personne, au moyen de questions et réponses, par téléconférence ou encore par vidéoconférence.

Le tableau 4 ci-dessous indique les modes d’audience des décisions rendues sur le fond, par année financière, pour tous les nouveaux appels et ceux du conseil arbitral, tant pour les appels de groupe que pour les appels ordinaires.

Tableau 4 : Division générale – Assurance-emploi – Modes d’audience
Comparution en personne Questions et réponses Téléconférence Vidéo-conférence (*) Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 124 13 % 6 1 % 820 86 % 5 1 % 955 100 %
Ordinaires 124 13 % 6 1 % 820 86 % 5 1 % 955 100 %
Groupes 0 % 0 % 0 % 0 % 100 %
2014-2015 478 19 % 3 0 % 1 999 77 % 100 4 % 2 580 100 %
Ordinaires 355 15 % 3 0 % 1 987 81 % 100 4 % 2 445 100 %
Groupes 123** 91 % 0 % 12** 9 % 0 % 135 100 %
2015-2016 1 149 32 % 5 0 % 2 267 63 % 189 5 % 3 610 100 %
Ordinaires 319 12 % 5 0 % 2 240 81 % 189 7 % 2 753 100 %
Groupes 830*** 97 % 0 % 27*** 3 % 0 % 857 100 %
*L’utilisation de la vidéoconférence a augmenté chaque année puisqu’elle est devenue accessible dans plus de centres de Service Canada d’un bout à l’autre du Canada.
**En 2014-2015, le Tribunal a instruit 4 appels de groupe par comparution en personne, totalisant 123 appels. Pendant la même période, le Tribunal a instruit 2 appels de groupe par téléconférence, totalisant 12 appels.
***En 2015-2016, le Tribunal a instruit 3 appels de groupe par comparution en personne, totalisant 830 appels. Pendant la même période, le Tribunal a instruit 5 appels de groupe par téléconférence, totalisant 27 appels.

4.1.4 Normes de service

Le 1er septembre 2015, le Tribunal a mis en place la norme de service suivante  : 85 % des décisions finales seront rendues dans les 90 jours suivant la date où l’appel fut déposé.

La capacité du Tribunal à atteindre ses normes de services dépend du nombre d’appels entrants, du nombre de membres disponibles et du taux de productivité des membres. Le Tribunal suit la situation de près et rendra compte de son rendement dans le prochain rapport annuel.

4.1.5 Temps requis pour recevoir une décision

Selon le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, la division générale – section de l’assurance-emploi, doit rendre sa décision sans délai après la tenue de l’audience. Le Tribunal fait tout son possible pour rendre ses décisions dans les 30 jours suivant la date de l’audience. Toutefois, cet objectif ne peut pas toujours être atteint en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, il faut plus de temps pour rendre une décision pour les dossiers complexes et volumineux comme les appels de groupe et pour les dossiers reliés à des questions juridiques complexes. De plus, dans certains cas, les membres doivent attendre que les parties aient soumis des renseignements supplémentaires avant de rendre leur décision.

Le tableau 5 ci-dessous indique combien de temps il a fallu à la division générale – section de l’assurance-emploi pour rendre toutes ses décisions après que l’audience ait eu lieu.

Tableau 5 : Division générale – Assurance-emploi – Délais entre l’audience et la décision
0 - 30 jours 31 - 60 jours 61 - 90 jours +91 jours Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 679 81 % 136 16 % 16 2 % 4 0 % 835 100 %
Groupes 0 % 0 % 0 % 0 % 100 %
Ordinaires 679 81 % 136 16 % 16 2 % 4 0 % 835 100 %
2014-2015 1 419 61 % 487 21 % 233 10 % 197 8 % 2 336 100 %
Groupes 14 11 % 100 76 % 17 13 % 0 % 131 100 %
Ordinaires 1 405 64 % 387 17 % 216 10 % 197 9 % 2 205 100 %
2015-2016 1 785 55 % 890 26 % 175 5 % 473 13 % 3 323 100 %
Groupes 23 3 % 476 57 % 0 % 353 41 % 852 100 %
Ordinaires 1 762 71 % 414 17 % 175 7 % 120 5 % 2 471 100 %

Note : Le tableau exclut certains appels qui ont des problèmes d’intégrité des données causés par les défis opérationnels initiaux du Tribunal.

4.2 Division générale – Section de la sécurité du revenu (DG-SR)

4.2.1 Volume de dossiers

En vertu des règles législatives de transition, l’ancien Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) est demeuré saisi de tout appel qui fut déposé et instruit avant le 1er avril 2013. Toutefois, la division générale – section de la sécurité du revenu, était responsable des appels que le BCTR n’avait pas instruits au 1er avril 2013. Par conséquent, le Tribunal s’est vu transférer un arriéré de 7 255 appels lorsqu’il a commencé ses activités.

Les appels devant la division générale – section de la sécurité du revenu, sont assujettis à un « processus d’avis de prêt à procéder ». Selon le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, les parties disposent de 365 jours suivant la date du dépôt de l’appel, pour déposer des documents ou des observations supplémentaires, ou pour déposer un avis précisant qu’elles n’ont pas de documents ou d’observations supplémentaires à présenter. Après 365 jours, les parties sont réputées prêtes à procéder.

Il n’y a eu que très peu de cas parmi l’arriéré de 7 255 dossiers où toutes les parties ont confirmées qu’elles étaient prêtes à procéder. Par conséquent, le Tribunal n’a pas pu instruire ces appels avant le printemps 2014, lorsque le délai de 365 jours fut expiré. En plus de l’arriéré de 7 255 cas, le Tribunal avait reçu plus de 3 000 nouveaux dossiers au cours de sa première année. La plupart d’entre eux ne pouvaient pas être instruits avant l’expiration du délai de 365 jours.

Ainsi, le 1er avril 2014, des milliers d’appels sont devenus prêts à procéder. Le Tribunal a également cessé temporairement de demander aux parties aux nouveaux appels si elles étaient prêtes à procéder avant la fin de la période d’un an, puisqu’il avait plus de cas à assigner que de membres disponibles pour les traiter. Le Tribunal a commencé à assigner les dossiers les plus anciens en premier. Cependant, en décembre 2015, étant donné que le volume de dossiers était devenu plus gérable, le Tribunal a recommencé à demander aux parties si elles étaient prêtes à procéder avant la fin de la période d’un an. Si toutes les parties confirment qu’elles sont prêtes à procéder avant la fin de la période d’un an, le Tribunal assigne le dossier pour qu’une décision puisse être rendue.

Le tableau 6 ci-dessous indique la ventilation du nombre d’appels que le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision a transférés au Tribunal le 1er avril 2013, des appels conclus, et de l’inventaire résiduel à la fin de chaque année financière. Les 45 appels résiduels provenant de l’arriéré ont été retardés pour des motifs valides comme des demandes d’ajournement par les appelants, et seront conclus dès que possible.

Tableau 6 : Division générale – Sécurité du revenu – Inventaire de l’arriéré du bureau du commissaire des tribunaux de révision
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Inventaire initial 7 255 6 302 3 122
Reçus 0 0 0
Conclus (953)* (3 180) (3 077)
Inventaire résiduel 6 302 3 122 45

Le tableau 7 ci-dessous indique la ventilation du nombre de nouveaux appels que le Tribunal a reçus, des appels conclus et de l’inventaire résiduel à la fin de chaque année financière.

Tableau 7 : Division générale – Sécurité du revenu – Nouvel inventaire
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Inventaire initial 0 3 584 7 475
Reçus 3 740 4 476 4 142
Conclus (156)* (585) (6 206)
Inventaire résiduel 3 584 7 475 5 411
*Puisque le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale prévoit que les parties ont jusqu’à 365 jours pour déposer des documents supplémentaires avant que le Tribunal ne tienne une audience, en 2013-2014, la majorité des appels n’étaient pas prêts à procéder.

L’augmentation importante du nombre d’appels conclus en 2015-2016 (3 077 et 6 206) s’explique par l’augmentation du nombre de membres et par l'augmentation d’ententes entre le ministère et les appelants. Cette augmentation d’ententes résulte de la mise en œuvre d’une nouvelle pratique selon laquelle le ministère d’Emploi et de Développement social Canada examine les nouveaux documents soumis par les appelants après le dépôt de l’appel, afin de déterminer s’ils répondent maintenant aux critères pour obtenir une pension ou des prestations. Le ministère s’est engagé à continuer cette pratique qui aidera à prévenir des arriérés futurs et à assurer que les appelants reçoivent les prestations dès qu’ils se qualifient.

Pendant ses trois premières années d’activités, le Tribunal a reçu un total de 19 613 appels et en  a conclus 14 157. Ces nombres incluent l’arriéré d’appels que le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision a transféré au Tribunal ainsi que les nouveaux appels.

4.2.2 Résultats

Le tableau 8 ci-dessous indique les résultats des nouveaux appels et des appels provenant des arriérés transférés au Tribunal, pour chaque année financière.

Tableau 8 : Division générale – Sécurité du revenu – Résultats de tous les appels
Accueillis Ententes Rejetés Appels tardifs refusés Rejets sommaires Retraits / autres Total
# % # % # % # % # % # %
2013-2014 83 7 % 595 54 % 103 9 % 27 2 % 104 9 % 197 18 % 1 109 100 %
2014-2015 777 21 % 1 300 35 % 940 25 % 37 1 % 171 5 % 540 14 % 3 765 100 %
2015-2016 1 811 20 % 3 543 38 % 2 626 28 % 160 2 % 695 7 % 448 5 % 9 283 100 %

4.2.3 Modes d’audience

Comme indiqué au chapitre 3 intitulé « Processus d’appel », ce sont les membres du Tribunal qui déterminent le mode d’audience. À la division générale – section de la sécurité du revenu, les membres peuvent soit rendre une décision en se fondant sur les documents et observations déposés, ou tenir une audience par voie de questions et réponses, par téléconférence, par vidéoconférence ou encore par comparution en personne.

Le tableau 9 ci-dessous indique les modes d’audience pour tous les appels instruits sur le fond, par année financière.

Tableau 9 : Division générale – Sécurité du revenu - Modes d’audience
Comparution en personne Sur la foi du dossier Questions et réponses Téléconférence Vidéo-Conference (*) Total
# % # % # % # % # % # %
2013-2014 19 10 % 19 10 % 3 2 % 143 77 % 2* 1 % 186 100 %
2014-2015 469 27 % 191 11 % 57 3 % 659 38 % 341* 20 % 1 717 100 %
2015-2016 1 107 25 % 484 11 % 131 3 % 1 537 35 % 1 178* 27 % 4 437 100 %
*L’utilisation de la vidéoconférence a augmenté chaque année puisqu’elle est devenue accessible dans plus de centres de Service Canada d’un bout à l’autre du Canada.

4.2.4 Normes de service

Le 1er décembre 2015, le Tribunal a mis en place la norme de service suivante : 85 % des dossiers feront l’objet d’une décision dans les 5 mois de la date à laquelle l’appel est prêt à procéder.

Il est trop tôt pour rendre compte de l’atteinte de ses normes de services. Néanmoins, le Tribunal demeure engagé à réduire son inventaire et rendra compte de son rendement dans le rapport annuel de 2016-2017.

4.2.5 Temps requis pour recevoir une décision

Selon le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, la division générale – section de la sécurité du revenu, doit rendre sa décision sans délai après la tenue de l’audience. Le Tribunal fait tout son possible pour rendre ses décisions dans les 30 jours suivant la date de l’audience. Toutefois, cet objectif ne peut pas toujours être atteint en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, dans certains cas, les membres doivent attendre que les parties aient soumis des renseignements supplémentaires avant de rendre leur décision. De plus, il faut plus de temps pour rendre une décision pour les dossiers qui impliquent des questions juridiques complexes.

Le tableau 10 ci-dessous indique combien de temps il a fallu au Tribunal pour rendre toutes les décisions de la division générale – section de la sécurité du revenu, une fois que l’audience avait eu lieu.

Tableau 10 : Division générale – Sécurité du revenu - Délais entre l’audience et la décision
0 - 30 jours 31 - 60 jours 61 - 90 jours +91 jours Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 138 89 % 12 8 % 3 2 % 2 1 % 155 100 %
2014-2015 966 70 % 238 17 % 90 7 % 90 7 % 1 384 100 %
2015-2016 2 230 63 % 557 16 % 344 10 % 411 12 % 3 542 100 %
Note : Le tableau exclut certains appels qui ont des problèmes d’intégrité des données causés par les défis opérationnels initiaux du Tribunal.
Note : Ces données n’incluent pas les appels conclus sans audience, par exemple, les appels qui furent réglés au moyen d’ententes ou les appels retirés.

4.3 Division d’appel – Assurance-emploi (DA-AE)

4.3.1 Volume de dossiers

En vertu des règles législatives de transition, le Bureau du juge-arbitre est demeuré saisi de tout appel qui fut déposé et instruit avant le 1er avril 2013. Toutefois, la division d’appel était responsable des appels que le Bureau du juge-arbitre n’avait pas instruits au 1er avril 2013. Par conséquent, le Tribunal s’est vu transférer un arriéré de 1 071 appels en matière d’AE lorsqu’il a commencé ses activités.

Le tableau 11 ci-dessous indique la ventilation de l’arriéré d’appels que le Tribunal a reçus du Bureau du juge-arbitre en date du 1er avril 2013, du nombre d’appels conclus et de l’inventaire résiduel à la fin de chaque année financière. La division d’appel a conclu le dernier appel transféré du Bureau du juge-arbitre en mai 2015.

Tableau 11 : Division d'appel – Assurance-emploi - Inventaire de l’arriéré provenant du bureau du juge-arbitre
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Inventaire initial 1 071 370 2
Reçus 0 0 0
Conclus (701) (368) (2)
Inventaire résiduel 370 2 0
Note : Le Tribunal n’est pas en mesure de différencier les appels de groupe des appels ordinaires qui lui ont été transférés du Bureau du juge-arbitre en raison de ses défis opérationnels initiaux.

Le tableau 12 ci-dessous indique la ventilation du nombre de nouveaux appels que le Tribunal a reçus, des appels conclus et de l’inventaire résiduel à la fin de chaque année financière.

Tableau 12 : Division d'appel – Assurance-emploi – Nouvel inventaire
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Ordinaire Groupe Total Ordinaire Groupe Total Ordinaire Groupe Total
Inventaire initial 0 0 0 401 556 957 453 647 1 100
Reçus 426 650 1 076 334 93 427 426 831 1 257
Conclus (25) (94) (119) (282) (2) (284) (633) (33) (666)
Inventaire résiduel 401 556 957 453 647 1 100 246 1 445 1 691

Les membres de la division d’appel ont donné la priorité aux cas les plus anciens et par conséquent, en 2013-2014 et 2014-2015, se sont concentrés sur la conclusion des appels qui ont été transférés du Bureau du juge-arbitre. En 2013-2014, ils ont conclu 701 appels du Bureau du juge arbitre et 119 nouveaux appels pour un total de 820 appels entendus sur le fond. En 2014-2015, ils ont conclu 368 appels du Bureau du juge-arbitre et 284 nouveaux appels, totalisant 652 appels. En 2015-2016, ils ont conclu 2 dossiers en provenance du Bureau du juge- arbitre et 666 nouveaux appels. Globalement, pendant ses 3 premières années d’activité, la division d’appel a reçu un total de 3 831 appels en matière d’assurance-emploi et en a conclus  2 140.

4.3.2 Résultats

La grande majorité des appels de la division d’appel ont suivi un processus en deux étapes.

  1. Permission d’en appeler - À moins qu’une partie en appelle d’une décision de rejet sommaire de la division générale, la permission d’en appeler est requise avant qu’un appel de la décision de la division générale puisse être considéré sur le fond.
  2. Décision sur le fond - Si la division d’appel accorde la permission d’en appeler, la division d’appel décidera ensuite du mode d’audience et statuera sur le fond de l’appel.

Les règles législatives de transition énoncent qu’au 1er avril 2013, le Tribunal est réputé avoir accordé la permission d’en appeler à tout dossier d’appel ayant été déposé et n’ayant pas été instruit avant cette date. Par conséquent, les membres de la division d’appel n’ont pas eu à rendre de décisions relatives à la permission d’en appeler pour l’arriéré de 1 071 appels transférés au Tribunal par le Bureau du juge-arbitre.

Le tableau 13 ci-dessous indique le résultat des dossiers que le Bureau du juge-arbitre a transférés au Tribunal.

Tableau 13 : Division d'appel – Assurance-emploi – Résultats des arriérés du bureau du juge arbitre
Retraits / autres Accueillis sur le fond Rejetés sur le fond Total
# % # % # % # %
2013-2014 226 32 % 231 33 % 244 35 % 701 100 %
2014-2015 24 7 % 146 39 % 198 54 % 368 100 %
2015-2016 0 % 0 % 2 100 % 2 100 %
Note : Le Tribunal n’est pas en mesure de différencier les appels de groupe des appels ordinaires qui lui ont été transférés du Bureau du juge-arbitre en raison de ses défis opérationnels initiaux.

Le tableau 14 ci-dessous indique les résultats des décisions pour les nouveaux appels de groupe et ordinaires, pour chaque année financière.

Tableau 14 : Division d'appel – Assurance-emploi – Résultats des nouveaux appels
Permissions d’en appeler refusées Retraits / autres Accueillis sur le fond Rejetés sur le fond Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 0 % 118 99 % 1 1 % 0 % 119 100 %
Groupes 0 % 94 100 % 0 % 0 % 94 100 %
Ordinaires 0 % 24 99 % 1 1 % 0 % 25 100 %
2014-2015 195 69 % 36 13 % 50 17 % 3 1 % 284 100 %
Groupes 0 % 2 100 % 0 % 0 % 2 100 %
Ordinaires 195 69 % 34 12 % 50 18 % 3 1 % 282 100 %
2015-2016 248 37 % 62 10 % 248 37 % 108 16 % 666 100 %
Groupes 2 6 % 0 % 24 73 % 7 21 % 33 100 %
Ordinaires 246 39 % 62 10 % 224 35 % 101 16 % 633 100 %
Note : Puisque les appels devant la division d’appel peuvent être déposés par le demandeur, l’employeur ou la Commission de l’assurance-emploi du Canada, il n’y a pas de corrélation claire entre les résultats des appels et l’octroi des prestations.

En trois ans, la division générale – section de l’assurance-emploi a conclu 7 377 appels ordinaires. De ce nombre, on a interjeté appel de 1 186 décisions devant la division d’appel. Parmi ceux-ci, il n’y a que 275 appels qui furent accueillis. Le taux de décisions de la division générale infirmées par la division d'appel est de 3,7 %.

4.3.3 Modes d’audience

Le tableau 15 ci-dessous indique les modes d’audience pour les appels de groupe et ordinaires sur lesquels on a statué sur le fond, par année financière.

Tableau 15 : Division d'appel – Assurance-emploi – Modes d’audience pour les nouveaux appels
Comparution en personne Sur la foi du dossier Téléconférence Vidéoconférence Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 0 % 1 100 % 0 % 0 % 1 100 %
Groupes 0 % 0 % 0 % 0 % 100 %
Ordinaires 0 % 1 100 % 0 % 0 % 1 100 %
2014-2015 0 % 48 91 % 5 9 % 0 % 53 100 %
Groupes 0 % 0 % 0 % 0 % 100 %
Ordinaires 0 % 48 91 % 5 9 % 0 % 53 100 %
2015-2016 27 8 % 113 32 % 201 56 % 15 4 % 356 100 %
Groupes 22 71 % 9 29 % 0 % 0 % 31 100 %
Ordinaires 5 2 % 104 32 % 201 62 % 15 5 % 325 100 %
Note: Le Tribunal n’est pas en mesure de rendre compte des modes d’audience des appels qui lui ont été transférés du Bureau du juge-arbitre en raison de ses défis opérationnels initiaux. Ils sont donc exclus du présent tableau.

4.3.4 Normes de service

Le 1er septembre 2015, le Tribunal a mis en place les normes de services suivantes pour tous les dossiers de la division d’appel reçus à compter du 1er septembre :

  • 85 % des décisions relatives à la permission d’en appeler seront rendues dans les 60 jours du dépôt de la demande complète de la permission d’en appeler;
  • 85 % des décisions finales seront rendues dans les 7 mois suivant la date à laquelle la permission d’en appeler a été accordée.

Les membres travaillent diligemment afin de compléter les nouveaux dossiers en matière d’assurance-emploi et d’atteindre les normes de service, tout en traitant les dossiers reçus avant que les normes de service n’entrent en vigueur dans des délais raisonnables.

4.4 Division d’appel – Sécurité du revenu (DA-SR)

4.4.1 Volume de dossiers

En vertu des règles législatives de transition, la Commission d’appel des pensions est demeurée saisie de tout appel qui fut déposé et instruit avant le 1er avril 2013. Toutefois, la division d’appel était responsable des appels que la Commission d’appel des pensions n’avait pas instruits en date du 1er avril 2013. Par conséquent, le Tribunal s’est vu transférer un arriéré de 466 appels lorsqu’il a commencé ses activités.

Le tableau 16 ci-dessous indique la ventilation de l’arriéré d’appels de la Commission d’appel des pensions que le Tribunal a reçu, du nombre d’appels conclus et de l’inventaire résiduel à la fin de chaque année financière. La division d’appel a conclu le dernier appel transféré de la Commission d’appel des pensions en juin 2015.

Tableau 16 : Division d'appel – Sécurité du revenu – Inventaire de l’arriéré provenant de la commission d’appel des pensions
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Inventaire initial 466 136 3
Reçus 0 0 0
Conclus (330) (133) (3)
Inventaire résiduel 136 3 0

Le tableau 17 ci-dessous indique la ventilation du nombre de nouveaux appels que le Tribunal a reçus, des appels conclus et de l’inventaire résiduel à la fin de chaque année financière.

Tableau 17 : Division d'appel – Sécurité du revenu – Nouvel inventaire
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Inventaire initial 0 169 62
Reçus 197 158 646*
Conclus (28) (265) (445)
Inventaire résiduel 169 62 263
*Dans la seconde moitié de 2015-2016, le Tribunal a vu une augmentation importante du nombre de nouveaux appels en raison de l’augmentation du nombre de décisions rendues par la division générale – section de la sécurité du revenu, résultant de l’arriéré d’appels.

En 2013-2014, les membres de la division d’appel ont priorisé la conclusion des appels émanant de l’arriéré transféré de la Commission d’appel des pensions. Ils ont conclu 330 appels de la Commission d’appel des pensions et 28 nouveaux appels pour un total de 358 appels. En 2014- 2015, ils ont conclu 133 appels de la Commission d’appel des pensions et 265 nouveaux appels, totalisant 398. En 2015-2016, ils ont conclu 3 appels de la Commission d’appel des pensions sur le fond et 445 nouveaux appels, totalisant 448 appels. Globalement, pendant ses trois premières années d’activité, la division d’appel a reçu un total de 1 467 appels en matière de sécurité du revenu et en a conclus 1 204.

4.4.2 Résultats

La grande majorité des appels de la division d’appel suivent un processus en deux étapes.

  1. Permission d’en appeler - À moins qu’une partie en appelle d’une décision de rejet sommaire de la division générale, la permission d’en appeler est requise avant qu’un appel de la décision de la division générale puisse être considéré sur le fond.
  2. Décision sur le fond - Si la division d’appel accorde la permission d’en appeler, la division d’appel décidera ensuite du mode d’audience et statuera sur le fond de l’appel.

Les règles législatives de transition énoncent qu’au 1er avril 2013, le Tribunal est réputé avoir accordé la permission d’en appeler à tout dossier d’appel ayant été déposé et n’ayant pas été instruit avant cette date. Par conséquent, les membres de la division d’appel n’ont pas eu à trancher les cas de permission d’en appeler parmi l’arriéré de 446 appels transférés au Tribunal par la Commission d’appel des pensions.

Le tableau 18 ci-dessous indique les résultats des décisions pour les appels que la Commission d’appel des pensions a transférés au Tribunal.

Tableau 18 : Division d'appel – Sécurité du revenu - Résultats des arriérés de la commission d’appel des pensions
Retraits / autres Accueillis sur le fond Refusés sur le fond Total
# % # % # % # %
2013-2014 80 24 % 198 60 % 52 16 % 330 100 %
2014-2015 25 19 % 50 38 % 58 43 % 133 100 %
2015-2016 0 % 2 67 % 1 33 % 3 100 %
Note : Puisque les appels peuvent être déposés par le requérant comme par Emploi et Développement social Canada, il n’y a pas de corrélation claire entre les résultats des appels et l’octroi des prestations.

Le tableau 19 ci-dessous indique les résultats des décisions pour les nouveaux appels, par année financière.

Tableau 19 : Division d'appel – Sécurité du revenu – Résultats pour les nouveaux appels
 Permissions d’en appeler refusées Retraits / autres Accueillis sur le fond Ententes Refusés sur le fond Total
# % # % # % # % # % # %
2013-2014 22 79 % 6 21 % 0 % 0 % 0 % 28 100 %
2014-2015 182 69 % 12 5 % 17 6 % 35 13 % 19 7 % 265 100 %
2015-2016 232 52 % 30 7 % 68 15 % 52 12 % 63 14 % 445 100 %

En trois ans, la division générale – section de la sécurité du revenu a conclu 14 157 appels, desquels 1 001 furent déposés devant la division d’appel. Parmi ceux-ci, il n’y a que 335 appels qui furent accueillis. Le taux de décisions de la division générale infirmées par la division d'appel est de 2,4 %.

4.4.3 Modes d’audience

Le tableau 20 ci-dessous indique les modes d’audience choisis pour les décisions sur le fond, par année financière.

Tableau 20 : Division d'appel – Sécurité du revenu – Modes d’audience pour les nouveaux appels
Comparution en personne Sur la foi du dossier Téléconférence Vidéoconférence Total
# % # % # % # % # %
2013-2014 0 % 0 % 0 % 0 % 100 %
2014-2015 5 14 % 26 73 % 2 6 % 3 8 % 36 100 %
2015-2016 7 5 % 96 74 % 4 3 % 24 18 % 131 100 %
Note : Le Tribunal n’est pas en mesure de rendre compte des modes d’audience des appels qui lui ont été transférés de la Commission d’appel des pensions en raison de ses défis opérationnels initiaux. Ils sont donc exclus du présent tableau.

4.4.4 Normes de service

Le 1er septembre 2015, le Tribunal a mis en place les normes de services suivantes pour tous les dossiers de la division d’appel reçus à compter de cette date :

  • 85 % des décisions relatives à la permission d’en appeler seront rendues dans les 60 jours du dépôt de la demande de permission d’en appeler;
  • 85 % des décisions finales seront rendues dans les 7 mois suivant la date à laquelle la permission d’en appeler a été accordée.

Les membres travaillent diligemment afin de compléter les nouveaux dossiers en matière de sécurité du revenu et d’atteindre les normes de service, tout en traitant les dossiers reçus avant que les normes de service n’entrent en vigueur dans des délais raisonnables.

5. Décisions des cours et pourcentage de décisions infirmées

Les personnes désirant se prévaloir d’un contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel peuvent en faire la demande à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale. Même si la plupart des décisions de la division d’appel sont assujetties au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale, l’alinéa 28(1)g) de la Loi sur les Cours fédérales fournit une liste de décisions pour lesquelles la Cour fédérale exerce le contrôle judiciaire. À titre d’exemple, il faut déposer auprès de la Cour fédérale les demandes de contrôle judiciaire des décisions  de la division d’appel concernant l’appel d’une décision que la division générale rejette de façon sommaire, ainsi que des décisions de la division d’appel d’accorder ou de refuser une demande de permission d’en appeler.

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2016, la division d’appel a rendu 4 844 décisions qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Au cours de cette période, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont considéré 66 demandes de contrôle judiciaire, ce qui représente 1,4 % des décisions que la division d’appel a rendues. De plus, la Cour suprême du Canada a refusé la demande de permission d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel fédérale qui avait infirmé une décision de la division d’appel pour une affaire reliée à l’assurance-emploi.

Cette section présente le taux de décisions de la division d’appel infirmées par la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale, pour les affaires reliées à l’assurance-emploi et la sécurité du revenu, pour chaque année financière.

5.1 Taux de décisions infirmées

5.1.1 Contrôles judiciaires en 2013-2014

En 2013-2014, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale n'ont rendu aucune décision relative à des contrôles judiciaires portant sur des décisions de la division d’appel. Par conséquent, aucune décision de la division d’appel n’a été infirmée.

5.1.2 Contrôles judiciaires en 2014-2015

Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a rejeté 8 demandes de contrôle judiciaire : 3 portaient sur des affaires en matière de sécurité du revenu et 5 à des questions d’assurance-emploi. Par conséquent, aucune décision de la division d’appel ne fut infirmée.

Cour fédérale

La Cour fédérale a traité 3 demandes de contrôle judiciaire reliées à des affaires en matière de sécurité du revenu. De celles-ci, 2 ont été rejetées et 1 fut abandonnée. Par conséquent, aucune décision de la division d’appel n’a été infirmée.

5.1.3 Contrôles judiciaires en 2015-2016

Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a considéré 26 demandes de contrôle judiciaire : 8 portaient sur des affaires en matière de sécurité du revenu et 18 à des affaires en matière d’assurance-emploi. Parmi celles-ci, 12 ont été abandonnées, 5 ont été rejetées et 9 ont été accueillies.

En 2015-2016, la division d’appel a rendu 186 décisions reliées à la sécurité du revenu qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale. Puisque 3 demandes de contrôle judiciaire ont été accueillies, le taux de décisions infirmées est de 1,61 %.

Au cours de la même année, la division d’appel a rendu 358 décisions reliées à des affaires en matière d’assurance-emploi qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel fédérale a accueilli 1 demande de contrôle judiciaire reliée à  6 dossiers qui faisaient partie d’un appel de groupe. Ce nombre représente un taux de décisions infirmées de 1,68 %.

Cour fédérale

La Cour fédérale a considéré 29 demandes de contrôle judiciaire pour des affaires en matière de sécurité du revenu et 16 en matière d’assurance-emploi. Parmi ces demandes, 12 ont été abandonnées, 11 ont été rejetées et 6 ont été accueillies.

En 2015-2016, la division d’appel a rendu 422 décisions pour des affaires en matière de sécurité du revenu qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Il n’y en a que 5 qui ont été accueillies, ce qui représente un taux de décisions infirmées de 1,18 %.

Au cours de la même année, la division d’appel a rendu 1 420 décisions pour des affaires en matière d’assurance-emploi qui auraient pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Il n’y a qu’une demande qui a été accueillie, ce qui représente un taux de décisions infirmées de 0,07 %.

En étant encore qu’à ses débuts, le Tribunal est fier que ses décisions de la division d’appel aient été si peu fréquemment infirmées et que les taux de décisions infirmées soient comparables à ceux de tribunaux plus matures. Le Tribunal reconnaît que des résultats aussi impressionnants témoignent de la qualité et de l’expertise de ses membres et confirment l’efficacité de son programme de formation juridique continu et spécialisé.

5.2 Surveillance continue de décisions

Afin de s’assurer que les membres aient toutes les connaissances et tous les renseignements requis pour rendre des décisions fondées en droit, les Services juridiques du Tribunal révisent de façon continue toutes les décisions pertinentes rendues par la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale. Un résumé de ces décisions est produit et un lien vers la décision complète est transmis aux membres quelques jours après la date où la cour a rendu la décision.

De plus, afin de réduire les erreurs, de tirer des leçons des erreurs commises et de promouvoir l’uniformité des décisions entre les membres, les Services juridiques du Tribunal effectuent la révision de toutes les décisions de la division d’appel qui infirment une décision de la division générale et préparent chaque mois un rapport sommaire. Ce rapport guide les vice-président(e)s de la division générale dans leurs discussions avec les membres et leur permet de déterminer les besoins en formation. L’objectif ultime est de promouvoir des décisions de qualité.

5.3 Décisions des cours ayant guidé les procédures du tribunal

Un nombre de décisions clés a permis au Tribunal de guider et de clarifier ses pratiques et ses procédures. Ces décisions sont décrites ci-dessous.

5.3.1 Déposer de nouveaux éléments de preuve devant la division d’appel en vue d’obtenir une permission d’en appeler

Un demandeur doit obtenir la permission d’en appeler de la division d’appel avant que son appel puisse être considéré sur le fond. La seule exception concerne les appels que la division générale rejette de façon sommaire, dans quels cas la division d’appel peut considérer l’affaire sur le fond sans accorder préalablement de permission d’en appeler. Dans les cas où la permission d’en appeler est accordée, la division d’appel décide du mode d’audience et détermine si l’appel devrait être accueilli ou rejeté.

Comme la Cour fédérale l’a statué dans l’affaire Belo-Alves c. Canada (Procureur général), 2014 CF 1100, cette pratique ressemble à ce qui se faisait antérieurement pour les appels en matière de Régime de pensions du Canada devant la Commission d’appel des pensions, avant la création du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. À ce moment, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale avaient confirmé que la Commission d’appel des pensions pouvait accorder ou refuser la permission d’en appeler sur le fondement de nouveaux éléments de preuve.

En règle générale, la division d’appel ne considère pas de nouveaux éléments de preuve. La Cour fédérale a affirmé ans l’affaire Belo-Alves c. Canada (Procureur général), 2014 CF 1100, qu’étant donné que les exigences législatives devant la division d’appel sont différentes, un demandeur ne peut déposer de nouveaux éléments de preuve en vue d’obtenir une permission d’en appeler. La Cour fédérale a également confirmé des décisions de la division d’appel qui avaient rejeté des demandes de permission d’en appeler en se fondant sur de nouveaux éléments de preuve dans les affaires Tracey c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1300 et Bergeron c. Canada (Procureur général), 2016 CF 220.

5.3.2 Est-ce que la division générale doit se référer à tous les rapports médicaux au dossier?

Pour les cas reliés à des prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, les parties à un appel déposent souvent de nombreux rapports médicaux. Lorsqu’une demande de permission d’en appeler d’une décision de la division générale est déposée devant la division d’appel, un argument sur lequel on s’appuie fréquemment est le fait que la division générale n’a pas considéré la totalité des rapports médicaux déposés par les parties.

Dans l’arrêt Yantzi  c. Canada (Procureur général), 2014 CAF 193, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision de la division d’appel selon laquelle le Tribunal n’a pas à fournir une évaluation détaillée de tous les éléments de preuve déposés par l’appelant, à condition que les motifs montrent que le décideur n’a pas négligé de tenir compte des éléments de preuve à un point tel que personne ne pourrait comprendre comment il en est arrivé à sa décision. La Cour fédérale a également confirmé une décision de la division d’appel refusant la permission d’en appeler sur le fondement de ce principe dans l’affaire Tracey c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1300.

5.3.3 Appels incomplets

Dans l’affaire Bossé c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1142, le demandeur interjetait appel d’une décision de la division d’appel lui refusant la permission d’en appeler. Le demandeur ne s’était pas servi du bon formulaire pour demander la permission d’en appeler, et par conséquent, n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles la permission devait lui être accordée.

La Cour fédérale a critiqué le Tribunal pour avoir accepté le mauvais formulaire et ne pas avoir demandé au demandeur de soumettre des observations avant de refuser la permission d’en appeler. La Cour a indiqué que le site Web du Tribunal ne fournissait pas de renseignements utiles sur la façon de présenter une demande de permission d’en appeler.

Pour faire suite à cette décision, le Tribunal a modifié ses pratiques quant à l’utilisation du mauvais formulaire et à la présentation de demandes incomplètes. Maintenant, le Tribunal informe immédiatement les appelants que les renseignements qu’ils ont déposés sont incomplets et leur fournit une nouvelle date d’échéance pour soumettre les renseignements manquants. Cette pratique permet aux appelants de fournir toute l’information pertinente, toutefois, ceci augmente le temps requis pour conclure un appel.

De plus, le Tribunal a grandement amélioré son site Web pour s’assurer que l’information est exacte, à jour et écrite dans un langage simple pour aider les parties à naviguer à travers les processus du Tribunal. De plus amples renseignements continueront à être inclus au site Web afin de mieux informer les parties des processus d’appel.

5.3.4 Mise en application des normes de contrôle par la division d’appel

La norme de contrôle représente la déférence qu’une cour accordera dans le cadre de la révision d’une décision rendue par une cour ou un tribunal d’instance inférieure. Il y a deux normes de contrôle : celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable.

Avant la création du Tribunal, la Cour d’appel fédérale avait statué que lorsqu’on interjette appel d’une décision d’un conseil arbitral devant un juge-arbitre, le juge-arbitre doit appliquer les normes de contrôle. Ce qui signifie que si un appelant alléguait que le conseil arbitral avait tiré une conclusion de fait erronée de façon abusive, le juge-arbitre devait déterminer si la décision était raisonnable. Toutefois, si un appelant alléguait que le conseil arbitral n’avait pas observé un principe de justice naturelle, le juge-arbitre devait déterminer si la décision était correcte.

Puisque le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (qui s’applique à la division d’appel) est quasi identique à l’ancien paragraphe 115(2) de la Loi sur l’assurance-emploi (qui s’appliquait aux juges-arbitres), la division d’appel (qui a remplacé les juges-arbitres) appliquait initialement les normes de contrôle. Dans l’arrêt Thibodeau c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 167, l’appel devant la division d’appel concernait une décision d’un conseil arbitral. La division d’appel a appliqué les normes de contrôle et la Cour d’appel fédérale a confirmé cette approche.

Toutefois, dans l’arrêt Jean c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 242, la Cour d’appel fédérale a indiqué qu’elle n’était pas convaincue de la pertinence d’assujettir des décisions de la division d’appel à une analyse fondée sur les normes de contrôle. Un commentaire similaire a été rendu dans l’arrêt Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274. La permission d’en appeler de l’arrêt Jean fut ultérieurement refusée par la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel fédérale a subséquemment rendu ses motifs dans l’arrêt Canada (Citoyenneté  et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93; soit l’appel d’un contrôle judiciaire d’une décision de la Commission de l’immigration. Elle a confirmé que la plupart des tribunaux administratifs ne doivent pas utiliser les normes de contrôle. Il est prévu que les discussions au sujet de cette interprétation juridique importante continueront, et que le Tribunal surveillera avec attention toutes les décisions futures des cours.

6. Direction future – Priorités pour 2016-2017

Dans son Rapport de l’automne 2015, le vérificateur général du Canada s’est penché sur les deux premières années de l’existence du Tribunal, soit d’avril 2013 à mai 2015.

Le vérificateur général a conclu que la mauvaise planification de la transition précédant l’ouverture des portes du Tribunal a donné lieu au transfert d’un imposant arriéré d’appels qu’il n’était pas prêt à gérer. Il a également noté que cet arriéré d’appels imposant a contribué à la croissance de l’arriéré d’appels et au temps qu’il a fallu pour statuer sur des appels.

Le Tribunal est d’accord avec les constatations du vérificateur général et avec sa recommandation selon laquelle le Tribunal doit revoir ses politiques et méthodes pour s’assurer que les décisions d’appels soient rendues de la manière la plus expéditive possible. Le Tribunal continue à faire des progrès en ce sens et a créé un plan d’action pour mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de ses priorités pour 2016-2017. Après trois années en activité, le Tribunal a mis en place une base solide afin de remplir son mandat. En tant que partie intégrante de son engagement à servir les Canadiens, le Tribunal a mis en œuvre les priorités suivantes pour 2016-2017 :

A. Qualité des décisions et rapidité de traitement

Le Tribunal va continuer à rendre des décisions de qualité en améliorant son programme de formation des membres, en élaborant de nouveaux outils juridiques, ainsi qu’en analysant et en partageant les nouvelles décisions judiciaires et celles de sa division d’appel qui peuvent avoir un impact sur le contenu et la qualité de ses décisions.

Le Tribunal continuera à revoir ses politiques et ses méthodes afin d’assurer que ses décisions soient rendues de manière expéditive, conformément aux recommandations contenues dans le Rapport du vérificateur général de l’automne 2015. Le Tribunal assurera la rapidité du traitement des appels en s’efforçant d’atteindre ses normes de service, en évaluant son rendement opérationnel et celui de ses membres, ainsi qu’en continuant à améliorer l’analyse statistique de l’ensemble de ses dossiers et des tendances qui en ressortent.

B. Amélioration de l’efficience du Tribunal

Le Tribunal continuera de mettre sur pied de nouvelles directives de pratique, lignes directrices, directives et processus opérationnels afin de guider les parties, les membres et le personnel par rapport aux procédures du Tribunal.

Le Tribunal procédera aussi à l’embauche d’une firme indépendante pour effectuer un second examen objectif de toutes ses activités dans le but de déterminer des efficiences supplémentaires, recommander des mécanismes de contrôle de qualité et de confirmer si les exigences relatives au rendement des membres, aux normes de services pour les clients etles niveaux de ressources sont appropriés. On prévoit que cette étude sera complétée d’ici la fin de l’année financière.

De plus, le Tribunal se concentrera sur l’amélioration de son système de gestion des cas et de la qualité de ses statistiques. Le Tribunal commencera également à mettre en application sa vision électronique qui guidera son développement technologique futur, nécessaire à la réalisation d’efficiences supplémentaires.

C. Transparence et accès à la justice

Conformément aux suggestions des intervenants, le Tribunal va simplifier ses formulaires pour interjeter appel et en réduire le nombre, en plus de continuer à publier sur son site Web de l’information pertinente  et des outils pour les parties.

En tant que partie intégrante de son exercice de consultation auprès de ses clients, le Tribunal prévoit effectuer un sondage afin de recevoir des renseignements au sujet du niveau de satisfaction de sa clientèle, incluant les différents modes d’audience du Tribunal. Le Tribunal examinera les résultats du sondage afin de déterminer les prochaines étapes à franchir.

7. Conclusion

Le Tribunal a accompli d’innombrables progrès au cours de ses trois premières années d’activité. Il peut maintenant compter sur des membres expérimentés, du personnel stable et formé, un système de gestion des dossiers et des processus opérationnels adaptés à ses quatre différents processus d’appel. Ayant construit une base solide, le Tribunal est bien placé pour se concentrer sur ses priorités, continuer à réduire son inventaire de cas et faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre ses normes de services.

8. Communiquer avec nous

Pour toute question à l’égard de ce rapport, ou afin d’obtenir de plus amples renseignements à propos du travail du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, vous pouvez visiter le : http://www.canada.ca/fr/tss/fr

Vous pouvez également communiquer avec nous par :

  • Adresse postale :

    Tribunal de la sécurité sociale du Canada
    C.P. 9812 Succursale T CSC
    Ottawa (Ontario)  K1G 6S3

  • Télécopieur :

    1-855-814-4117
    (Sans frais à partir du Canada)

  • Téléphone :

    1-877-227-8577
    (Sans frais à partir du Canada ou des É.-U.)

    613-437-1640
    (Pour appeler à frais virés de l’extérieur du Canada ou des É.-U. 7 h à 19 h, heure normale de l’Est – Lundi au vendredi)

Date de modification :