Rapport d'étape 2022-23 : Des mesures concrètes... pour faciliter l'accès à la justice
Message du président et de la directrice exécutive
Des mesures concrètes pour faciliter l’accès à la justice
Cette année, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) s’est préparé à d’importants changements qui rendront notre processus d’appel plus facile à comprendre et à utiliser. Il s’agit entre autres de modifications apportées aux lois pour rendre le processus moins formel et moins technique dans certains types d’appels. Pour toutes les catégories d’appels, d’ailleurs, nous avons adopté de nouvelles règles de procédure rédigées en langage clair et simple. Nous avons pu compter sur un grand nombre de partenaires pour concevoir un processus d’appel qui répond aux besoins des personnes qui l’utilisent.
Ce sont là les mesures les plus importantes que nous avons prises pour cheminer vers un système de justice plus accessible. Mais il y en a d’autres.
- Nous poursuivons notre travail afin d’adopter une approche proactive dans la gestion des dossiers pour les appels relatifs au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse, de manière à ce que les dossiers puissent avancer dès que les parties sont prêtes.
- Nous collaborons avec Éducation juridique communautaire Ontario pour créer un parcours guidé en ligne servant à remplir les formulaires d’appel en matière d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
- Nous avons entrepris un sondage pour en savoir plus sur nos parties appelantes, ce qui nous permettra d’adapter notre processus à leurs besoins.
- Nous retravaillons nos lettres et nos formulaires pour qu’ils contiennent un langage plus inclusif.
Notre rapport d’étape cette année se divise en deux parties. Dans la première partie, vous constaterez comment nous avons continué de mettre l’accès à la justice au cœur de nos priorités de travail. Dans la deuxième partie, nous aborderons nos normes de service et nos délais de traitement. Vous pourrez donc voir ce qui fonctionne bien et ce que nous pouvons améliorer.
L’accès à la justice ne se limite pas à rendre le processus plus facile à comprendre pour les personnes qui font appel. C’est aussi donner nos décisions rapidement, car il est stressant pour une personne d’attendre avant de savoir si elle aura droit à des prestations. C’est un aspect sur lequel nous allons nous concentrer au cours de la prochaine année.
Paul Aterman
Président
Anab Ahmed
Directrice exécutive
Notre travail
Le TSS tranche les appels relatifs aux prestations offertes par les programmes suivants :
- Assurance-emploi
- Régime de pensions du Canada (RPC) (invalidité et autres prestations)
- Sécurité de la vieillesse
Ces prestations s’inscrivent dans notre système d’aide sociale fédéral et sont importantes pour la population canadienne. Toute personne peut s’adresser au TSS pour contester une décision du gouvernement au sujet de ses prestations.
Nos chiffres
Version texte
Nous avons traité 6 563 appels cette année.
Pour la Sécurité du revenu, nous avons traité 2 273 appels à la division générale et 178 appels à la division d’appel. Pour l’assurance-emploi, nous avons traité 3 325 appels à la division générale et 787 à la division d’appel
8,6 % des appels à la division d’appel ont été envoyés au règlement alternatif des différends (RAD)
70,4 % des appels envoyés au RAD ont été réglés sans audience devant la division d’appel
Le service d’accompagnement a pris en charge 3 039 appels pour aider les parties appelantes sans représentation professionnelle
Nous avons publié 1 486 décisions sur notre site web
Sur les 811 réponses reçues au sondage réalisé auprès de notre clientèle, le taux de satisfaction globale était de 95 %
94 % des parties appelantes sondées ont affirmé que nous leur avons fourni suffisamment d’information pour savoir à quoi s’attendre et comment se préparer
97 % des parties appelantes sondées étaient d’avis qu’elles avaient pu participer pleinement à leur audience
Partie 1 : Points marquants de 2022–23
Du nouveau au TSS
Nous avons de nouvelles règles de procédure
Les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (Règles) sont entrées en vigueur le 5 décembre 2022.
Après de vastes consultations, nous avons élaboré un ensemble moderne de procédures axées sur notre clientèle. Les Règles visent à aider les parties appelantes :
- à comprendre le processus d’appel;
- à participer pleinement à leur appel, qu’elles bénéficient ou non d’une représentation professionnelle;
- à savoir à quoi s’attendre du TSS;
- à savoir ce que le TSS attend d’elles.
Nous avons rédigé nos Règles en langage clair et simple
Nous voulions que le plus grand nombre de personnes possible comprennent les règles. Pourquoi? Parce que souvent les gens qui se tournent vers le TSS :
- n’appartiennent pas au domaine du droit;
- ne bénéficient d’aucune aide de nature juridique;
- connaissent peu le sujet.
Grâce à un langage clair et simple, il devient facile pour une personne de trouver, de comprendre et d’utiliser l’information dont elle a besoin. Dans nos Règles, nous avons appliqué des stratégies de rédaction claire et simple. Par exemple, nous avons regroupé les Règles par thème afin qu’il soit facile de trouver les renseignements nécessaires. Nous avons aussi divisé les notions complexes en phrases courtes qui facilitent la compréhension.
Heureusement, nos partenaires et le ministère de la Justice du Canada ont soutenu nos efforts en vue de rédiger les Règles en langage clair et simple. À notre connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal administratif fédéral au Canada se dote de règles de procédures rédigées en langage clair et simple.
Voici un exemple illustrant la différence entre les Règles et l’ancien Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale. On constate à quel point les nouvelles procédures sont faciles à comprendre.
Avant (Règlement)
Date du dépôt
7 L’appel, la demande ou tout autre document est présumé avoir été déposé :
a) dans le cas d’un document déposé à l’adresse du Tribunal ou envoyé par courrier ou par télécopieur, à la date qui est estampillée sur le document par le Tribunal;
b) dans le cas d’un document déposé par courriel ou selon les modalités de dépôt électronique fournies par le Tribunal, à la date qui figure sur le timbre apposé par le Tribunal.
Après (Règles)
Date du dépôt d’un document
- 19 (2) Un document est considéré comme ayant été déposé au Tribunal à la date où il le reçoit. Le Tribunal indique sur chaque document la date à laquelle il l’a reçu.
Nous avons simplifié le processus d’appel
Nous avons changé certaines procédures pour simplifier le processus d’appel. En voici deux exemples.
Appels en retard : Prolonger le délai
Le critère permettant de prolonger le délai quand un appel est en retard a été simplifié dans les Règles. Auparavant, la partie appelante devait présenter des arguments portant sur 4 facteurs distincts. Désormais, elle peut simplement expliquer pourquoi elle a dépassé le délai prévu. Un ou une membre du TSS (la personne qui prend la décision) prolongera le délai si la partie appelante a une explication raisonnable pour son retard.
Modifier la date d’audience
Il arrive qu’une partie nous demande de modifier la date de son audience. C’est plus facile avec les nouvelles Règles. Nous allons maintenant modifier une date automatiquement si la partie :
- fait cette demande pour la première fois;
- fait la demande au moins 5 jours ouvrables avant l’audience;
- est disponible pour participer à une audience 2 semaines avant ou après la date d’audience initiale.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la partie peut déposer une demande expliquant pourquoi la date de l’audience doit être modifiée. Nous allons modifier la date s’il est nécessaire de le faire pour que l’audience soit équitable.
Nous avons apporté d’autres modifications au processus d’appel en sécurité du revenu
Pour les appels en sécurité du revenu, nous avons fait des changements qui ne figurent pas dans les Règles, ce qui nous permet de garder le processus le plus souple possible.
Division générale
À la division générale, nous procédons à une gestion active des dossiers. Dans cette optique, nous travaillons avec les parties (et les personnes qui les représentent) pour nous assurer que tout le monde a le temps nécessaire pour préparer son dossier.
Dans certains appels, les membres du TSS interviennent désormais au début du processus. Il est notamment possible de fixer des délais plus courts pour le dépôt de documents. Les membres peuvent également organiser des conférences pour aider les parties à mieux comprendre le processus d’appel. C’est là une autre mesure que nous prenons pour rendre le processus d’appel simple, rapide et équitable. Nous mettons les gens au cœur de nos services de justice.
Division d’appel
À la division d’appel, la loi a changé :
- Les parties appelantes doivent encore demander la permission de faire appel, mais les critères ont été élargis.
- La division d’appel doit motiver par écrit sa décision d’accorder la permission de faire appel seulement si une partie en fait la demande dans un délai de 10 jours.
- Si la division d’appel accorde la permission de faire appel, elle traite l’appel comme s’il s’agissait d’une nouvelle affaire :
- Les parties peuvent déposer de nouveaux éléments de preuve (y compris des témoignages).
- Les parties n’ont pas à prouver que la division générale a commis certains types d’erreurs.
- Puisque la division d’appel rend une nouvelle décision, elle n’a plus le pouvoir de renvoyer les appels en sécurité du revenu à la division générale.
L’appel en sécurité du revenu devant la division d’appel peut entrer dans l’un ou l’autre des deux volets suivants :
Dans le volet régulier, les parties disposent de 75 jours pour déposer leur preuve. Cependant, si les parties ont besoin de plus de temps pour se préparer ou qu’elles déposent leurs documents sans délai, l’appel suit le processus correspondant au volet avec gestion d’appel. Dans ce volet, la ou le membre procède à une gestion active pour traiter rapidement les affaires simples et donner plus de temps aux dossiers complexes.
Nous avons continué d’améliorer notre service d’accompagnement
Le personnel accompagnateur est spécialement formé pour soutenir et guider les parties qui n’ont pas de représentation professionnelle (de la part d’un avocat, par exemple). Les accompagnateurs et accompagnatrices bâtissent des liens avec ces parties afin qu’elles se sentent mieux préparées pour gérer leur appel.
L’an dernier, nous avions mentionné le rapport intitulé Examen du service d’accompagnement du Tribunal de la sécurité sociale. Accès à la justice administrative pour les collectivités marginalisées. Nous avons donné suite aux recommandations du rapport, notamment :
- fournir de la formation et du soutien au mieux-être au personnel accompagnateur;
- utiliser des infographies pour expliquer le processus d’appel;
- offrir des services d’interprétation au besoin durant l’accompagnement;
- consulter nos partenaires.
En moyenne, 95 % des personnes qui ont répondu à notre sondage sur la satisfaction de la clientèle se disaient satisfaites de l’aide reçue du personnel accompagnateur.
Le saviez-vous?
Au TSS, la plupart des prestataires n’ont aucune représentation professionnelle :
91 % à la division générale, assurance-emploi
64 % à la division générale, sécurité du revenu
82 % à la division d’appel
Nous avons poursuivi nos séances d’information auprès de nos partenaires communautaires
Cette année, nous avons étendu nos séances d’information juridique. En plus des séances sur les appels en assurance-emploi, nous offrons maintenant des séances sur les appels relatifs aux prestations d’invalidité du RPC. Les personnes qui étudient en droit, les parajuristes, le personnel qui travaille en justice communautaire et d’autres groupes de défense des droits et représentantes et représentants sont encouragés à y participer.
Nous avons conçu également une séance d’information générale d’une heure. On y donne un aperçu du TSS et du processus d’appel ainsi que des ressources utiles offertes par le TSS, dont le service d’accompagnement. Des séances d’information portent aussi exclusivement sur ce dernier.
Aimeriez-vous devenir un de nos partenaires ou en apprendre davantage sur nos séances d’information? Communiquez avec notre équipe des partenariats au :
Nous avons encore amélioré notre site Web
Ajout de contenu visuel
Les essais auprès de la clientèle et un rapport externe ont donné lieu au même constat : notre site Web devait présenter plus de contenu visuel. Vous avez parlé, nous avons écouté.
Notre site Web contient maintenant des feuilles de route imprimables au sujet de nos processus d’appel relatifs :
- à l’assurance-emploi
- aux prestations d’invalidité du RPC et aux autres prestations du RPC
- à la Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti
Nous avons créé également des guides visuels expliquant comment se préparer à une audience. Le contenu et la présentation ont été mis à jour.
Autres améliorations
Le processus permettant de donner une rétroaction sur notre site Web est maintenant plus simple. Au bas de chaque page, vous pouvez nous dire si vous avez trouvé ce que vous cherchiez. Nous pouvons alors savoir ce qui fonctionne ou pas.
En plus, nous avons surligné les termes définis dans le glossaire partout sur notre site Web. Si vous survolez un terme avec votre pointeur, vous verrez apparaître la définition, ce qui vous évite d’avoir à vous rendre sur notre page de glossaire.
Mener des projets pilotes et des évaluations a aidé à améliorer nos services
Gestion rapide et active des dossiers
L’an dernier, nous avions parlé de notre projet pilote de règlement rapide pour la division générale, section de la sécurité du revenu. Cette année, nous avons enclenché un projet pilote sur la gestion rapide et active des dossiers. Nous voulions savoir comment une intervention rapide pouvait rendre notre processus d’appel simple, rapide et équitable.
Nous avons appris qu’il est profitable de faire intervenir rapidement un ou une membre du TSS dans certains appels, notamment :
- les appels relatifs à la Sécurité de la vieillesse;
- les appels relatifs aux prestations du RPC (autres que l’invalidité);
- les appels portant sur des questions qui ne relèvent pas de notre compétence.
La situation est différente pour les appels relatifs aux prestations d’invalidité du RPC, parce que les parties appelantes ont généralement besoin de temps pour réunir et présenter leurs éléments de preuve.
Nous allons continuer d’analyser comment nous pouvons assurer une gestion efficace des dossiers d’appel et tirer parti des leçons apprises de ce projet.
Listes de documents
Certaines personnes nous ont dit qu’elles trouvaient difficile de gérer les documents liés à leur appel. Nous envoyons beaucoup de documents à des moments différents. C’est pourquoi en décembre 2022, nous avons lancé un projet pilote à la division d’appel pour voir si nous pouvions améliorer la situation.
Nous transmettons maintenant aux parties une liste des documents pertinents dans leur dossier juste avant leur audience pour qu’elles puissent mieux se préparer. Nous prévoyons faire de même à la division générale.
Décisions rédigées en langage clair et simple
Les lois avec lesquelles nous travaillons peuvent être complexes, mais il n’est pas nécessaire que nos décisions le soient. Nous avons déployé bien des efforts pour rendre nos décisions plus faciles à comprendre. Cette année, nous avons évalué à quel point nos décisions sont accessibles. Nous avons analysé le texte de nos décisions et consulté les personnes suivantes :
- les parties qui s’étaient représentées elles-mêmes;
- des spécialistes externes en langage clair et simple;
- des membres du TSS.
Les résultats d’analyse montrent que nos décisions sont bel et bien plus faciles à comprendre, mais que d’autres améliorations restent possibles. Par exemple, on nous a dit que nous devrions présenter le résultat de l’appel plus clairement et préciser quelles sont les étapes suivantes. Consultez notre site Web pour en savoir plus sur l’évaluation et notre plan d’action.
Sondage pour l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le TSS sert des gens de milieux divers dont les besoins sont différents. Pour mieux comprendre le profil sociodémographique de notre clientèle, nous avons lancé un sondage pour l’ACS+ en décembre 2022.
La participation est volontaire et anonyme. Les résultats nous aideront à repérer et écarter les obstacles dans nos processus puis à améliorer l’accès des gens que nous servons.
Le saviez-vous?
En octobre 2022, le TSS a participé à la Semaine de l’accès à la justice organisée par le Groupe d’action sur l’accès à la justice. Le TSS a parlé des innovations qu’il a mises en place pour faciliter l’accès à la justice ainsi que des solutions pratiques pour mesurer et évaluer l’accès à la justice.
Préparer l’avenir
Notre objectif est de toujours mieux vous servir. À cette fin, nous écoutons nos partenaires de même que ceux et celles qui utilisent nos services. Les commentaires obtenus nous aident à apporter les changements qui s’imposent. Une de nos grandes priorités consiste à rendre notre processus d’appel inclusif et accessible. Nous voulons créer un environnement où tous les protagonistes peuvent comprendre le processus d’appel et y participer pleinement.
Voici un aperçu de nos nouveaux projets :
- Nous allons commencer à ajouter du contenu vidéo à notre site Web pour offrir aux gens une autre façon d’obtenir l’information dont ils ont besoin.
- À la division générale, nous allons permettre aux parties appelantes d’utiliser le portail Mon dossier Service Canada pour déposer leur appel en sécurité du revenu, y compris leurs documents justificatifs.
- Nous collaborons avec Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) sur la création d’un parcours guidé en ligne pour les gens qui demandent des prestations d’invalidité du RPC.
- Le parcours les guide dans la marche à suivre pour remplir le formulaire d’avis d’appel.
- À la fin du processus, le parcours génère un formulaire dûment rempli qui peut être acheminé au TSS.
- Soyez à l’affût! Le parcours devrait être prêt au plus tard en juillet 2023.
- Nous poursuivrons nos efforts pour respecter notre engagement envers l’équité, la diversité et l’inclusion, notamment :
- consulter nos partenaires afin de mettre à jour notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation;
- collaborer avec un service de consultation en diversité pour examiner les façons d’employer un langage plus inclusif dans nos lettres et nos décisions;
- mettre à jour l’avis d’appel pour que les parties appelantes puissent préciser leurs pronoms usuels.
Nous avons hâte de faire connaître ces initiatives importantes à nos partenaires et aux membres de la population au fur et à mesure qu’elles prennent forme.
Partie 2 : Résultats
Nous cherchons à rendre des décisions de qualité aussi rapidement que possible sans compromettre l’équité. Cette année, nous n’avons pas réussi à atteindre notre objectif.
Nous n’avions pas assez de membres pour trancher tous les appels déposés au TSS. Étant donné que les renouvellements de mandats se sont espacés en 2021 et au début de 2022, nous avons commencé l’année financière avec un arriéré d’appels à la division générale et à la division d’appel. Une augmentation marquée des appels en assurance-emploi a fait en sorte que l’arriéré à la division générale, section de l’assurance-emploi et à la division d’appel s’est alourdi durant l’année.
Il a été difficile de respecter nos normes de service même pour les appels plus récents, parce que nous avons dû traiter les dossiers plus anciens en priorité. Dans bien des cas, la norme de service était dépassée avant que le membre reçoive le dossier.
Avant de pouvoir recommencer à nous conformer aux normes de service établies et donc à rendre des décisions rapidement, nous devons nous attaquer à notre arriéré. Voici ce que nous avons fait jusqu’ici.
Nous avons recruté des membres
Le recrutement, la nomination et la formation de membres nécessitent de longs mois. Le TSS a accueilli 25 membres. Nous avons déplacé à la division d’appel des membres siégeant à la division générale et réaffecté des membres entre les 2 sections de la division générale.
Globalement, notre capacité est passée de 46 membres équivalents temps plein au début de l’année financière à 65 à la fin de l’année. Nous nous affairons aussi à accueillir un nouveau groupe de membres au printemps 2023.
Nous avons trouvé des solutions pour accélérer les choses
Nous avons pris d’autres mesures pour rendre nos décisions plus rapidement. Nous avons :
- travaillé fort pour améliorer des processus internes;
- instauré la gestion rapide et active des dossiers à la division générale, section de la sécurité du revenu;
- continué de recourir aux mécanismes de RAD à la division d’appel.
Grâce à ces efforts, nous prévoyons réduire ou éliminer notre arriéré d’appels durant l’année financière 2023-2024, ce qui va nous rapprocher de nos normes de service.
Malgré la non-conformité à nos normes de service, il n’y a pas eu de changement dans la rétroaction de notre clientèle au sujet des services reçus. La satisfaction générale face à nos services atteignait 96 %.
Voici les chiffres
Division générale - Assurance-emploi
Assurance-emploi (sans les appels collectifs)
Inventaire par année financière, en date du 31 mars
Version texte
Un graphique montrant que l’inventaire des dossiers ouverts a augmenté entre 2018-2019 et 2022-2023. Il y avait 667 dossiers ouverts à la fin de 2018-2019, 502 dossiers ouverts à la fin de 2019-2020, 266 dossiers ouverts à la fin de 2020-2021, 845 dossiers ouverts à la fin de 2021-2022 et 1 618 dossiers ouverts à la fin de 2022-2023.
Version texte
Un graphique montrant l’inventaire des appels à la division générale, assurance-emploi (sans les appels collectifs). Les appels reçus ont augmenté plus rapidement que les appels réglés l’année dernière. En 2018-2019, 3 473 appels ont été reçus et 4 902 appels ont été réglés. En 2019-2020, 3 814 appels ont été reçus et 3 979 appels ont été réglés. En 2020-2021, 1 669 appels ont été reçus et 1 905 appels ont été réglés. En 2021-2022, 3 138 appels ont été reçus et 2 559 appels ont été réglés. En 2022-2023, 3 970 appels ont été reçus et 3 197 appels ont été réglés.
Délais de traitement par année financière, en date du 31 mars
En 2022-2023, le délai moyen entre le dépôt et la décision s’est établi à 113 jours et celui entre l’audience et la décision était de 19 jours.
Version texte
Un graphique montrant le nombre de jours en moyenne entre le dépôt et la décision de 2018-2019 à 2022-2023. Ce nombre a augmenté l’année dernière. Les délais de traitement étaient les suivants : 144 jours en 2018-2019, 51 jours en 2019-2020, 37 jours en 2020-2021, 43 jours en 2021-2022 et 113 jours en 2022-2023.
Version texte
Un graphique montrant le nombre de jours en moyenne entre l’audience et la décision, de 2018-2019 à 2022-2023. Ce nombre a augmenté l’année dernière. Les délais de traitement moyens étaient les suivants : 23 jours en 2018-2019, 14 jours en 2019-2020, 9 jours en 2020-2021, 10 jours en 2021-2022 et 19 jours en 2022-2023.
Normes de service
Cette année, nous voulions que les parties appelantes reçoivent une décision au plus tard 45 jours après avoir déposé leur appel et au plus tard 15 jours après leur audience. Nous visions cet objectif pour au moins 80 % des dossiers.
Version texte
Un graphique montrant que nous n’avons pas atteint nos normes de service. Nous avons atteint notre norme de service dans 7 % des dossiers entre le dépôt et la décision et dans 61 % des dossiers entre l’audience et la décision. Notre objectif était de respecter nos deux normes de service pour 80 % des dossiers.
Provenance des appels
La plupart des appels à la division générale provenaient des prestataires.
Version texte
Un graphique circulaire montrant qui a déposé l’appel à la division générale, assurance-emploi : 99,2 % des appels, soit 3 937 appels, provenaient des prestataires, et 0,8 % des appels, soit 31 appels, provenaient des employeurs. Le nombre total des appels déposés à la division générale, assurance-emploi était de 3 968.
Division générale - Sécurité du revenu
Inventaire par année financière, en date du 31 mars
Version texte
Un graphique montrant l’inventaire des dossiers ouverts, de 2018-2019 à 2022-2023. L’inventaire a diminué l’année dernière. Il y avait 2 332 dossiers ouverts à la fin de 2018-2019, 1 798 dossiers ouverts à la fin de 2019-2020, 1 996 dossiers ouverts à la fin de 2020-2021, 2 318 dossiers ouverts à la fin de 2021-2022 et 2 049 dossiers ouverts à la fin de 2022-2023.
Version texte
Un graphique montrant le nombre d’appels reçus et le nombre d’appels réglés de la division générale, sécurité du revenu de 2018-2019 à 2022-2023. Le nombre d’appels reçus a baissé en 2022-2023 comparativement à l’année financière précédente. Le nombre d’appels réglés en 2022-2023 a augmenté comparativement à ceux réglés en 2020-2021 et 2021-2022. En 2018-2019, 2 566 appels ont été reçus et 3 217 ont été réglés. En 2019-2020, 2 058 appels ont été reçus et 2 592 ont été réglés. En 2020-2021, 2 196 appels ont été reçus et 1 998 ont été réglés. En 2021-2022, 2 417 appels ont été reçus et 2 095 ont été réglés. En 2022-2023, 2 004 appels ont été reçus et 2 273 ont été réglés.
Délais de traitement par année financière, en date du 31 mars
Cette année, le délai moyen entre le moment où le dossier est prêt et la décision s’est établi à 128 jours et celui entre l’audience et la décision était de 29 jours.
Version texte
Un graphique montrant le nombre de jours en moyenne entre le moment où le dossier est prêt et la décision, de 2018-2019 à 2022-2023. Ce nombre a augmenté l’année dernière. Les délais de traitement moyens étaient les suivants : 117 jours en 2018-2019, 85 jours en 2019-2020, 74 jours en 2020-2021, 84 jours en 2021-2022 et 128 jours en 2022-2023.
Version texte
Un graphique montrant le nombre de jours en moyenne entre l’audience et la décision, de 2018-2019 à 2022-2023. Ce nombre est généralement à la hausse. Les délais de traitement étaient les suivants : 23 jours en 2018-2019, 20 jours en 2019-2020, 21 jours en 2020-2021, 25 jours en 2021-2022 et 29 jours en 2022-2023.
Normes de service
Cette année, nous voulions que les parties appelantes reçoivent une décision au plus tard 70 jours après avoir indiqué qu’elles étaient prêtes pour l’audience et au plus tard 30 jours après leur audience. Nous visions cet objectif pour au moins 80 % des dossiers.
Version texte
Un graphique montrant que nous n’avons pas atteint nos normes de service. Nous avons atteint nos normes de service dans 18 % des dossiers entre le moment où le dossier est prêt et la décision et dans 71 % des dossiers pour ce qui est du délai entre l’audience et la décision. Notre objectif était de respecter nos deux normes de service pour 80 % des dossiers.
Division d’appel - (sans les appels collectifs de l’assurance-emploi)
Inventaire par année financière, en date du 31 mars
Version texte
Un graphique montrant l’inventaire des dossiers ouverts, de 2018-2019 à 2022-2023. Le nombre de dossiers ouverts a augmenté dans les 2 dernières années. Il y avait 234 appels en 2018-2019, 140 appels en 2019-2020, 79 appels en 2020-2021, 187 appels en 2021-2022 et 287 appels en 2022-2023.
Version texte
Un graphique montrant le nombre d’appels reçus et le nombre d’appels réglés pour la division d’appel (sans les appels collectifs). Le nombre d’appels reçus et réglés ont augmenté entre 2018-2019 et 2022-2023. En 2018-2019, 795 appels ont été reçus et 872 ont été réglés. En 2019-2020, 809 appels ont été reçus et 903 ont été réglés. En 2020-2021, 383 appels ont été reçus et 444 ont été réglés. En 2021-2022, 545 appels ont été reçus et 437 ont été réglés. En 2022-2023, 957 appels ont été reçus et 857 ont été réglés. Dans les 5 dernières années, le nombre d’appels réglés était plus élevé que le nombre d’appels reçus, sauf en 2021-2022 et 2022-2023.
Délais de traitement par année financière, en date du 31 mars
Le processus relatif aux appels en sécurité du revenu devant la division d’appel a été modifié le 5 décembre 2022. Les chiffres ci-après comprennent les appels en sécurité du revenu jusqu’au 5 décembre 2022 ainsi que tous les appels en assurance-emploi.
Cette année, nous avons pris en moyenne 40 jours pour accorder la permission de faire appel et 105 jours pour rendre une décision finale.
Version texte
Un graphique montrant le nombre de jours en moyenne entre le dépôt de l’appel et la permission de faire appel, de 2018-2019 à 2022-2023. Ce nombre a augmenté l’année dernière. Les délais de traitement étaient les suivants : 46 jours en 2018-2019, 28 jours en 2019-2020, 22 jours en 2020-2021, 23 jours en 2021-2022 et 40 jours en 2022-2023.
Version texte
Un graphique montrant le nombre de jours en moyenne entre la permission de faire appel et la décision, de 2018-2019 à 2022-2023. Ce nombre a augmenté graduellement dans les 2 dernières années. Les délais de traitement étaient les suivants : 151 jours en 2018-2019, 107 jours en 2019-2020, 87 jours en 2020-2021, 93 jours en 2021-2022 et 105 jours en 2022-2023.
Normes de service
Nous voulions que les parties appelantes reçoivent une décision relative à la permission de faire appel au plus tard 45 jours après avoir déposé leur appel. De plus, nous voulions rendre une décision finale au plus tard 150 jours après avoir accordé la permission de faire appel. Nous visions cet objectif pour au moins 80 % des dossiers.
Version texte
Un graphique montrant que nous n’avons pas atteint notre norme de service relative aux délais entre le dépôt et la permission de faire appel. Nous avons atteint notre norme de service pour 67 % des dossiers. Le graphique montre aussi que nous avons atteint notre norme de service relative aux délais entre la permission de faire appel et la décision pour 81 % des dossiers. Notre objectif était de respecter nos deux normes de service pour 80 % des dossiers.
Règlement alternatif des différends (RAD) à la division d’appel
La division d’appel invite les parties à un règlement alternatif des différends quand il semble être possible de régler l’appel sans audience. Cette année, 9 % des dossiers de la division d’appel ont été soumis au processus de RAD. Sur ce nombre, 70 % des dossiers ont été réglés grâce au RAD.
Provenance des appels
La plupart des appels à la division d’appel sont déposés par les personnes requérantes ou prestataires, et non par le ministre ou la Commission.
Version texte
Un graphique circulaire montrant qui a déposé l’appel à la division d’appel, sécurité du revenu : 90,9 % des appels, soit 170 appels, provenaient des personnes requérantes, 8,6 % des appels, soit 16 appels, provenaient du ministre de l’Emploi et du Développement social et 0,5 % des appels, soit 1 appel, provenait de parties mises en cause. Le nombre total des appels déposés à la division d’appel, sécurité du revenu était de 187.
Un graphique circulaire montrant qui a déposé l’appel à la division d’appel, assurance-emploi : 90,1 % des appels, soit 694 appels, provenaient des prestataires, 9,7 % des appels, soit 75 appels, provenaient de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et 0,1 % des appels, soit 1 appel, provenait des employeurs. Le nombre total des appels déposés à la division d’appel, assurance-emploi était de 770.
Remarque : Dans ces graphiques, les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 parce que les chiffres sont arrondis au dixième près.