Nos résultats préliminaires en matière d’accès à la justice

En 2020, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a répondu à des questions relatives aux 4 catégories de l’Indice de l’accès à la justice du ministère de la Justice (« Indice »). Découvrez ci-dessous notre note globale et les résumés de nos résultats pour chacune des catégories.

Notes de l’Indice : résultats préliminaires

Accès physique et technologique	27 questions sur l'accès physique et technologique Réponses : 22 « oui » et 6 « non » Note de l'indice : 89,83 / 100
Procédures	50 questions sur la justice procédurale, la représentation, les aspects informationnels et les aspects interpersonnels Réponses : 46 « oui » et 4 « non » Note de l'indice : 95,16 / 100
Coûts	9 Questions sur les couts pour les tribunaux et pour ses utilisateurs Réponses : 8 « oui » et 1 « non » Note de l'indice : 90,00 / 100
Résultats	5 Questions sur la transparence et la justice fonctionnelle Réponses : 4 « oui » et 1 « non » Note de l'indice : 68,75 / 100

Les bons résultats du TSS

Même si les résultats sont bons pour toutes les catégories ci-dessus, l’indice ne mesure pas la qualité ou l’ampleur de la mobilisation du TSS. Les exemples sont indiqués par l’icône *.

Accès physique et technologique	Procédures orales tenues le plus près possible des parties Salles d’audience accessibles, près du transport en commun TSS ouvert au public, personnel d’accueil sur place Possibilité d’appeler le TSS en dehors des heures normales d’ouverture Parties peuvent assister à des procédures orales réelles ou simulées Mesures d’adaptation pour les gens ayant des besoins particuliers Parties consultées durant la planification de l’audience Aucune plainte fondée pour un défaut d’accommoder en 12 mois Choix du mode d’audience offert aux parties TSS répond aux questions générales et précises par courriel, téléphone et ATS * Site Web : compris par des gens ayant divers niveaux de littératie, normes d’accessibilité du SCT respectées, outils de diagnostic Web, navigation facile, rétroaction demandée, assistance technique offerte
Procédures	Formation (membres) : prise de décisions active, objectivité, partis pris Choix de procédures offert aux parties tout au long de leur cause Services d’interprétation en langues étrangères offerts Évaluation de la satisfaction de la clientèle, problèmes réglés Système de données et indicateurs de rendement sur l’accès à la justice Respect des normes de service internes et externes Information et soutien pour les parties non représentées (PNR) * Suivi des membres, du personnel, des tendances et des besoins des PNR Parties peuvent choisir une personne de confiance pour les accompagner Formation (membres et personnel) sur l’obligation d’adaptation Soutien en santé mentale (membres et personnel) et référence (parties) Activités de sensibilisation organisées régulièrement * Langage clair dans les communications écrites et orales Aucune plainte fondée au CLO au cours des 12 derniers mois
Coûts	Service d’interprétation en langues étrangères payé durant la procédure Copies de documents fournies gratuitement sur demande Lancement de procédures et dépôt de documents sans frais pour les utilisateurs * Partenariat avec des services bénévoles de vulgarisation de l’information juridique Dépenses des parties remboursées (nombre de cas limité) Accès gratuit à des documents de vulgarisation de l’information juridique pour les utilisateurs Numéros de téléphone et de télécopieur sans frais Part du budget du TSS réservée à la satisfaction des besoins des parties en matière d’information
Résultats	Prise en compte du rôle des parties dans un litige (p. ex. personne qui emploie ou personne employée) * Motifs de la décision communiqués clairement aux parties (p. ex. langage clair) * Décisions révisées avant d’être rendues pour évaluer entre autres choses leur cohérence et leur transparence Motifs révisés pour en assurer la qualité (p. ex. langage clair ou accessible)

Les mauvais résultats du TSS

Accès physique et technologique	Aucune salle disponible pour les rencontres privées entre les représentantes et représentants et leur clientèle Parties ne savent pas qu’elles peuvent assister à une procédure orale réelle ou simulée Aucune garderie ou zone adaptée aux enfants Site Web non accessible aux personnes ayant des styles d’apprentissage différents (p. ex. présentation audio et vidéo de l’information) Aucun formulaire intelligent à remplir en ligne
Procédures	Aucune surveillance des membres pour déceler les préjugés implicites Aucun glossaire sur le site Web Aucune ressource écrite disponible dans d’autres langues que le français et l’anglais Aucune aide visuelle pour diffuser les renseignements
Coûts	Traduction de documents clés dans d’autres langues que le français ou l’anglais non payée
Résultats	Aucun suivi interne des décisions rendues pour voir si elles sont appliquées régulièrement

Prochaines étapes

Prochaines étapes

Date de modification :: 2023-02-16