Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Info :

Le Guide de rédaction des décisions du Tribunal de la sécurité sociale du Canada est offert en français seulement, car il traite de questions linguistiques qui sont propres au français. Un guide de rédaction similaire est offert en anglais : le Style guide: Social Security Tribunal of Canada decisions.

Guide de rédaction des décisions : Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Partie 1 – Stratégies de rédaction

Structurer le texte

La structure représente le squelette du texte. Il est important de bien organiser ses idées pour bien les communiquer.

  • Les versions les plus récentes des gabarits de décisions proposent des façons de bien structurer une décision.

Pour bien structurer une décision, on doit :

  • présenter les renseignements les plus pertinents en premier. Cela vaut pour l’ensemble du document, mais également pour les paragraphes eux-mêmes;
  • utiliser des titres et des sous-titres qui décrivent le sujet principal abordé dans la section qui suit;
  • fournir un aperçu de l’historique de l’affaire;
  • mentionner la question dominante qui doit être tranchée dans l’affaire, la diviser en sous-questions au besoin et suivre un ordre logique;
  • utiliser des marqueurs de relation.

Titres et sous-titres

Dans un texte, les titres et les sous-titres servent de repère. Ils facilitent la recherche d’information. Ils doivent annoncer ce qui se trouve dans la partie qui suit.

Il faut créer des titres et des sous-titres qui sont faciles à comprendre et relativement courts.

Les titres principaux donnent au lectorat une idée de la progression de la décision. Il est possible que les divisions du TSS utilisent des titres différents. Voici quelques exemples :

Titre principal Contenu de la section
Décision Quel est le résultat? Cette section présente dès le départ ce que la ou le membre a décidé.
Aperçu Quel est le contexte? Cette section permet au lectorat d’être mis en contexte, sans se perdre parmi les détails.
Questions en litige Quelles sont les questions à trancher?
Analyse Quelles étapes de réflexion ont mené à cette décision?
Conclusion Finalement, quel est le résultat de la décision?

Concision

Il faut adopter un style simple et direct. On fait des phrases courtes. On va droit au but.

Dire les choses en peu de mots

Au lieu de… Dire…
  • collaborer ensemble
  • les renseignements qui se trouvent dans le rapport
  • être contraint malgré soi
  • s’entraider mutuellement
  • prévoir à l’avance
  • Il suffit simplement de…
  • Je vais d’abord commencer par expliquer…
  • Il venait tout juste de démissionner.
  • La division générale a estimé que le prestataire avait volontairement quitté son emploi et qu’il n’avait pas de motif valable pour quitter volontairement son emploi.
  • collaborer
  • les renseignements du rapport
  • être contraint, obligé
  • s’entraider
  • prévoir
  • Il suffit de…
  • D’abord, je vais expliquer…
  • Il venait de démissionner.
  • La division générale a estimé que le prestataire avait volontairement quitté son emploi et qu’il n’avait pas de motif valable pour le faire.

Communiquer les idées simplement

Exemples :

  • Les éléments de preuve n’ont pas appuyé la conclusion selon laquelle le prestataire avait l’obligation de prendre soin de son enfant.
    • La preuve n’a pas permis de conclure que le prestataire devait s’occuper de son enfant.
  • Existe-t-il une cause défendable selon laquelle la division générale a ignoré un élément de preuve?
    • Peut-on soutenir que la division générale a ignoré un élément de preuve?

Paragraphes courts et phrases courtes

Diviser les paragraphes : une idée principale par paragraphe

Les paragraphes courts contiennent moins d’information et d’idées. Ils sont donc plus faciles à comprendre.

Exemple :

Avant Après
[5]   La Commission dit que le prestataire aurait pu conserver son emploi. Le prestataire n’est pas d’accord et affirme que son employeur l’a congédié.

[5]   La Commission dit que le prestataire aurait pu conserver son emploi.

[6]   Le prestataire n’est pas d’accord. Il affirme que son employeur l’a congédié.

Une idée, une phrase

Exemple :

Avant (1 phrase, 2 idées, 35 mots) Après (2 phrases, 1 idée par phrase, 23 et 14 mots)
La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que la prestataire a effectué des semaines entières de travail pendant la période en question et que, par conséquent, elle ne pouvait pas recevoir des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que la prestataire a effectué des semaines entières de travail pendant la période en question. Par conséquent, la Commission a décidé qu’elle ne pouvait pas recevoir des prestations d’assurance-emploi.

Créer une liste quand on énumère trois éléments ou plus

Exemple :

Avant Après
Dans un cas comme celui-ci, le Tribunal doit se demander si la Commission a agi de mauvaise foi, dans un but ou un motif irrégulier, sans prendre en compte un facteur pertinent ou en prenant en compte un facteur non pertinent ou si elle a agi de manière discriminatoire.

Dans un cas comme celui-ci, le Tribunal doit se demander si la Commission a agi de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  1. de mauvaise foi;
  2. dans un but ou un motif irrégulier;
  3. sans prendre en compte un facteur pertinent;
  4. en prenant en compte un facteur non pertinent;
  5. de manière discriminatoire.

Éviter le jargon

Il est fort probable que la personne qui lira la décision connaît peu le droit. Alors, si on utilise du jargon juridique sans l’expliquer, la personne pourrait ne pas comprendre la décision. Il faut donc éviter le jargon juridique. Quand c’est impossible, il faut le paraphraser ou l’expliquer.

  • S’il est possible d’expliquer le terme en quelques mots, on recommande de le faire entre parenthèses.

Exemple :

Pour qu’il y ait inconduite au sens de la loi, il n’est pas nécessaire que la partie prestataire ait eu une intention coupable (c’est-à-dire qu’elle savait qu’elle faisait quelque chose de mal).

  • On peut aussi donner la version en langage clair dans le texte de la décision et fournir la référence vers la version complexe dans une note de bas de page.

Exemple :

Le prestataire doit prouver les trois éléments suivants5 :

  1. montrer qu’il veut retourner travailler aussitôt qu’un emploi convenable lui est offert;
  2. faire des démarches pour trouver un emploi convenable;
  3. éviter d’établir des conditions personnelles qui limiteraient indûment (c’est-à-dire limiteraient trop) ses chances de retourner travailler.

5 Ces trois éléments sont mentionnés dans la décision Faucher c Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, A-56-96 et A-57-96. Ils ont été reformulés en langage clair dans la présente décision.

  • Une autre façon de faire pour expliquer un concept juridique plus complexe est d’insérer une phrase pour le paraphraser ou l’expliquer.

Exemple :

Selon la loi, je dois évaluer si les renseignements sont des « faits essentiels ». Un « fait essentiel » est un élément de preuve qui est assez important pour avoir des conséquences sur le résultat de la décision.

Remarque : Si on hésite sur la façon de reformuler le critère juridique en langage clair et simple, on peut consulter les Services juridiques ou la vice-présidence.

Expressions juridiques à éviter

Au lieu de… Dire…
  • abrogation, abroger
  • prorogation, proroger
  • prépondérance des probabilités
  • en l’espèce
  • avoir le fardeau de démontrer
  • interjeter appel
  • être réputé invalide
  • arrêt
  • annulation, éliminer, supprimer
  • prolongation, prolonger
  • […] démontrer selon la prépondérance des probabilités. Cela veut dire qu’il est plus probable qu’improbable que […]
  • dans la présente décision, dans cette situation
  • être responsable de prouver
  • faire appel, porter en appel
  • être reconnu invalide
  • décision

Expressions latines

Pour veiller à la compréhension du lectorat, on évite les expressions latines qui font partie du jargon juridique (res judicata, in obiter, de novo, etc.).

Dans les notes de bas de page, il est préférable d’éviter Ibid et supra. On devrait donc répéter la référence dans la note suivante ou utiliser une forme courte.

Exemple :

  • 1 Voir la décision Procureur général du Canada c White, 2011 CAF 190 au paragraphe 3.
  • 2 Voir la décision White au paragraphe 4.

Choix des mots

Choisir des mots simples, du quotidien 

Au lieu de… Dire…
  • à la lumière de, compte tenu de, dû au fait que
  • accroître
  • approximativement
  • au préalable, préalablement
  • aux fins de
  • dans la mesure où, dans le cas où, dans l’éventualité où, advenant que
  • fréquemment
  • hebdomadairement, quotidiennement
  • relativement à
  • simultanément
  • subséquemment, postérieurement
  • suffisamment, un nombre suffisant de
  • étant donné que, puisque, à cause de, d’après
  • augmenter
  • environ
  • tout d’abord, avant
  • pour
  • si
  • souvent
  • chaque semaine, tous les jours
  • par rapport à, lié à
  • ensemble, en même temps
  • après, ensuite, par la suite, plus tard
  • assez

Remarque : On peut trouver des équivalents plus simples en consultant un dictionnaire de synonymes, comme CRISCO ou celui d’Antidote.

Préférer les verbes aux noms

Exemples :

  • Le requérant a présenté une demande de pension.
    • Le requérant a demandé une pension.
  • La médecin a procédé à l’évaluation de son état de santé.
    • La médecin a évalué son état de santé.
  • Elle a pris la décision de remettre sa démission.
    • Elle a décidé de démissionner.

Structure des phrases

Rapprocher le sujet, le verbe et les compléments

Le sujet, le verbe et les compléments sont les éléments de base de la phrase. Quand ces éléments sont rapprochés dans la phrase, on la comprend facilement.

Exemple :

Avant (sujet éloigné du verbe principal) Après
Une personne qui a prouvé qu’elle avait une invalidité grave et prolongée avant la fin de sa période minimale d’admissibilité peut recevoir une pension d’invalidité. Une personne peut recevoir une pension d’invalidité si elle prouve qu’elle avait une invalidité grave et prolongée avant la fin de sa période minimale d’admissibilité.

Conjuguer les verbes simplement

  • Favoriser l’indicatif présent, le passé composé et le futur simple
  • Éviter le subjonctif, le conditionnel et le passé simple

Exemples :

Remplacer le subjonctif par l’infinitif :

  • Pour que la requérante ait gain de cause, elle doit prouver que …
    • Pour avoir gain de cause, la requérante doit prouver que …
  • Bien qu’il n’ait reçu aucune aide, le prestataire a réussi …
    • Sans recevoir aucune aide, le prestataire a réussi …

Remplacer le conditionnel par l’infinitif :

  • Ses amis lui ont promis qu’ils l’aideraient.
    • Ses amis lui ont promis de l’aider.

Utiliser la voix active et éviter la voix passive

Voix passive Voix active

Le rapport a été rédigé par le médecin de la requérante.

Le médecin de la requérante a rédigé le rapport.

Il semble qu’une erreur a été commise.

Il semble qu’on a commis une erreur / qu’une erreur s’est produite.

Une demande doit être présentée pour que des prestations soient versées.

On doit présenter une demande pour recevoir des prestations.

Favoriser la forme affirmative

  • Essayer de remplacer le verbe par un antonyme ou un adjectif 
Forme négative Forme affirmative
La prestataire n’a pas voulu expliquer la raison de son départ. La prestataire a refusé d’expliquer la raison de son départ.
La demanderesse n’a plus d’argent. La demanderesse manque d’argent.
Le prestataire ne faisait pas attention à sa santé. Le prestataire négligeait sa santé.
Ses idées ne se suivaient pas logiquement. Ses idées étaient incohérentes / décousues.
Cette conclusion n’est pas exclue. Cette conclusion est possible.

Marqueurs de relation

Les marqueurs de relation, ou mots charnières, sont des mots qui établissent un rapport entre les idées à l’intérieur d’une phrase ou les idées d’une phrase à l’autre. Ils aident à mettre en évidence la structure du texte.

Exemple :

Avant Après
Le Tribunal considère que l’appelante n’avait pas le choix de rester ou de quitter son emploi. Elle a parlé à l’employeur le 21 août pour avoir son horaire de travail. L’employeur a refusé de la remettre à l’horaire, parce que son mari avait déjà démissionné à sa place la veille. L’appelante a vécu une fin d’emploi qui lui était imposée, et qui n’était pas volontaire. Le Tribunal considère que l’appelante n’avait pas le choix de rester ou de quitter son emploi. En effet, elle a parlé à l’employeur le 21 août pour avoir son horaire de travail. Cependant, l’employeur a refusé de la remettre à l’horaire, parce que son mari avait déjà démissionné à sa place la veille. Par conséquent, l’appelante a vécu une fin d’emploi qui lui était imposée, qui n’était donc pas volontaire.

Remarque : On peut trouver des listes de charnières entre autres dans la Banque de dépannage linguistique et les guides linguistiques d’Antidote.

Des outils et des trucs

Divers outils peuvent aider à évaluer si une décision est claire et simple. Scolarius et le correcteur d’Antidote permettent de calculer mécaniquement la lisibilité d’un texte.

Les indices de lisibilité (comme Flesch-Kincaid) ont cependant leurs limites. Ils découlent de formules mathématiques fondées sur la longueur des phrases et le nombre de syllabes par mot. Ce sont seulement des indicateurs.

Le correcteur d’Antidote pousse l’analyse un peu plus loin et relève différents mots ou passages qu’on peut modifier si on cherche à améliorer le style d’un texte.

Pour rédiger clairement et simplement, il faut s’exercer.

On suggère aussi de :

  • se familiariser avec les textes juridiques rédigés en langage clair, comme les décisions d’autres membres du TSS ou La cause en bref de la Cour suprême du Canada;
  • se servir des nouveaux gabarits ou s’en inspirer;
  • lire une décision à haute voix pour repérer les mots ou les passages complexes.

Partie 2 – Rédaction inclusive

Rédaction épicène (ou rédaction neutre)

Le TSS favorise la rédaction épicène. Elle a pour objectif d’assurer un équilibre dans la représentation des genres dans les communications au moyen de divers procédés de rédaction jugés inclusifs.

Il est possible d’adopter une rédaction plus inclusive sans chercher à réformer la langue française. Il faut avant tout adapter son style de rédaction en conséquence.

Stratégies

Il existe plusieurs techniques de rédaction pour assurer une représentation équitable à l’étape de la rédaction. En ayant recours à diverses techniques dans une même décision, on s’assure de produire un texte inclusif qui se lit bien. La lisibilité demeure le principal objectif.

Doublet

On donne le féminin et le masculin du nom ou de l’article.

Exemples :

  • Les Canadiennes et Canadiens ont droit à une audience équitable.
  • La ou le membre doit bien l’expliquer dans sa décision.
  • Le requérant ne pouvait pas engager une avocate ou un avocat.

Quand on utilise les doublets, l’accord se fait quand même au masculin. On essaie donc de rapprocher le nom masculin du mot à accorder, ou même de choisir une formulation neutre sans accord de genre.

Exemples :

  • L’intimée et le prestataire sont satisfaits de la décision.
  • Les représentantes et représentants sont autorisés à recevoir des documents liés à l’audience au nom des parties appelantes.
    • Les représentantes et représentants ont l’autorisation de recevoir des documents liés à l’audience au nom des parties appelantes.

Féminisation des titres de fonction

Exemple :

  • Dans son dernier emploi, la requérante était ambulancière.

Fonction

Exemples :

  • La vice-présidence et la présidence assurent le bon fonctionnement du Tribunal.
  • L’administration n’a pas approuvé d’autres mesures d’adaptation.
  • Durant la conversation qu’il a eue avec la Commission, le prestataire a affirmé qu’il n’avait pas commis ce geste.
  • Après plusieurs rencontres, la direction de l’entreprise a informé le syndicat que le prestataire était congédié.

Nom épicène

Les noms épicènes sont très utiles quand :

  • le genre de la personne dont on parle est inconnu;
  • l’énoncé a une valeur générale (s’applique à tout le monde);
  • on parle d’un groupe de personnes.

Exemples :

  • La partie appelante doit démontrer que l’appel a une chance raisonnable de succès.
  • On procède ainsi quand la décision intéresse directement la partie mise en cause.
  • La personne qui supervisait le requérant lui a accordé des mesures d’adaptation.
  • La personne responsable des ressources humaines a répondu à la Commission que le prestataire avait quitté son emploi volontairement.

Nom épicène au pluriel

Certains noms sont seulement épicènes au pluriel. Si le singulier nous oblige à mettre un article féminin ou masculin, on peut avoir recours au pluriel.

Exemples :

  • Les spécialistes de la santé ont rédigé divers rapports.
  • Les médecins ont diagnostiqué un cancer chez le requérant.
  • Les membres du Tribunal rendent des décisions impartiales.
  • La jurisprudence précise que les prestataires sont responsables de prouver que leur départ était fondé.

Nom collectif

Exemples :

  • La prestataire a dit au personnel de la Commission qu’elle voulait recevoir des prestations parentales prolongées.
  • La population canadienne veut que le gouvernement soit transparent.
  • Le requérant a dû communiquer avec les services informatiques pour télécharger le formulaire.
  • La prestataire avait de bonnes relations avec les gens de son équipe.
  • La requérante a rencontré les ressources humaines pour discuter d’un nouvel emploi.

Formulations impersonnelles (« on » et pronom impersonnel « il »)

Exemples :

  • Il est important de souligner que […].
  • On a communiqué avec l’appelante pour l’informer de la décision.
  • Il faut tenir compte de […].

À éviter

  • On évite les formes tronquées ou doublets abrégés, comme « appelant(e) », « requérant.e » ou « agent/e », car elles nuisent à la lecture.
  • On évite les notes explicatives au début du texte qui disent que le masculin générique est utilisé dans le texte pour inclure le féminin et pour alléger.
  • On évite également les expressions genrées qui favorisent le masculin, comme « chasse à l’homme » au lieu de « poursuite » et « droits de l’Homme » au lieu de « droits de la personne ».

Remarque : Quand un nom fait référence à une personne morale dans un contexte donné, on le laisse au masculin. Dans les décisions, c’est souvent le cas pour « ministre », « procureur général » et « employeur ».

Voir des ressources supplémentaires sur la rédaction épicène à la fin du Guide.

Pronoms et titres de civilité neutres

On doit respecter le choix de l’identité de genre des personnes avec qui le TSS communique. Comme le TSS privilégie une approche axée sur la clientèle, il faut en tenir compte tout au long du processus, comme durant l’audience et la rédaction des décisions. L’utilisation d’une désignation, d’un pronom ou d’un titre de civilité inapproprié contribue à un sentiment d’exclusion.

Le principe le plus important à retenir est qu’il faut désigner les personnes en fonction de leur préférence. On peut donc demander tout simplement à la personne à qui l’on s’adresse quelle est la meilleure façon de la désigner.

Solutions

On peut omettre les titres de civilité et utiliser le nom complet de la personne.

Des communautés ont aussi proposé certaines solutions neutres que les personnes non binaires ou transgenres considèrent comme acceptables et inclusives. Ces solutions ne sont pas reconnues officiellement par l’ensemble des spécialistes de la langue française, mais elles sont tout de même privilégiées par certaines sources.

Exemples de pronoms neutres pour remplacer « il » ou « elle » : Exemples de titres de civilité neutres pour remplacer « madame » ou « monsieur » :
  • iel
  • ille
  • al
  • ol
  • Mx
  • Mix
  • Mixe
  • Mondame

Langage respectueux pour parler des problèmes de santé

Il faut faire preuve de respect quand on parle des personnes handicapées, des personnes qui ont des problèmes de santé mentale et des personnes qui ont des problèmes liés à l’utilisation d’alcool ou de drogues. L’emploi d’un langage respectueux contribue à leur pleine intégration dans la société et permet de respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées.

Voici quelques exemples de termes à privilégier pour parler d’une personne handicapée, malade ou ayant une dépendance :

Au lieu de… Dire…
handicapé / infirme personne handicapée
personne souffrant de / affligée de / accablée de / victime de

personne handicapée

Remarque : On évite de parler de « souffrance » quand on parle de l’état de la personne ou de dire qu’elle souffre. On peut dire qu’elle « a » une maladie ou qu’elle en « est atteinte ».

personne en difficulté d’apprentissage, personne en trouble d’apprentissage personne ayant un trouble d’apprentissage
fou / malade mental personne ayant des problèmes de santé mentale
infirmité congénitale / malformation personne handicapée de naissance
aveugle / personne ayant un handicap visuel personne aveugle / personne ayant une déficience visuelle
malentendant / handicapé auditif personne malentendante
toxicomane personne ayant un trouble lié à l’utilisation de substances
abus de substances utilisation problématique de substances / dépendance aux drogues ou à l’alcool

Partie 3 – Principes de rédaction et pièges à éviter

Temps de verbe

Passé

  • Utiliser le passé pour faire référence aux observations écrites et à celles formulées à l’audience.
  • Pour faciliter la lecture, il faut éviter le passé simple. On recommande fortement le recours au passé composé et à l’imparfait.

Exemples :

  • L’appelante a confirmé, a constaté, a déclaré, a prétendu, a soutenu, a expliqué […]
  • Par conséquent, le requérant ne pouvait pas recevoir une pension d’invalidité.

Présent

  • Utiliser le présent pour exposer l’analyse ou la conclusion du TSS dans la décision.
  • Utiliser aussi le présent pour la mise en contexte du litige à l’étape actuelle.

Exemples :

  • Le Tribunal constate, conclut, souligne, décide […]
  • L’appelante souhaite obtenir la permission d’appeler de la décision de la division générale.

Abréviations, acronymes et sigles

Les abréviations, les acronymes et les sigles servent à abréger les noms d’organismes ou les termes longs qui reviennent fréquemment dans le texte.

  • Il faut éviter d’utiliser un grand nombre de sigles et d’acronymes dans une même décision, car les personnes qui ne les connaissent pas peuvent les mélanger.

Le grand public connaît peu les sigles suivants :

  • AE pour « assurance-emploi »
  • DG pour « division générale »
  • DA pour « division d’appel »
  • É-U pour « États-Unis »

On doit donc les éviter et utiliser seulement la forme au long dans les décisions.

On évite aussi les abréviations suivantes :

  • c.-à-d. pour « c’est-à-dire »
  • p. ex. pour « par exemple »

Pratique acceptée

On doit utiliser le terme au long avant d’utiliser son abréviation dans une décision. À la première mention, donner le terme au long, suivi de sa version abrégée entre parenthèses.

  • Il faut éviter de mettre des guillemets et d’autres mots dans la parenthèse.

Exemple :

Régime de pensions du Canada (le RPC)

  • Une fois que l’acronyme ou le sigle a été expliqué, utiliser seulement cette version courte dans le reste de la décision.
  • Si le terme ou le nom complet ne figure qu’une seule fois dans la décision, on n’utilise pas d’abréviation.

Majuscule elliptique

La majuscule elliptique peut être utilisée afin de raccourcir la décision lorsque des parties ou des entités reviennent plusieurs fois dans la même décision.

  • Il est important de mentionner le nom de l’entité ou de la partie au long la première fois.
  • Il n’est pas nécessaire de mentionner l’elliptique entre parenthèses à la première occurrence, contrairement aux sigles et aux acronymes. Le contexte permet d’identifier clairement l’entité ou les parties concernées.

Exemple :

La Commission de l’assurance-emploi du Canada a encore rejeté la demande de l’appelant après la révision. L’appelant a alors fait appel de la décision de la Commission.

Remarque : Il est important d’éviter toute confusion possible chez le lectorat. Par exemple, si on parle du Tribunal de la sécurité sociale et d’un tribunal de révision, l’ellipse « Tribunal » pourrait semer la confusion. Dans ce cas, il faudrait préciser le tribunal en question à chaque occurrence.

Au lieu de… Dire…
  • sa propre inconduite
  • monter en haut
  • première priorité
  • prévoir à l’avance
  • refaire une deuxième fois
  • son inconduite
  • monter
  • priorité
  • prévoir
  • refaire

Anglicismes

Un anglicisme est un mot ou une expression qu’on emprunte à la langue anglaise et dont l’usage est critiqué en français. Voici quelques exemples : 

Anglicisme Dans le sens de…
audition

audience, quand on parle de « hearing »

Remarque : Lorsqu’il est question de témoignage, on emploie le terme « audition ».

Exemple : « audition des témoins »

référer (au texte) se reporter / se référer / renvoyer à
stipuler

prévoir / énoncer / édicter

Remarque : Ce terme s’emploie dans le domaine contractuel.

allégué / alléguer (crime, criminel allégué)

prétendu / présumé / allégué

Remarque : Le mot « allégué » s’emploie exclusivement pour parler des faits.

indiquer que

déclarer / affirmer / dire / soutenir

Remarque : Le verbe « indiquer » n’est pas un verbe déclaratif en français.

soumettre que déclarer / affirmer / dire / soutenir
montant

somme

Remarque : Le montant est le chiffre auquel s’élève une somme. On ne peut donc pas réclamer, payer ou verser un montant. On verse une somme, qui est une quantité d’argent déterminée.

juridiction

compétence / autorité / ressort

Remarque : L’emploi de « juridiction » est limité au domaine de la justice, où il désigne le tribunal lui-même, l’ensemble des tribunaux ou le pouvoir de juger conféré à des personnes, à des tribunaux ou à des organisations.

appliquer demander des prestations / présenter une demande
éligible admissible
provision disposition
sévère grave
émettre rendre une décision / établir, produire ou remettre un relevé d’emploi / donner des directives / accorder une injonction / délivrer un passeport

déterminer que

déterminer si

établir que / juger que / conclure que / estimer que / dire que

décider si / examiner si / vérifier si / voir si

Remarque : Le correcteur d’Antidote peut détecter la plupart des anglicismes. Il donne aussi des solutions de rechange intéressantes pour les éviter.

Expressions de renvoi à des dispositions législatives

Il existe plusieurs expressions pour renvoyer aux dispositions législatives. Chaque expression comporte une nuance.

Expression Sens
  • selon
  • suivant
  • au sens de
  • aux termes de
  • prévu à (l’article) prévu par (une loi, un règlement)
  • dans le cadre de
  • visé à (l’article) visé par (une loi, un règlement)
  • en vertu de
  • au titre de
  • en application de
  • par application de
  • conformément à, en conformité avec
  • sous le régime de
  • « comme on le lit à », « comme le prévoit »
  • « conformément à » dans un sens atténué
  • renvoie à une définition d’un terme ou d’une notion
  • « selon le texte de », « comme le dit », « comme l’explique »
  • qui est envisagé par la règle de droit, en fait l’objet même
  • dans les limites de, exprime un rapport lointain avec une loi ou une partie de loi; peut aussi renvoyer à une opération juridique, une mesure, un programme, une mission
  • qui est concerné par la règle de droit, y est assujetti
  • « par le pouvoir de »
  • renvoie à la disposition qui constitue le fondement de l’action
  • « en conséquence de l’application de »
  • « au moyen de »
  • « selon les modalités prévues à »
  • suivant les règles de, renvoie à un ensemble de règles

Partie 4 – Typographie et ponctuation

Remarque : On peut ajuster les réglages du correcteur d’Antidote pour que le logiciel corrige rapidement la plupart des erreurs de typographie.

Espacement après le point

Le point final est suivi d’une seule espace. Il est recommandé d’uniformiser l’espacement dans l’ensemble de la décision.

Espace insécable

L’espace insécable sert à lier deux mots, ou un mot et un signe, afin d’éviter leur séparation sur deux lignes.

Remarque : Si on active la fonction « Afficher tout » pour afficher les marques de paragraphes et d’autres symboles de mise en forme, on voit que l’espace insécable a la forme du symbole de degré (⁰).

Image montrant où trouver l’icône pour les marques de paragraphe dans le menu de Microsoft Word
  • Pour créer une espace insécable, appuyer en même temps sur les touches « Ctrl + Maj + Espace ».

On l’utilise pour lier entre autres les éléments suivants :

  • un groupe de chiffres
  • une date
  • une mesure
  • un montant d’argent
  • le nom d’une personne (y compris le titre honorifique, le cas échéant)

Exemples :

  • 2⁰438⁰912
  • 19⁰janvier⁰2018
  • 18⁰h⁰30
  • 3⁰293⁰$
  • Dr⁰Brett⁰Montgomery
  • Villani c Canada (Procureur général), 2001 CAF⁰468 au paragraphe⁰47

Guillemets

En français, on emploie les guillemets français. C’est un signe de ponctuation double composé d’un guillemet ouvrant («) et d’un guillemet fermant (»).

  • Une espace insécable suit le guillemet ouvrant et précède le guillemet fermant.

Pour guillemeter des mots à l’intérieur d’une citation qui est déjà entre guillemets, il faut avoir recours aux guillemets anglais (“ ”), aux doubles

apostrophes (" ") ou aux simples apostrophes (‘ ’).

Exemple :

Par conséquent, ces dispositions n’ont pas « pour effet de nous obliger à donner au terme “capacité” un autre sens que son sens ordinaire ».

Deux-points et point-virgule 

  • Il faut ajouter une espace insécable avant les deux-points et une espace après.

Exemple :

La décision est claire sur ce point⁰: la prestataire n’a pas accumulé assez d’heures d’emploi assurable.

  • On traite le point-virgule comme une virgule. On ne met donc pas d’espace avant le point-virgule, mais on en met une après.

Exemple :

L’employeur a cherché la copie de cette lettre dans ses dossiers; il ne l’a pas trouvée.

Citations

Citation partielle

Pour citer quelques mots, il faut placer la citation entre guillemets et placer la ponctuation après les guillemets.

Exemple :

  • Selon la physiothérapeute, l’appelante était atteinte d’une « maladie grave et prolongée », mais le médecin de famille était d’un tout autre avis.

Citation d’une phrase complète

Généralement, quand on cite une phrase complète, il faut placer la ponctuation à l’intérieur des guillemets.

Exemple :

  • À l’audience, le prestataire a soutenu ce qui suit : « Étant donné que j’ai travaillé toute ma vie, j’ai droit à mes prestations. »

Si la citation est dans une phrase, on ne met pas de ponctuation à l’intérieur des guillemets. On ajoute la ponctuation après les guillemets, sauf si la citation se termine par un point d’exclamation, un point d’interrogation ou des points de suspension.

Exemple :

  • La prestataire a demandé « aurai-je droit à une pension d’invalidité? ».

Citation longue

Il faut éviter les citations longues dans les décisions. Elles nuisent à la lisibilité et à la fluidité du texte. Il faut plutôt paraphraser ou citer un passage plus court, et avoir recours aux notes de bas de page pour renvoyer au passage pertinent.

Si l’on juge malgré tout qu’une citation longue est nécessaire, il est recommandé de respecter les règles suivantes :

  • Mettre les longues citations (plus de cinq lignes) en retrait du reste du paragraphe. Pour ce faire, cliquer deux fois sur l’icône « Augmenter le retrait » :
    Image montrant où trouver l’icône « Augmenter le retrait » dans le menu de Microsoft Word
  • Utiliser l’interligne simple (1,0) et justifier (format bloc) en cliquant sur l’icône Image de l’icône « Justifier » dans Microsoft Word.
  • Insérer un espacement de 12 points avant et après pour mettre la citation en retrait.

Exemple :

[12]    Pour appuyer sa demande de changer les prestations parentales standards pour les prestations parentales prolongées, le prestataire a écrit ceci8 :

Avant la naissance du bébé, mon épouse et moi avons choisi le congé parental standard de 12 mois. Nous avons tenu compte du fait que mon épouse prenait le congé complet. […]

Nous avons entendu parler du congé supplémentaire de cinq semaines et nous avons trouvé que c’était une bonne idée. Nous avons décidé que je prendrais ce congé parental supplémentaire, sans bien en comprendre les conséquences. […] Perdre la capacité de changer d’avis sur la durée du congé parental n’était pas une grande préoccupation, car autrement, nous nous serions renseignés davantage. […]

Maintenant que nous avons eu quelques mois pour apprendre à connaître notre bébé, nous nous rendons compte que le congé prolongé est la meilleure option pour notre famille.

Italique

Le caractère italique nuit à la lisibilité. Il faut donc l’utiliser avec modération. Pour faire ressortir un mot ou un passage, il est préférable d’utiliser le caractère gras.

  • Toutefois, certains éléments doivent toujours être en italique :
    • le nom des parties à une affaire (par exemple Villani c Canada (Procureur général), 2001 CAF 248);
    • le titre complet d’une loi (par exemple la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, le Régime de pensions du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés);
    • le titre complet d’un règlement (par exemple le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale).

On ne met pas en italique la version abrégée du titre d’une loi ou d’un règlement (par exemple la Loi sur le MEDS). Cependant, il faut utiliser l’italique si l’on utilise « règlement » ou « loi » elliptiquement (par exemple la Loi ou le Règlement).

On ne met pas non plus en italique les noms d’organisations, comme la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou Emploi-Québec.

Remarque : Le Régime de pensions du Canada est à la fois un programme gouvernemental et le nom d’une loi. Lorsqu’on parle de la loi, on doit le mettre en italique, mais quand il s’agit du programme, on doit conserver le caractère normal. Le sigle « RPC » est utilisé comme abréviation dans les deux cas.

Exemples :

  • Selon le Régime de pensions du Canada, la requérante a versé assez de cotisations pour recevoir une pension. (loi)
  • Le requérant a demandé une pension du Régime de pensions du Canada. (programme gouvernemental)

Pagination

Les numéros de page doivent se trouver au centre en haut de la page.

La première page (c’est-à-dire la page couverture) n’est pas numérotée, mais elle doit être considérée comme la première page de la décision.

Majuscules

Les mots écrits tout en majuscules nuisent à la lisibilité. Il faut donc les éviter dans le texte et les titres.

Nom des médicaments

  • Mettre en majuscule la première lettre de la marque de médicaments, comme Tylenol.
  • Ne pas mettre en majuscule la première lettre du nom de médicaments génériques, comme acétaminophène.
  • Pour savoir si un médicament est un médicament de marque ou un médicament générique, consulter le site Web de la National Library of Medicine [bibliothèque nationale de médecine] (en anglais seulement) ou celui d’une pharmacie.

Parties à un litige

La première lettre des termes suivants ne prend pas la majuscule, à moins que le mot soit placé en début de phrase :

  • appelante / appelant;
  • demanderesse / demandeur;
  • intimée / intimé;
  • mise en cause / mis en cause;
  • prestataire;
  • requérante / requérant.

Nom des tribunaux

Pour nommer les tribunaux, seul le premier nom commun prend la majuscule.

Exemples :

  • Le Tribunal de la sécurité sociale
  • La Cour d’appel fédérale
  • La Cour suprême du Canada

Quand on parle des divisions du TSS, le mot « division » prend la minuscule, sauf s’il est placé en début de ligne.

Exemples :

  • La division d’appel a renvoyé l’affaire à la division générale pour réexamen.
  • Division générale : Le rôle de la division générale est de […].

Nom des ministères

Généralement, on emploie la minuscule pour le mot « ministère » lorsqu’il commence la dénomination, puis on met une majuscule aux compléments.

Le terme « ministère » prend la majuscule lorsque :

  • le ministère en question est identifié dans le texte;
  • il est précédé de l’article défini ou contracté;
  • il est employé seul pour désigner un ministère précis (il n’y a alors aucun risque de confusion avec un autre ministère désigné dans la décision).

Exemples :

  • Le ministère de l’Emploi et du Développement social […]
  • Le Ministère a rejeté la demande de pension.

Nombres

En règle générale, il faut écrire en lettres les chiffres de zéro à neuf et écrire les autres nombres en chiffres.

Si plusieurs nombres figurent dans la même phrase, il faut tous les écrire soit en lettres, soit en chiffres. Les chiffres sont généralement plus utiles, car ils facilitent le repérage des renseignements.

Exemples :

  • Le dossier contenait neuf rapports médicaux.
  • Le dossier contenait 20 rapports médicaux.
  • Le dossier contenait 3 rapports médicaux et 12 lettres.

Exception : Lorsqu’une phrase commence par un nombre, toujours l’écrire en lettres ou modifier la phrase.

Exemple :

  • Dix témoins ont assisté à l’audience; toutefois, seulement deux d’entre eux ont témoigné.

Parenthèses et crochets

Les parenthèses servent à isoler des renseignements qui ne sont pas essentiels dans une phrase.

Il est préférable de les utiliser avec modération pour ne pas interrompre sans cesse la fluidité du texte.

Si des parenthèses doivent être utilisées à l’intérieur de parenthèses, il faut recourir aux crochets.

Exemple :

  • Le requérant a parlé de nombreuses lois (dont le Régime de pensions du Canada [RPC]) dans ses observations.

Cette règle ne s’applique pas aux intitulés de cause.

Exemple :

  • Il faut tenir compte du contexte réaliste (Villani c Canada (Procureur général), 2001 CAF 248).

Les crochets sont aussi utilisés pour indiquer l’intervention d’un tiers dans une citation. L’intervention peut servir à souligner le retrait, la modification ou la mise en évidence d’un passage dans une citation.

Exemples :

  • La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que « le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi […] si, compte tenu de toutes les circonstances, […] son départ […] constitue la seule solution raisonnable dans son cas ».
  • « Le demandeur soutient également que la DG [division générale] a appliqué la jurisprudence de manière erronée. »
  • La division générale a soutenu que la requérante avait fait « très peu de tentatives pour trouver un autre travail [mise en évidence par la soussignée] ».

Partie 5 – Renvois

Notes de bas de page

Il faut utiliser les notes de bas de page pour les renvois :

  • au dossier d’appel;
  • à la preuve;
  • aux dispositions législatives;
  • à la jurisprudence.

On devrait éviter les longues parenthèses dans le texte de la décision, car elles nuisent à la lecture. Aussi, il faut que le lectorat puisse comprendre la décision sans consulter les notes de bas de page.

  • Insérer une seule note de bas de page par phrase.
  • Placer la note de bas de page en fin de phrase, entre le dernier mot et la ponctuation.

Pour insérer une note de bas de page, placer le curseur au bon endroit, aller à l’onglet « Références » et cliquer sur « Insérer une note de bas de page ».

Image montrant où trouver l’icône « Insérer une note de bas de page » dans le menu de Microsoft Word

Exemples : 

  • La loi prévoit qu’une personne peut recevoir des prestations d’assurance-emploi pour chaque semaine où elle est au chômage2.
  • Le Règlement sur l’assurance-emploi présente des critères qui aident à expliquer ce que signifie « démarches habituelles et raisonnables6 ».

Format des notes de bas de page :

  • Arial, taille de 10 points;
  • chiffre en exposant;
  • une seule espace entre le chiffre en exposant et le premier mot de la note;
  • première lettre en majuscule;
  • interligne simple (1,0);
  • toujours un point (.) à la fin.

Exemples :

1 Voir la décision Villani c Canada (Procureur général), 2001 CAF 248 au paragraphe 50 et l’article 42(2)(a) du Régime de pensions du Canada (RPC).

2 Voir le dossier d’appel à la page GD2-30.

3 L’article 42(2)(a)(ii) du RPC définit ce qu’est une invalidité prolongée.

Renvois à la preuve

Dossier d’appel

Les renvois aux éléments de preuve qui se trouvent dans le dossier d’appel doivent être clairs. Il faut expliquer ce dont il s’agit, au lieu de mettre seulement « GDX-X ».

Exemples :

  • Voir le dossier d’appel à la page GD3-6.
  • Ce rapport se trouve aux pages AD3-11 à AD3-14 du dossier d’appel.
  • C’est ce que dit le formulaire figurant à la page GD2-30 du dossier d’appel.

Enregistrement de l’audience

Dans le cas d’un enregistrement audio de l’audience, il faut respecter le format suivant pour indiquer l’extrait pertinent : XX h XX min XX s.

Exemples :

  • Voir l’enregistrement audio de l’audience devant la division générale, à 1 h 2 min 5 s.
  • C’est ce qu’on peut entendre dans l’enregistrement audio de l’audience devant la division générale à 25 min 32 s.

Renvois aux articles de loi

Les renvois aux articles de loi doivent être clairs pour toutes les parties, même celles qui ne connaissent pas le droit. On doit donc s’efforcer de les mettre en contexte, idéalement dans une phrase. On adopte la méthode suivante :

  • Mettre le nom de la loi ou du règlement en italiques.
  • Donner le nom de la loi ou du règlement au long la première fois qu’on le mentionne dans une note de bas de page. On peut utiliser l’abréviation par la suite.
  • Toujours utiliser « article », peu importe s’il s’agit d’un article, d’un paragraphe, d’un alinéa ou d’un sous-alinéa.
  • Il n’est plus recommandé d’utiliser les italiques pour les alinéas.

Exemples :

  • L’article 12 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale établit cette règle.
  • Voir l’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi.
  • L’article 5(3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse explique cette idée.

Remarque : Le TSS fonde ces directives sur le Manuel canadien de la référence juridique de la Revue de droit de McGill.

Renvois à la jurisprudence

Les renvois à la jurisprudence doivent être clairs pour tous. On doit donc s’efforcer de les mettre en contexte, idéalement dans une phrase. On adopte la méthode suivante :

  • Mentionner l’intitulé de cause au long la première fois qu’on le mentionne. On peut utiliser la forme abrégée par la suite.
  • Mettre l’intitulé de cause en italiques.
  • Utiliser la référence neutre, s’il en existe une.
  • Ne pas mettre de point après le « c ».
  • Mettre une virgule entre l’intitulé de cause et la référence neutre.
  • Ne pas mettre une virgule entre la référence neutre et le paragraphe pertinent.

Exemples :

  • Voir la décision Villani c Canada (Procureur général), 2001 CAF 248 aux paragraphes 49 et 50.
  • La décision Beaulieu c Canada, A-157-98 explique cette idée au paragraphe 5.
  • La Cour d’appel fédérale l’explique dans la décision Klabouch c Canada (Développement social), 2008 CAF 33.

Si la décision originale n’est pas traduite, traduire le nom des parties et laisser le « v » au lieu du « c ». Traduire tout le reste, y compris la référence neutre. Ajouter la remarque « en anglais seulement », entre parenthèses, à la fin.

Exemple :

C’est ce qu’on explique dans la décision Hopkins v Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (le 2 juin 1980), CP 430 (CAP) (en anglais seulement).

Remarque : Le TSS fonde ces directives sur le Manuel canadien de la référence juridique de la Revue de droit de McGill.

Partie 6 – Formatage des décisions

Les gabarits de décisions

Le TSS a adopté un formatage qui favorise la lisibilité. On recommande aux membres d’utiliser les plus récentes versions des gabarits approuvés pour rédiger leurs décisions. Les gabarits ont été conçus pour faciliter le processus de rédaction. De plus, on s’assure ainsi d’uniformiser la présentation des décisions, ce qui est important puisque le TSS publie un certain nombre de décisions.

Avantages des gabarits :

  • Ils sont déjà formatés.
  • Ils proposent souvent des façons de formuler les critères juridiques.
  • Certains gabarits sont en langage clair et simple.

Les « styles » dans Word

Les gabarits sont formatés à l’aide de « styles » dans Microsoft Word (au lieu de macros). On peut donc cliquer sur un style pour l’appliquer à un titre ou un paragraphe. La barre Style se trouve dans l’onglet Accueil de Word.

styles pour Microsoft Word

Dans les sections qui suivent, on indique quand il est possible d’utiliser les styles de Word.

Marges

  • corps du texte : normales (2,54 cm)
  • page couverture : étroites (1,27 cm)

Type et taille de la police

  • Arial, taille de 12 points

Interligne

  • 12 points d’espace entre les paragraphes
  • interligne de 1,5 espace dans les paragraphes et entre les paragraphes
    Image montrant le menu déroulant « Interligne et espacement de paragraphe » dans Microsoft Word

Titres principaux

Utiliser le format recommandé dans les gabarits et les styles dans Word. Pour les titres principaux, le style dans Word se nomme « Heading ».

Format

  • Arial, taille de 16 points
  • caractères gras
  • première lettre en majuscule
  • texte non souligné (le texte souligné est réservé aux hyperliens)
  • interligne simple (1,0) et 12 points d’espace après les titres
  • aucune numérotation

Exemple :

Décision

Sous-titres et sous-sous-titres

Il faut utiliser des sous-titres clairs et descriptifs. Ils aident le lectorat à repérer l’information et à comprendre la structure de la décision. Un bon sous-titre doit présenter l’idée principale de la section qui le suit.

  • Le sous-titre doit être le plus court possible pour faciliter la lisibilité.
  • Éviter les caractères italiques, qui nuisent à la lisibilité.

Utiliser le format recommandé dans les gabarits et les styles dans Word.

Format des sous-titres

Pour les sous-titres, le style dans Word se nomme « Subheading ».

  • Arial, taille de 14 points
  • caractères gras
  • première lettre en majuscule
  • texte non souligné (le texte souligné est réservé aux hyperliens)
  • interligne simple (1,0) et 12 points d’espace après les titres
  • aucune numérotation

Exemple :

La raison du congédiement est-elle une inconduite selon la loi?

Format des sous-sous-titres

Pour les sous-sous-titres, le style dans Word se nomme « Sub-subheading ».

  • Arial, taille de 12 points
  • caractères gras
  • précédé d’un tiret demi-cadratin (–) qui est suivi d’une espace
  • première lettre en majuscule
  • texte non souligné (le texte souligné est réservé aux hyperliens)
  • interligne simple (1,0) et 12 points d’espace après les titres
  • aucune numérotation

Exemple :

– Faire des démarches pour trouver un emploi convenable

Paragraphes

Tous les paragraphes de la décision doivent être numérotés (sauf les longues citations). Pour la numérotation des paragraphes, utiliser le style dans Word qui se nomme « Default ».

Format des paragraphes

  • Arial, taille de 12 points
  • interligne de 1,5 et 12 points d’espace après les paragraphes
  • alignement à gauche (cliquer sur l’icône Image montrant l’icône « Aligner à gauche » dans Microsoft Word)
  • numérotation entre crochets, commençant par 1
  • numérotation alignée avec les titres

Exemple :

[1]     L’appel est accueilli. Le Tribunal est d’accord avec le prestataire.

Remarque : Il est préférable d’avoir recours à la numérotation automatique dans Word. On s’assure ainsi que chaque paragraphe est numéroté et que les numéros se suivent. Utiliser les gabarits peut être une bonne solution pour éviter les problèmes de numérotation des paragraphes.

Enchaînement des paragraphes

Pour éviter qu’un titre, un sous-titre, un mot ou une phrase introduisant une liste se trouve seul au bas d’une page ou sur une nouvelle page, on utilise l’option d’enchaînement des paragraphes dans Word.

  • Sélectionner le titre, le sous-titre ou la phrase, cliquer sur le bouton droit de la souris, puis sur « Paragraphe… ».
  • Aller à l’onglet « Enchaînements ».
Image montrant l’onglet « Enchaînements » dans le menu « Paragraphe » Microsoft Word
  • Pour les titres, les sous-titres et les phrases qui introduisent une liste, cocher les cases « Éviter veuves et orphelines », « Paragraphes solidaires » et « Lignes solidaires ».
  • Pour les phrases et les mots, cocher les cases « Éviter veuves et orphelines » et « Lignes solidaires ».

Listes et énumérations

On peut présenter clairement et simplement des renseignements dans une liste au lieu de rédiger un long paragraphe. Si on énumère trois éléments ou plus, une liste est tout indiquée.

  • Utiliser une puce, un tiret ou une lettre en début de ligne. Éviter les chiffres, comme on les utilise déjà pour numéroter les paragraphes.
  • Créer des listes parallèles : chaque élément devrait commencer de la même façon (un article, un nom ou un verbe) ou avoir la même structure (par exemple des phrases complètes, des questions, etc.).
  • Si la liste n’est pas composée de phrases complètes, mettre la minuscule en début de ligne et un point-virgule en fin de ligne. Le dernier élément de la liste se termine par un point.

Exemple :

Le Règlement sur l’assurance-emploi présente une liste de neuf activités de recherche d’emploi dont je dois tenir compte, comme :

  • évaluer les possibilités d’emploi;
  • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
  • communiquer avec des employeurs éventuels;
  • présenter des demandes d’emploi;
  • participer à des entrevues.

Pour des phrases complètes, on peut mettre une majuscule en début de phrase et un point à la fin.

Exemple :

Seules les raisons suivantes peuvent être prises en compte aux termes de la loi :

  • La division générale n’a pas respecté l’équité procédurale.
  • La division générale a commis une erreur de compétence.
  • La division générale a commis une erreur de droit.
  • La division générale a commis une erreur de fait importante.

Éviter de mettre « et » ou « ou » à l’avant-dernier élément de la liste. La phrase qui introduit la liste devrait indiquer clairement au lectorat s’il s’agit d’une liste complète ou d’une liste d’exemples.
Exemples :

Liste complète :

  • Le requérant doit répondre aux deux volets suivants : […]
  • Le demandeur doit présenter l’un ou l’autre des trois motifs suivants : […]
  • Les prestataires doivent prouver au moins un des facteurs suivants : […]

Liste d’exemples :

  • Je dois tenir compte de nombreux facteurs, entre autres : […]
  • Le dossier d’appel comprenait de nombreux documents, comme : […]

Partie 7 – Antidote

Tous les membres devraient avoir accès au logiciel Antidote sur leur ordinateur. Ce logiciel bilingue offre de nombreux outils, dont des dictionnaires, des guides et un correcteur.

Correcteur

Le correcteur d’Antidote peut détecter des erreurs qui passent souvent inaperçues à l’étape de la relecture. Il fait une analyse plus poussée que celle du correcteur de Word. Il est recommandé de passer systématiquement chaque décision au correcteur d’Antidote.

On peut lancer le correcteur à partir du complément d’Antidote dans Word.

Image montrant comment ouvrir Antidote à partir du menu de Microsoft Word

Une fois la rédaction terminée, il faut placer le curseur au début du texte avant de cliquer sur Correcteur.

Le correcteur signale entre autres :

  • les erreurs d’orthographe;
  • les erreurs de grammaire;
  • les anglicismes;
  • les problèmes de structure de phrase;
  • les erreurs de typographie.

Remarque : Il revient aux membres de juger si chaque suggestion du correcteur est bonne ou non. L’outil signale parfois comme fautives des tournures et des expressions qui sont correctes.

Le volet Style du correcteur est particulièrement utile pour la rédaction claire et simple. Sous la section Lisibilité, on peut obtenir les résultats des différents indices de lisibilité.

Image montrant le menu déroulant du volet « Style » d’Antidote

Plus encore, il détecte les éléments du texte qui nuisent à la lisibilité, notamment :

  • les tournures passives;
  • les tournures impersonnelles;
  • les mots longs ou rares;
  • les abréviations;
  • les phrases très longues.

Il donne aussi un bon coup de pouce pour la rédaction épicène. La section Inclusivité relève les termes et les formulations jugées non inclusives et propose des options neutres.

Le volet Style permet de savoir quels éléments on peut retravailler pour rendre le texte plus lisible et plus inclusif.

Dictionnaires

Antidote est aussi un outil de référence intéressant pour les définitions, les synonymes, les cooccurrences et la conjugaison.

Son dictionnaire de définitions permet de voir si un mot est d’usage fréquent ou rare. Cette fonction peut aider à juger si le lectorat le comprendra ou non.

mage montrant le dictionnaire des définitions dans la liste des dictionnaires d’Antidote

Il présente aussi des tableaux de conjugaison avec les différents accords des participes passés et des verbes pronominaux.

Son dictionnaire de synonymes peut permettre de trouver un mot plus courant pour remplacer un mot complexe.

Enfin, on consulte le dictionnaire des cooccurrences pour bien agencer les verbes et les adjectifs avec les noms et pour trouver la bonne préposition à utiliser avant le complément. Cet outil est entre autres utile pour éviter les calques de l’anglais. Les cooccurrences donnent un ton plus naturel au texte et facilitent la lecture.

Image montrant le dictionnaire des cooccurrences dans la liste des dictionnaires d’Antidote

Guides linguistiques

Les guides linguistiques d’Antidote abordent de nombreux sujets, dont :

  • la grammaire;
  • la syntaxe;
  • le style;
  • la rédaction.

Pour ouvrir les guides, on clique sur l’icône Ouvrir les guides dans la fenêtre des dictionnaires.

Image montrant comment ouvrir les guides dans Antidote

Ensuite, on peut faire des recherches par mot-clé dans la barre de recherche ou consulter un guide directement en le sélectionnant dans le menu de gauche.

Image montrant où trouver la zone de recherche et le guide « Style » dans Antidote

Réglages et options

Il est possible d’adapter l’outil à ses besoins en ajustant les réglages. Pour ce faire, il faut ouvrir Antidote et sélectionner « Outils », puis « Options ».

En parcourant les onglets, on peut configurer les préférences régionales et adapter les interventions afin de conserver les plus pertinentes à son contexte.

Image montrant le menu des « Réglages » dans Antidote

Remarque : Pour les anglicismes, aller à l’onglet Confusions. Pour tout ce qui touche les espaces insécables, aller à l’onglet Espaces.

Partie 8 – Liste de vérification

Le pouvoir de la relecture

Il faut toujours relire chaque décision afin de :

  • corriger les erreurs qui ont pu se produire durant la rédaction;
  • s’assurer qu’on n’a rien oublié;
  • confirmer que les idées sont claires et bien présentées.

Pour une relecture efficace, il est préférable d’attendre au moins quelques heures après la fin de la rédaction. On peut alors jeter un regard neuf sur le texte et se mettre à la place de la personne qui lira la décision pour la première fois.

Liste de vérification
J’ai utilisé un des gabarits d’Atrium. La police et le formatage sont les bons.
Le numéro de dossier, le nom des parties et la date sur la page couverture sont exacts.
J’ai fait preuve de concision. Mes phrases sont courtes. Elles sont bien structurées et contiennent une seule idée.
J’ai pris des mots simples. J’ai expliqué le jargon juridique.
La structure est bonne. J’ai présenté mes idées en suivant un ordre logique. J’ai utilisé des titres et des sous-titres pour aider les parties à se repérer.
J’ai divisé les longs paragraphes. J’ai utilisé des listes quand c’était possible.
J’ai présenté mes renvois à la preuve, à la loi et à d’autres décisions dans les notes de bas de page.
J’ai rédigé de façon inclusive.
Les dates, les faits et les sommes d’argent dans la décision sont exacts.
Les sigles, les acronymes et les noms abrégés sont uniformes et pertinents. Ils ne créent aucun risque de confusion.
J’ai corrigé la décision à l’aide d’Antidote. J’ai tenu compte des suggestions du volet Style.

Partie 9 – Ressources supplémentaires

En plus du Guide de rédaction des décisions, vous pouvez consulter les ressources suivantes.

Langue générale

Termium Plus

Portail linguistique du Canada

Clés de la rédaction (nouveau Guide du rédacteur du Bureau de la traduction)

Banque de dépannage linguistique (BDL), Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique (GDT), Office québécois de la langue française

Visez juste, Université d’Ottawa (vocabulaire, grammaire, rédaction, orthographe, capsules linguistiques)

Langue juridique

Les mots du droit

Juridictionnaire

JuriBistro (Dictionnaire de droit québécois et canadien)

Chroniques linguistiques de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ)

CliquezJustice.ca

La cause en bref de la Cour suprême du Canada

Renvois

Revue de droit de McGill, Manuel canadien de la référence juridique, 9e édition, Toronto, Carswell Thomson Reuters, 2018 (non disponible en ligne)

Court résumé du Manuel canadien de la référence juridique préparé par l’UQAM

Résumé du Manuel canadien de la référence juridique préparé par le Réseau ontarien d’éducation juridique (à partir de la 7e édition du Manuel)

Rédaction épicène

Bibliothèque virtuelle de l’OQLF (voir la section sur la féminisation)

Féminisation des textes (Clés de la rédaction du Bureau de la traduction)

Guide de rédaction épicène de Condition féminine Canada

Liste de termes épicènes ou neutres (appellations de personnes, noms collectifs et adjectifs épicènes)

Langage respectueux pour parler des problèmes de santé

Lexique sur l’accessibilité du Bureau de la traduction (terminologie sur l’accessibilité utilisée dans la fonction publique fédérale)

Déficiences, troubles et situations de handicap : des mots pour en parler (liste de termes que l’Office québécois de la langue française privilégie)

Pour mieux se comprendre : vocabulaire de la santé mentale (liste de termes que l’Office québécois de la langue française privilégie)

Le pouvoir des mots et des images (ressource d’EDSC qui présente notamment des mots appropriés pour parler des personnes handicapées)

Autres

Scolarius (outil permettant de calculer l’indice de lisibilité d’un texte)

CRISCO (dictionnaire de synonymes)

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