Conservation et élimination des dossiers
Objet
Cette politique explique comment le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) s’occupe de la conservation et de l’élimination de ses dossiers. La conservation concerne la période où les dossiers sont gardés. L’élimination est la manière sûre dont nous détruisons les dossiers, quand ils ne sont plus utiles.
Le TSS adopte une approche transparente en ce qui concerne la gestion des dossiers. Elle s’accorde avec notre politique en matière de transparence de la justice et de protection de la vie privée.
Dossiers visés par la politique
La politique s’applique à l’ensemble des dossiers de la division générale et de la division d’appel qui sont stockés sous forme électronique dans notre système de gestion de cas. Nous ne tenons aucun dossier papier.
Durée de conservation des dossiers
Nous conservons nos dossiers pour une durée de 10 ans une fois qu’ils sont clos. Un dossier est clos lorsqu’une décision finale est rendue dans l’appel, ou suivant un retrait de l’appel. Après 10 ans, les dossiers sont supprimés de façon permanente.
Exceptions
Le TSS publie toutes les décisions de la division d’appel et une partie des décisions de la division générale. Les décisions ayant été publiées demeureront disponibles sur notre site Web et sur CanLII ouvre une nouvelle fenêtre. CanLII est un organisme offrant un libre accès aux décisions des tribunaux.
Date d’entrée en vigueur
Cette politique prend effet le 16 mars 2026.