Comment trouver des décisions pour des appels semblables au vôtre
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les cours publient des décisions en ligne. Vous pouvez rechercher des décisions pour vous aider :
- à comprendre la loi;
- à comprendre la façon dont les membres du TSS rendent leurs décisions;
- à trouver des décisions pour des appels semblables au vôtre (jurisprudence) que vous pouvez utiliser pour présenter vos arguments.
Apprenez-en plus sur comment utiliser la jurisprudence dans votre appel.
Rechercher des décisions du TSS
La meilleure façon de rechercher des décisions du TSS est sur notre site Web. Vous pouvez parcourir nos décisions en faisant :
- une recherche de base;
- une recherche avancée.
La recherche avancée est la meilleure façon de trouver des décisions utiles pour votre appel.
Recherche avancée
La recherche avancée vous permet d’obtenir des résultats très précis. C’est le moyen de recherche le plus efficace.
À partir de la page « Recherche avancée », vous pouvez combiner plusieurs champs de recherche pour affiner vos résultats. Utilisez autant de champs que vous le souhaitez.
Conseil :
Vous pouvez sélectionner plus d’une option dans les champs de recherche comportant un menu déroulant. Après avoir cliqué sur une option, vous pouvez en ajouter d’autres en cliquant à nouveau dans le menu déroulant. Pour supprimer une option, il suffit de cliquer sur le « x » qui se trouve à côté.
Recherche plein texte
Dans le champ de recherche plein texte, entrez des mots-clés (des mots ou des parties de phrases) liés au sujet des décisions que vous recherchez. Cela peut vous aider à trouver des décisions portant sur des questions et des faits semblables aux vôtres.
Les mots que vous entrez dans ce champ apparaîtront dans le texte des décisions trouvées. Par exemple, si vous entrez « réhabilitation », tous vos résultats de recherche comporteront le mot « réhabilitation » (ou des mots apparentés, comme « réhabiliter »).
Vous pouvez rechercher plus d’un mot-clé à la fois. Voici quelques conseils pour la recherche par mots-clés.
Intitulé de cause, référence neutre et numéro de référence
Si vous recherchez une décision précise, vous pouvez utiliser son intitulé de cause, sa référence neutre ou son numéro de référence pour la trouver.
L’intitulé de cause contient les noms de toutes les parties à l’appel, en commençant par le nom de la partie appelante. Des initiales sont employées à la place des noms complets des personnes dans l’intitulé de cause. Si vous effectuez une recherche par intitulé de cause, vous n’avez qu’à indiquer le nom d’une seule partie. S’il s’agit d’une personne, il suffit d’utiliser ses initiales.
La référence neutre est un identifiant unique pour chaque décision que nous publions. Elle précise l’année où la décision a été rendue, suivie de l’abréviation « TSS » pour indiquer qu’il s’agit d’une décision du TSS, et d’un chiffre basé sur le nombre de décisions publiées depuis le début de l’année. Les références neutres sont habituellement dans le format suivant : 2024 TSS 123.
Le format des références neutres était différent avant 2018.
Le numéro de référence est le numéro de dossier interne du TSS. Normalement, vous connaissez seulement le numéro de référence de votre propre appel.
Date de la décision
Vous pouvez limiter votre recherche aux décisions rendues au cours d’une période donnée en utilisant les champs « Date de décision ». Pour ce faire, entrez une date de début et une date de fin dans ceux-ci.
Membre
Si vous souhaitez trouver les décisions rendues par une, un ou des membres en particulier, cliquez sur le champ « Membre » pour accéder au menu déroulant, puis faites votre sélection.
Division
Le champ « Division » vous permet de limiter votre recherche aux décisions rendues par la division générale ou la division d’appel. Si vous n’utilisez pas ce champ, vos résultats comporteront des décisions des deux divisions.
Décision
Le champ « Décision » a un menu déroulant qui vous permet de restreindre votre recherche en fonction du résultat de la décision (par exemple, si l’appel a été accueilli ou rejeté). La lecture des raisons pour lesquelles des parties appelantes ont gagné ou perdu en appel peut vous aider à comprendre la façon dont les membres du TSS rendent leurs décisions.
Décisions d’intérêt
Les décisions d’intérêt comprennent un résumé. Si vous cliquez sur le champ « Décisions d’intérêt » et sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant, vous ne verrez que les décisions ayant un résumé. Cela peut s’avérer utile si vous souhaitez avoir un aperçu du contenu de la décision sans avoir à la lire en entier. Ce ne sont pas toutes les décisions qui comportent un résumé.
Collection
Le champ « Collection » a un menu déroulant qui vous permet de restreindre votre recherche par type de prestations. Choisissez celui qui vous concerne.
Sujets
Vous pouvez utiliser le champ « Sujets » pour restreindre votre recherche à un sujet ou à une question en particulier. Vous avez le choix entre de nombreux sujets dans ce menu déroulant.
L’utilisation de ce menu déroulant vous donnera des résultats concernant les décisions publiées au cours des dernières années.
Recherche de base
La recherche de base vous permet d’entrer tous les mots-clés que vous voulez. C’est le moyen de recherche le plus facile à utiliser, mais vous n’obtiendrez peut-être pas les meilleurs résultats. La recherche avancée vous donne généralement des résultats plus utiles pour votre appel.
Conseils pour la recherche par mots‑clés
Conseil : Choisir les bons mots-clés
Les décisions du TSS contiennent des mots semblables ou identiques à ceux figurant dans votre décision de révision. Vous pouvez utiliser ces mots pour trouver des décisions semblables. Les mots à chercher sont ceux qui expliquent les raisons pour lesquelles vous pensez avoir droit aux prestations ou pour lesquelles on vous a refusé des prestations.
Conseil : Utiliser les opérations booléens
Les opérateurs booléens sont des mots simples ou des caractères que vous pouvez utiliser pour préciser votre recherche. Ils permettent d’orienter la recherche quant à la façon d’interpréter vos mots-clés. Apprenez-en plus sur les opérateurs que vous pouvez utiliser sur notre page d’aide.
Comprendre l’encadré d’informations
Vous verrez au début de chaque décision du TSS un encadré contenant quelques informations rapides sur celle-ci. Voici à quoi cet encadré ressemble :
L’encadré d’informations vous indique :
- l’intitulé de cause (la première ligne de texte à l’intérieur de l’encadré);
- le type de prestations (collection);
- la date de la décision;
- la référence neutre;
- le numéro de référence du TSS;
- le nom de la personne qui a rendu la décision;
- s’il s’agit d’une décision de la division d’appel ou de la division générale;
- le résultat de la décision (par exemple, si l’appel a été accueilli ou rejeté);
- si la décision comporte un résumé (s’il s’agit d’une décision d’intérêt);
- le sujet de la décision (seulement pour les décisions récentes).
Décisions connexes et décisions révisées par une cour
L’encadré des faits saillants vous indique aussi les décisions connexes, s’il y en a. Par exemple, si vous consultez une décision de la division d’appel, vous trouverez un lien vers la décision connexe de la division générale à la ligne « Décisions connexes ».
Si une décision a été révisée par une cour, il se peut qu’un lien vers la décision figure à la ligne « Décision révisée par une cour ».
Consulter les décisions connexes et les décisions révisées par une cour peut vous permettre de comprendre comment une affaire a été jugée à différents niveaux d’appel. Il est possible qu’un niveau supérieur modifie la décision d’un niveau inférieur. Par exemple, si vous consultez une décision de la division d’appel, vous pouvez cliquer sur le lien vers une décision révisée par une cour pour voir si cette dernière a confirmé ou non la décision de la division d’appel.
Références neutres avant 2018
Les références neutres des décisions rendues avant le 1er janvier 2018 sont dans le format suivant :
2013 TSSDGAE 123 ou 2014 TSSDA 321 ou 2015 TSSDGSR 213
« DGAE » signifie qu’il s’agit d’une décision de la division générale concernant l’assurance-emploi.
« DGSR » signifie qu’il s’agit d’une décision de la division générale concernant la sécurité du revenu (le Régime de pensions du Canada, y compris les prestations d’invalidité et la Sécurité de la vieillesse).
« DA » signifie qu’il s’agit d’une décision de la division d’appel.
Rechercher des décisions des cours fédérales
Beaucoup de décisions du TSS font référence à des décisions importantes des cours fédérales qui offrent une interprétation des lois s’appliquant aux questions abordées en appel. Vous pouvez aussi rechercher des décisions dont les questions et les faits sont semblables aux vôtres sur les sites Web des cours suivantes :
Les décisions de ces cours sont aussi publiées sur CanLII.