Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Personnel accompagnateur

Qui peut bénéficier du service d’accompagnement

Vous n’avez pas à faire une demande pour bénéficier du service d’accompagnement. Nous assignerons votre dossier à une accompagnatrice ou à un accompagnateur si vous vous représentez vous-mêmes ou si vous n’avez pas de représentation professionnelle.

À la division générale, le service d’accompagnement est offert pour :

  • les appels liés à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG);
  • les appels liés à la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • les autres appels liés au RPC;
  • les appels liés à l’assurance-emploi et à la Charte canadienne des droits et libertés (lorsque votre appel concerne les droits prévus par la Charte);
  • les appels collectifs liés à l’assurance-emploi.

À la division d’appel, le service d’accompagnement est offert pour :

  • tous les types d’appels, une fois que vous avez la permission d’en appeler.
Image abstraite orange, verte et jaune

Moment où un dossier est assigné à une accompagnatrice ou à un accompagnateur

À la division générale, votre dossier est assigné à une accompagnatrice ou à un accompagnateur dès sa réception.

À la division d’appel, votre dossier est assigné à une accompagnatrice ou à un accompagnateur dès que la personne qui rend la décision (membre du TSS) vous donne la permission d’en appeler.

Si vous avez besoin d’autre aide

Nous mettons à votre disposition une liste d’organismes si vous avez besoin d’autre aide. Votre accompagnatrice ou accompagnateur peut vous parler de cette liste.

Cependant, votre accompagnatrice ou accompagnateur ne peut pas vous diriger vers une représentante, un représentant ou un organisme en particulier. C’est à vous de choisir la personne qui vous représentera si vous décidez d’être représenté.

Si vous êtes accompagné et que vous décidez ensuite d’être représenté

Pour la plupart des appels, vous cesserez de bénéficier du service d’accompagnement si vous faites appel à des services de représentation professionnelle (comme ceux d’une avocate ou d’un avocat).

Vous continuerez de bénéficier du service d’accompagnement si votre représentante ou représentant n’est pas un professionnel, comme un parent ou un ami.

Vous continuerez aussi de bénéficier du service d’accompagnement si votre appel lié à l’assurance-emploi fait partie d’un appel collectif à la division générale.

Du personnel différent à la division générale et à la division d’appel

Si vous faites appel à la division d’appel, votre dossier sera assigné à une nouvelle personne.

Le personnel accompagnateur de chaque division a une expertise propre au processus d’appel de sa division.

Du personnel accompagnateur pour les appels collectifs

Lorsque 2 personnes ou plus d’un même lieu de travail font appel concernant la ou les mêmes questions, leurs appels peuvent être traités comme un appel collectif. Cela s’applique seulement aux prestations d’assurance emploi. C’est ce que nous appelons un « appel collectif lié à l’assurance-emploi ».

Si votre appel fait partie d’un appel collectif lié à l’assurance-emploi à la division générale, vous pourrez bénéficier du service d’accompagnement même si vous avez une représentation professionnelle, comme une avocate ou un avocat. Le personnel accompagnateur s’occupera de tous les appels regroupés.

Le personnel accompagnateur coordonnera tous les aspects de l’appel collectif lié à l’assurance-emploi pour assurer son bon déroulement. Il s’assurera que tous les appels regroupés franchissent les étapes ensemble. Le personnel accompagnateur est également disponible pour répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet du processus d’appel.

L’expansion du service d’accompagnement

L’expansion du service d’accompagnement
Version textuelle

Novembre 2019
Notre personnel accompagnateur a commencé à aider des personnes pour les appels liés à la pension d’invalidité du RPC à la division générale.

Novembre 2020
Notre personnel accompagnateur a commencé à aider des personnes pour tous les types d’appels à la division d’appel.

Mai 2021
Nous avons élargi le service d’accompagnement à la division générale pour inclure les appels liés :

  • à la SV;
  • au SRG;
  • au RPC ne portant pas sur une invalidité;
  • à l’assurance-emploi et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Octobre 2021
Notre personnel accompagnateur a commencé à traiter les appels collectifs liés à l’assurance-emploi à la division générale.

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