Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Division générale (1er niveau d’appel), Programme de prestations d’invalidité du RPC (PPIRPC)

Appel contre une décision de révision de Service Canada

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de Service Canada concernant vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Que faire?

La première étape est de demander à Service Canada de réviser sa décision initiale

Service Canada examinera votre demande de révision et vos raisons de contester sa décision. Après cette révision, vous recevrez une « décision de révision ».

Il vous faut absolument une décision de révision pour faire appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). 

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